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Translation of "registration of a trademark" in French

dépôt d'une marque
enregistrement de la marque
enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce
An application for registration of a trademark shall be filed by the person entitled to obtain registration in accordance with this Decree and with the international conventions, or by his successor in title.
1) La demande d'enregistrement de la marque doit être déposée par la personne qui a le droit d'obtenir celui-ci en application du présent décret et des conventions internationales ou par son ayant cause.
The exclusive right acquired through the registration of a trademark does not include such elements of the mark as cannot, apart from the mark, be registered by themselves.
Le droit exclusif découlant de l'enregistrement de la marque ne s'étend pas aux éléments de cette marque qui ne peuvent pas être enregistrés séparément.
the application for registration of a trademark and the regulations for use, where applicable, in the manner to be provided;
la demande d'enregistrement de la marque et du règlement d'usage, le cas échéant, sous la forme prescrite;
In addition, Members may afford an opportunity for the registration of a trademark to be opposed.
En outre, les Membres pourront ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.
The registration of a trademark shall be renewable indefinitely.
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce sera renouvelable indéfiniment.
In addition, Members may afford an opportunity for the registration of a trademark to be opposed.
En outre, les membres pourront ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.
In addition, Members may afford an opportunity for the registration of a trademark to be opposed.
En outre, les Membres pourront ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.
The right to the registration of a trademark shall be acquired through use.
Le droit à l'enregistrement d'une marque s'acquiert par l'usage.
A Party may provide for a reasonable opportunity for interested persons to oppose the registration of a trademark.
Une Partie pourra ménager aux personnes intéressées une possibilité raisonnable de s'opposer à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.
Foreign documents filed with respect to registration of a trademark shall be accompanied by a Greek translation made by a legally authorized translator.
Les documents étrangers déposés en vue de l'enregistrement d'une marque sont accompagnés d'une traduction en grec effectuée par un traducteur agréé.
The Trademark Law in force does not provide for the registration of a trademark that is not distinctive.
La loi sur les marques actuellement en vigueur ne prévoit pas l'enregistrement d'une marque qui n'est pas spécifique.
Paragraph 1 shall not be understood to prevent a Member from denying registration of a trademark on other grounds, provided that they do not derogate from the provisions of the Paris Convention (1967).
Le paragraphe 1 ne sera pas considéré comme empêchant un Membre de refuser l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour d'autres motifs, à condition que ceux-ci ne dérogent pas aux dispositions de la Convention de Paris (1967).
Montenegro shall refuse the registration of a trademark the use of which corresponds to the situations referred to in paragraph 2.
Le Monténégro refuse l'enregistrement d'une marque dont l'usage correspond aux situations visées au paragraphe 2.
Paragraph 1 shall not be understood to prevent a Member from denying registration of a trademark on other grounds, provided that they do not derogate from the provisions of the Paris Convention (1967).
Le paragraphe 1 ne sera pas considéré comme empêchant un membre de refuser l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour d'autres motifs, à condition que ceux-ci ne dérogent pas aux dispositions de la Convention de Paris (1967).
Opposition systems offer third parties the opportunity to oppose the registration of a trademark within a certain period of time provided by the applicable law.
Les systèmes d'opposition offrent à des tiers la possibilité de faire opposition à l'enregistrement d'une marque pendant un certain délai prévu par la législation applicable.
Feesfor the registration of a trademark are reducedby more than 20%. For international registrations designating Switzerland, the national tax is decreased by 50%.
Les taxes d'enregistrement d'une marque diminuent de plus de 20%. Pour les enregistrements internationaux désignant la Suisse, la taxe nationale diminue quant à elle de 50%.
The person making the observation shall not be a party to the procedure for the registration of a trademark.
La personne qui présente les observations n'est pas partie à la procédure d'enregistrement d'une marque.
Where an application for registration of a trademark does not satisfy the prescribed requirements, the Office shall invite the applicant to remedy the defects within a fixed term.
Lorsqu'une demande d'enregistrement de marque ne remplit pas les conditions requises, l'office invite le déposant à apporter les corrections nécessaires dans un délai déterminé.
Therefore, an applicant who chooses to seek registration of a trademark in a particular foreign country under Article 6 must comply with the conditions for filing and registration specified in that country's legislation.
Aussi, un déposant qui choisit de demander l'enregistrement d'une marque dans un pays étranger particulier au titre de l'article 6 doit satisfaire aux conditions de dépôt et d'enregistrement spécifiées dans la législation de ce pays.
Article 3 of the Ministerial Order of March 17th, 2016 amends the length of the opposition period allowing a challenge to an application request for registration of a trademark or geographical indication.
L'article 3 de l'arrêté ministériel du 17 mars 2016 a amendé la période d'opposition permettant de contester la demande d'enregistrement d'une marque ou d'une indication géographique.
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