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Translation of "subject to expulsion" in French

objet de l'expulsion
objet d'expulsion
passibles d'expulsion
expulsé
sous le coup d'une expulsion
faisant l'objet d'une expulsion
An alien subject to expulsion shall be expelled to his or her State of nationality.
L'étranger objet de l'expulsion est expulsé vers son État de nationalité.
Article 21, paragraph 1, provides that the expelling State shall take appropriate measures to facilitate the voluntary departure of an alien subject to expulsion.
Aux termes du paragraphe 1 du projet d'article 21, l'État expulsant prend des mesures appropriées pour faciliter le départ volontaire de l'étranger objet de l'expulsion.
III. Fundamental rights of persons subject to expulsion
III. Droits fondamentaux des personnes objet d'expulsion
He nonetheless suggested further restructuring of chapter III of the draft articles (Fundamental rights of persons subject to expulsion), which was disproportionately long.
Elle propose néanmoins de restructurer encore le chapitre III du projet d'articles (Droits fondamentaux des personnes objet d'expulsion), dont la longueur est disproportionnée.
The Commission should, in any case, bear in mind the principle of lex specialis, which applied to aliens subject to expulsion.
La CDI doit, en tout cas, garder à l'esprit le principe de la lex specialis, qui s'applique aux étrangers passibles d'expulsion.
In that connection, Austria would have welcomed an obligation incumbent upon foreign States to recognize the nationality as indicated by the person being subject to expulsion.
À cet égard, l'Autriche aurait aimé que soit énoncée à la charge des États étrangers l'obligation de reconnaître la nationalité indiquée par la personne objet de l'expulsion.
Draft article 28 simply recalled that aliens subject to expulsion had access to any available procedure involving individual recourse to a competent international body.
Le projet d'article 28 ne fait que rappeler la possibilité pour l'étranger objet de l'expulsion d'utiliser toute procédure disponible de recours individuel devant une instance internationale compétente.
Another of the most important procedural rules is that the alien subject to expulsion must be given the opportunity to defend himself before a competent body.
Une autre règle procédurale parmi les plus importantes est la possibilité qui doit être offerte à l'étranger objet de l'expulsion de pouvoir se défendre devant une instance compétente.
Draft article 21 concerns in general the protection that an expelling State must accord an alien subject to expulsion in relation to his or her departure to a State of destination.
Le projet d'article 21 concerne, d'une manière générale, la protection que l'État expulsant doit accorder à l'étranger objet de l'expulsion en relation avec son départ vers l'État de destination.
The expelling State's respect for this essential guarantee is a conditio sine qua non for the exercise by an alien subject to expulsion of all of his or her procedural rights.
Il s'agit d'une garantie essentielle dont le respect par l'État expulsant constitue une conditio sine qua non de l'exercice par l'étranger objet de l'expulsion de l'ensemble de ses droits procéduraux.
Draft article 26, paragraph 3, deals with consular assistance, the purpose of which is to safeguard respect for the rights of an alien subject to expulsion.
Le paragraphe 3 du projet d'article 26 traite de l'assistance consulaire, qui est appelée à remplir une fonction de garantie du respect des droits de l'étranger objet de l'expulsion.
Article 30 (Protection of the property of an alien subject to expulsion) requires an expelling State to take "appropriate measures" to protect the property of an alien subject to expulsion.
L'article 30 (Protection des biens de l'étranger objet de l'expulsion) impose à l'État expulsant de prendre les « mesures nécessaires » pour protéger les biens de l'étranger objet de l'expulsion.
Mexico had just introduced the right of appeal for aliens subject to expulsion.
Le Mexique vient d'instituer un droit d'appel pour les étrangers faisant l'objet d'expulsion.
An alien subject to expulsion could remain on Swiss territory while awaiting the decision of the competent authority.
Un étranger frappé par une mesure d'expulsion peut demeurer en territoire suisse jusqu'à ce que l'autorité compétente ait rendu sa décision.
He requested further details on the procedures for covering the travel costs of foreigners subject to expulsion orders.
Il souhaite un complément d'information sur les modalités de financement des frais de voyage des étrangers qui ont reçu l'ordre de quitter le territoire.
There are both administrative and judicial remedies available to aliens subject to expulsion orders.
Les recours existants à l'égard des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement sont d'ordre administratif or judiciaire.
Transport organizations and their representatives are required to afford an alien subject to expulsion every assistance in leaving the country as quickly as possible.
Les entreprises de transport et leurs représentants sont tenus de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour aider l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion à quitter le pays dans les plus brefs délais.
In Keskvangla prison, there are ten persons subject to expulsion.
La prison de Keskvangla compte 10 personnes qui font l'objet d'une ordonnance d'expulsion.
The new Act does not apply to administrative deprivation of liberty of persons residing without authorization subject to expulsion from the territory.
Il importe de signaler que la nouvelle loi ne s'applique pas à la privation administrative de liberté d'étrangers en séjour irrégulier, sous le coup d'un éloignement du territoire.
A reasonable balance must be struck between maintaining State sovereignty and protecting the basic human rights of aliens subject to expulsion.
Un équilibre raisonnable doit être réalisé entre le maintien de la souveraineté de l'État et la protection des droits de l'homme fondamentaux des étrangers objet d'une expulsion.
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