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Translation of "setting forth" in French

énonçant exposant
établissant
fixant
qui énoncent
exposé
énoncer
A new regulation setting forth this Common Position is being drafted.
Un nouveau règlement énonçant la Position commune est en cours d'élaboration.
The situation was different with reservations to provisions setting forth norms of jus cogens or non-derogable rules.
La situation était différente en ce qui concerne les réserves à des dispositions énonçant des règles de jus cogens ou indérogeables.
The State requiring consultations shall provide a technical assessment setting forth the reasons for such belief.
L'État qui demande les consultations fournit une évaluation technique exposant les raisons sur lesquelles est fondée sa conviction.
Furthermore, the Declaration on the Right to Development clarifies the nature of these obligations, setting forth important objectives for governance.
De plus, la Déclaration sur le droit au développement précise ces obligations en exposant d'importants objectifs de gouvernance.
According to the commentary, this is "of particular relevance in cases of possible violation by the injured State of rules setting forth erga omnes obligations".
Selon le commentaire, cela sera « particulièrement utile dans les cas où l'État lésé pourrait être amené à contrevenir à des règles établissant des obligations erga omnes ».
The Convention is the widest reaching international document in this area setting forth zero tolerance for violence against women and domestic violence.
Il s'agit du document international de la plus large portée dans ce domaine, établissant une tolérance zéro pour la violence faite aux femmes et la violence familiale.
Her delegation naturally agreed with the substance of draft guideline 3.1.9 on reservations to provisions setting forth a rule of jus cogens, but considered the provision superfluous.
La délégation espagnole souscrit naturellement à la teneur du projet de directive 3.1.9 relative aux réserves à des dispositions énonçant une règle de jus cogens, bien qu'elle juge cette disposition superflue.
It would be preferable instead to draft a provision setting forth the conditions that should be met for the expulsion of aliens.
Il vaudrait mieux s'employer plutôt à rédiger une disposition énonçant les conditions qui doivent être réunies pour l'expulsion des étrangers.
One specific proposal is to develop separate annexes setting forth:
Il y a eu une proposition visant expressément à élaborer des annexes distinctes énonçant :
Elaboration of a declaration setting forth general principles;
Élaboration d'une déclaration énonçant des principes généraux;
The Committee also focused its attention on a draft setting forth possible elements of a declaration to be adopted by States participating in the 1999 conference.
Le Comité a également étudié de près un projet exposant les éléments de la déclaration qui serait adoptée par les États participant à la Conférence de 1999.
There would also be provisions setting forth various consequences for non-compliance with obligations, as determined by the Parties.
208.5 Il y aurait également des dispositions énonçant les différentes conséquences d'un non-respect des obligations, selon ce qu'auront déterminé les Parties.
34 authorizes the Governor in Council to make regulations setting forth the restrictions imposed on those using or dealing with such substances.
34 autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements énonçant les restrictions imposées à ceux qui utilisent ou traitent de telles substances.
Paperwork's sitting on the right person's desk as we speak, setting forth all the Constitutional violations in your prosecution.
Les papiers sont sur le bureau de la bonne personne en ce moment même énonçant toutes les violations constitutionnelles de votre prosécution.
Many countries have preferred to enact regulations setting forth more detailed rules to implement the general provisions of domestic laws on privately financed infrastructure projects.
De nombreux pays ont préféré promulguer des réglementations énonçant des règles plus détaillées pour donner suite aux dispositions générales du droit interne sur les projets d'infrastructure à financement privé.
A decision was made to prepare two sets of proposals; one setting forth measures that could be implemented immediately and the other describing options for more fundamental reforms.
La décision a été prise d'élaborer deux séries de propositions : l'une énonçant les mesures qui pourraient être mises en œuvre immédiatement et l'autre décrivant les possibilités de réformes plus fondamentales.
Victims had the right to free and anonymous access in all medical establishments to brochures setting forth their rights.
Elles ont le droit, dans tous les établissements médicaux d'obtenir gratuitement et anonymement des brochures énonçant leurs droits.
of specified information setting forth procedural sequence and other requirements for importing goods
b) De renseignements déterminés indiquant l'ordre des procédures et les autres obligations à remplir pour importer des marchandises;
By-laws setting forth affirmative actions have also been adopted by local authorities.
Les autorités locales ont également adopté des statuts prévoyant la possibilité de mesures d'action positive.
This act is a kind of framework document, setting forth general provisions and norms.
Cette loi-cadre énonce des dispositions et des normes générales.
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