Register Help
en ···
Translation Context Conjugation Synonyms
Join Reverso
Advertising
Advertising
Advertising
These examples may contain rude words based on your search.
These examples may contain colloquial words based on your search.

Translation of "remittal" in French

renvoi
rémission
In such circumstances remittal is neither necessary nor appropriate.
Dans ces conditions, un renvoi n'est ni nécessaire, ni utile.
In the circumstances a remittal to the opposition division would only unnecessarily delay the proceedings.
Dans les circonstances de l'espèce, un renvoi à la division d'opposition ne ferait que retarder inutilement la procédure.
None of the opponents requested remittal of the case.
Aucun des opposants n'a demandé le renvoi de l'affaire.
The board refused the respondent's request for remittal and revoked the patent.
La chambre a rejeté la demande de renvoi de l'intimé et révoqué le brevet.
During its next session, the Parliament under a remittal procedure examines the consequences arising from the Court's ruling of unconstitutionality.
Le Parlement examine, au cours de la session suivante, dans le cadre d'une procédure de renvoi, les conséquences découlant de la décision de non-conformité à la Constitution rendue par la Cour.
In T 326/87 (OJ 1992,522), all the costs incurred as a result of the remittal to the department of first instance were deemed to be apportionable.
Dans l'affaire T 326/87 (JO 1992,522), la chambre a considéré que tous les frais occasionnés par le renvoi devant la première instance devaient être pris en compte pour la répartition.
8.4. Rehearing of a case by the same division after remittal
8.4. Réexamen d'une affaire par la même division après renvoi
In two of these cases (T 251/88 and T 838/02), the boards had asked the appellant or all parties whether they invoked the procedural violation before they decided on the remittal.
Dans deux de ces affaires (T 251/88 et T 838/02), les chambres avaient demandé au requérant ou à toutes les parties s'ils souhaitaient invoquer le vice de procédure avant qu'une décision soit prise concernant le renvoi.
ETA has also pointed out that some arguments regarding procedural deficiencies, contesting a previous remittal decision, had indeed been considered by some boards of appeal.
En outre, ETA a relevé que des arguments ayant trait à des vices de procédure à l'encontre d'une décision de renvoi antérieure ont bien été examinés par des chambres de recours.
For these reasons, plus considerations of procedural economy, the board refused the appellant's request for remittal.
Pour ces raisons, auxquelles s'ajoutaient des raisons d'économies de procédure, la chambre a rejeté la demande de renvoi de la requérante.
Opponent II first made its request for remittal on 25 May 2007, two years outside the date for stating its full case.
L'opposant II n'a produit sa demande de renvoi que le 25 mai 2007, deux ans après le délai de présentation de l'ensemble des moyens.
As last auxiliary request, the respondent requests remittal of the case to the opposition division with the order to reconsider the patentability of all sets of claims.
Dans sa dernière requête subsidiaire, l'intimé demande le renvoi de l'affaire à la division d'opposition, aux fins de réexaminer la brevetabilité de tous les jeux de revendications.
The appellant had thus had sufficient opportunity to react to the introduction of document D7, so that remittal was not necessary in order to comply with Art. 113(1) EPC 1973.
Le requérant avait donc eu suffisamment la possibilité de réagir à l'introduction du document D7, de sorte que le renvoi n'était pas nécessaire pour s'assurer du respect de l'art. 113(1) CBE.
The board ordered remittal to the department of first instance, and a refund of the appeal fee because a substantial procedural violation had occurred.
Par conséquent, la chambre a ordonné le renvoi de l'affaire et le remboursement de la taxe de recours pour vice substantiel de procédure.
Second auxiliary request: specific diseases never considered by the examining division - remittal to the department of first instance
Deuxième requête subsidiaire : maladies précises n'ayant jamais été prises en considération par la division d'examen - renvoi à la première instance
VII. The respondent (patent proprietor) did not comment on the request for remittal to the department of first instance.
VII. L'intimé (titulaire du brevet) n'a pas pris position sur la demande de renvoi à la première instance.
The requests for remittal of the case to the first instance and reimbursement of the appeal fee are rejected.
Les requêtes visant au renvoi de l'affaire à la première instance et au remboursement de la taxe de recours sont rejetées.
In the opposition proceedings following the remittal for continuation of the proceedings, an amendment of the patent claims could change the actual basis of an appeal decision.
Dans une procédure d'opposition faisant suite à un renvoi pour suite à donner, une modification apportée aux revendications peut changer les faits à la base de la décision relative au recours.
In T 679/97 a remittal by a board of appeal for further prosecution on the basis of new evidence was immediately, i.e. without any intervening communication announcing the resumption of proceedings, followed by the rejection of the opposition.
Dans l'affaire T 679/97 le renvoi pour suite à donner prononcé par la chambre de recours sur la base de preuves nouvelles a été immédiatement, à savoir sans avis signalant la reprise de la procédure, suivi du rejet de l'opposition.
In T78/11, the respondent (patent proprietor) had requested remittal of the case, whereas the appellant and the interveners had asked for a final decision.
Dans l'affaire T78/11, l'intimé (titulaire du brevet) a demandé le renvoi de l'affaire, alors que le requérant et les intervenants ont demandé que la chambre rende une décision finale.
No results found for this meaning.

Results: 97. Exact: 97. Elapsed time: 204 ms.

Word index: 1-300, 301-600, 601-900, More

Expression index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Phrase index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Developed by Prompsit Language Engineering for Softissimo