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Translation of "state party" in French

Suggestions

6631
It should be stated that Zambia is up to date with its international and regional state party reporting obligations.
Il convient de noter que la Zambie est à jour pour ce qui est de ses obligations internationales et régionales pour l'envoi de rapports en qualité d'État partie.
Percentage of state party reporting submitted on time
Pourcentage des rapports d'État partie soumis en temps voulu
Treaty bodies should attribute particular attention to all forms of domestic servitude when considering state party reports.
Que les organes conventionnels prêtent une attention particulière à toutes les formes de servitude domestique lorsqu'ils examinent les rapports des États parties.
The Covenant generally leaves the implementation method to the state party within the framework set out in the article.
De manière générale, le Pacte laisse aux États parties le choix des modalités de son application, dans le cadre établi par l'article 2.
A requirement that a state party to the treaty may not make reservations.
Disposition selon laquelle un État partie ne peut formuler des réserves.
The state party has also identified and addressed additional barriers to access to justice.
L'État partie a également recensé des obstacles supplémentaires à l'accès à la justice et y a remédié.
Human rights training and awareness-raising has been a core element of Zambia's state party reporting process.
L'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme sont un élément central du processus d'établissement des rapports que la Zambie soumet en tant qu'État partie.
Chemical contamination of the state party territory was demonstrated during the exercise.
La contamination chimique du territoire de l'État partie a été détectée au cours de cet exercice.
I am happy to say that we became a state party to the Hague convention in 1999.
Je suis heureux de préciser que nous sommes devenus un État partie à la Convention de La Haye en 1999.
It clearly states that it is prohibited to export or remove cultural property from an occupied territory of a state party to the second protocol.
On y énonce clairement l'interdiction d'exporter ou de retirer un bien culturel du territoire occupé par un État partie du deuxième protocole.
This means that any state party can bring to trial any person accused of such crimes.
Tout État partie à ces instruments peut donc traduire en justice toute personne accusée de ces crimes.
Al Qaeda is an international terrorist group and cannot be considered a state party to the Geneva Convention.
Al-Qaida est un groupe terroriste international et ne saurait être considéré comme un État partie à la Convention de Genève.
The Committee encourages the state party to dedicate further resources to regional cooperation on issues relating to children, in particular through Niñ@sur.
Le Comité encourage l'État partie à consacrer davantage de ressources à la coopération régionale pour résoudre les problèmes concernant les enfants, en particulier dans le cadre du projet Niñ@sur.
A database regarding complaints of torture would also be useful, even if the state party thought that its creation would be problematic.
Une base de données sur les plaintes pour torture serait également utile, même si l'État partie affirme que sa création poserait des problèmes.
She noted with satisfaction that in its fourth periodic report, the state party had devoted significant space to the question of violence against women.
Elle note avec satisfaction que dans son quatrième rapport périodique, l'État partie a fait une place importante à la question de la violence contre les femmes.
Therefore, Georgia became the fifth state party to the Convention, which needed 10 ratifications in order to enter into force.
La Géorgie est ainsi devenue le cinquième État partie à cette convention, qui devait réunir 10 ratifications pour entrer en vigueur.
The Human Rights Committee explicitly welcomed this declaration at the presentation of the sixth state party report on the ICCPR.
Le Comité des droits de l'homme a expressément salué cette déclaration lors de la présentation du sixième rapport de l'État partie au titre du Pacte.
One of the components of support was on state party reporting.
Un des volets de cette aide portait sur l'établissement des rapports de l'État partie.
Issues affecting children state party considers to be priority education
Questions touchant les enfants dont l'État partie estime qu'il est le plus urgent de se préoccuper
As the Committee has noted, it is for each state party to determine how the Covenant is to be given effect in national law.
Ainsi que l'a souligné le Comité, il revient à chaque État partie de déterminer la façon dont il donne effet au Pacte dans son droit interne.
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