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Translation of "requirement under" in French

dépenses au titre
exigence en vertu
obligation en vertu
exigence prévue par
obligation au titre
dépenses enregistré au titre
obligation découlant
obligation imposée par
dépassement au titre
exigence du
dépassement enregistré au titre
prescriptions du
exigence de l'
Dual criminality is a requirement under Section 5(1) of the Act and bilateral extradition treaties.
La double incrimination est une exigence en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de cette loi, ainsi que les traités d'extradition bilatéraux applicables.
Yukon Land Use Planning is a requirement under the Umbrella Final Agreement, and is administered by an independent council.
L'aménagement du territoire du Yukon est une exigence en vertu de l'accord-cadre définitif, et ce dossier est administré par un conseil indépendant.
Mandatory notification requirement under the Acquisition Act 1994.
Des dispositions concernant la notification obligatoire sont prévues par la loi de 1994 sur les acquisitions.
Reporting on a regular basis is a common requirement under multilateral environmental agreements.
La communication des informations sur une base régulière constitue une exigence commune dans le cadre des accords multilatéraux sur l'environnement.
The Department also published its first pollution prevention planning requirement under CEPA 1999 in 2001-2002.
Le Ministère a aussi publié ses premières exigences en matière de planification de la prévention de la pollution en vertu de la LCPE (1999) en 2001-2002.
Mandatory retirement at age 65 is not a requirement under C.N.'s Collective Agreement relating to Checkers.
La retraite obligatoire à l'âge de 65 ans n'est pas une exigence aux termes de la convention collective signée par le CN et les vérificateurs.
Though it is true that the absence of an intent requirement under s.
S'il est vrai que l'absence de l'exigence d'intention en vertu du par.
The second is whether the licence requirement under s.
Deuxièmement, l'obligation de détenir un permis prévue au par.
Further, the mens rea requirement under s.
De plus, la mens rea exigée par le par.
Such foreseeability is not a necessary requirement under s.
Cette prévisibilité n'est pas une exigence nécessaire en vertu de l'al.
Completion of this questionnaire is a legal requirement under the Statistics Act.
En vertu de la Loi sur la statistique, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
There is no residency requirement under the Act for RESP subscribers.
La Loi ne prévoit aucune exigence quant au lieu de résidence d'un souscripteur.
It is a requirement under almost all the regulatory instruments to consult a national representative body.
La consultation d'un organisme représentatif national est requise par presque tous les textes réglementaires.
It is also a requirement under federal regulations in respect of clinical trials.
Cette exigence existe aussi en vertu des règlements fédéraux concernant les essais cliniques.
In any event, stable funding should be a legislated requirement under the Canada Health Act.
Quoi qu'il en soit, le financement stable devrait être une exigence imposée par la loi en vertu de la Loi canadienne sur la santé.
However, the respondent contends that the requirement under s.
Il soutient cependant que l'exigence du par.
There is no requirement under federal tax legislation to indicate one's treaty affiliation or band membership.
La législation fiscale fédérale n'exige pas que l'on mentionne l'appartenance à un groupe visé par un traité ou à une tribu.
Completion of this questionnaire is a legal requirement under the Statistics Act.
La Loi sur la statistique oblige à remplir ce questionnaire.
This is a requirement under the D8/D9 methodology.
Il s'agit là d'une prescription de la méthode applicable aux réclamations D8/D9.
This is a requirement under resolutions 1472 and 1483, which devolves at the moment on the Coalition Provisional Authority.
Il s'agit là d'une des exigences des résolutions 1472 et 1483, dont la mise en oeuvre incombe, pour le moment, à l'Autorité provisoire de la Coalition.
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