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Translation of "right to retain" in French

droit d'avoir droit de conserver droit de retenir
droit de garder
droit d'engager
droit de détenir
droit de refuser de payer
droit d'y recourir
droit de recourir à
droit à l'assistance

Suggestions

He now argues that his right to retain and instruct counsel was violated at the point of arrest.
Il affirme maintenant que son droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat a été violé au lieu de son arrestation.
He was charged with second degree murder and informed without delay of his right to retain and instruct counsel.
Il a été accusé de meurtre au deuxième degré et informé sans délai de son droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat.
They do not in any way constitute recognition of the right to retain nuclear weapons indefinitely.
Elles ne constituent en aucune façon une reconnaissance du droit de conserver indéfiniment des armes nucléaires.
Natural persons also had a right to retain personal and other property.
Les personnes physiques ont également le droit de conserver certains biens personnels et certains autres effets.
The right to retain and instruct counsel without delay, recognized by s.
Le droit de retenir et constituer un avocat sans délai, droit reconnu par l'art.
He was not deprived of his "right to retain and instruct counsel without delay".
Il n'a pas été privé de son «droit de retenir et constituer un avocat sans délai».
Women had the right to retain their nationality and that of their children after marriage.
Après s'être mariées, les femmes avaient le droit de conserver leur nationalité et de la transmettre à leurs enfants.
The appellant was advised of his right to retain and instruct counsel without delay upon being arrested.
L'appelant a été informé dès son arrestation de son droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat.
Detective Aitken told the appellant that he had the right to retain and instruct counsel without delay.
Le détective Aitken lui a dit qu'il avait le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat.
He argues that his right to retain and instruct counsel without delay, guaranteed by s.
Il prétend que son droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat, garanti par l'al.
The right to retain and instruct counsel without delay is available "on arrest or detention".
Le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat existe "en cas d'arrestation ou de détention".
He was then informed of his right to retain and instruct counsel.
L'appelant a alors été informé de son droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat.
It is not disputed that the respondent was informed of his right to retain and instruct counsel without delay.
Il n'est pas contesté que l'intimé a été informé de son droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat.
You have the right to retain and instruct counsel without delay.
Vous avez le droit de retenir les services d'un avocat et de le consulter sans délai.
The section clearly states that a detainee has the right to retain and instruct counsel without delay.
L'alinéa indique clairement que toute personne détenue a le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat.
...you have the right to retain and instruct counsel without delay.
[TRADUCTION] ... vous avez le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat.
2.Was the appellant's right to retain and instruct counsel without delay under s.
2.Le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat que l'al.
10(b) clearly state that a detainee has the right to retain and instruct counsel without delay.
L'alinéa 10b) indique clairement que toute personne détenue a le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat.
ARC and ACEF-BF had a right to retain counsel of their choice.
ARC et l'ACEF-BF avaient le droit de retenir les services d'avocats de leur choix.
Furthermore, any adolescent involved in a criminal offence has the right to retain the services of an advocate free of charge.
En outre, tout adolescent impliqué dans une infraction criminelle a le droit de retenir gratuitement les services d'un avocat.
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