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Translation of "supreme court" in French

Cour suprême
Tribunal suprême
Cour de cassation
court suprême Supreme Court elle a
cours suprême
haute juridiction
juridiction suprême
instance suprême

Suggestions

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It respects the supreme court decision.
Elle est conforme au jugement de la Cour suprême.
Make the supreme court reflective of Canadian society.
Le gouvernement doit faire en sorte que la Cour suprême reflète l'opinion de la société canadienne.
Canadians realize the importance of the role played by Canada's supreme court.
Les Canadiens sont bien conscients de l'importance du rôle que joue la Cour suprême du Canada, qui constitue un organe indispensable de nos institutions démocratiques.
The supreme court justices said that incarceration was harsh and ineffective.
Les juges de la Cour suprême ont mentionné que «l'emprisonnement a vite été condamné pour sa dureté et son inefficacité».
That is in the supreme court decision.
C'est dans la décision de la Cour suprême.
Interestingly the Dutch supreme court ruled for the traditional definition of marriage.
Fait intéressant, la Cour suprême néerlandaise a opté pour la définition traditionnelle du mariage.
The supreme court has deferred to parliament.
La Cour suprême a eu des égards pour le Parlement.
The supreme court upheld her flawed gun registry.
La Cour suprême a confirmé la constitutionnalité de son registre des armes à feu qui est imparfait.
But no, it took supreme court judgments.
Mais non, il aura fallu des décisions de la Cour suprême.
No legislation or supreme court reference can prevent them.
Aucune législation ou aucun renvoi à la Cour suprême ne pourra les en empêcher.
The supreme court ruling is clear.
La décision de la Cour suprême à ce sujet est sans équivoque.
Members have heard of the wonderful supreme court.
On la connaît, la superbe Cour suprême.
They are afraid of a constitutional challenge in the supreme court.
Ils semblent craindre une contestation en vertu de la Constitution devant la Cour suprême.
The supreme court ruling is not to be interpreted as a requirement to increase judges' salaries.
Donc, il ne faut pas voir dans le jugement de la Cour suprême une obligation d'augmenter la rémunération des juges.
This is what the supreme court said in its 1993 reference on bill 107.
La Cour suprême l'a déclaré dans sa décision de 1993 sur le projet de loi 107.
The supreme court of Newfoundland ruled in their favour.
Ils ont donc eu gain de cause auprès de la Cour suprême de Terre-Neuve.
The supreme court said not to go there for a ruling.
La Cour suprême a également dit qu'il ne fallait pas lui demander de statuer, car ce serait coûteux.
We would also like to have the supreme court's interpretation of whether this is even a constitutional agreement.
Nous voudrions avoir aussi l'interprétation de la Cour suprême du Canada sur la question de savoir s'il s'agit même d'un accord constitutionnel.
Very often they pick and choose what the supreme court decides.
Ils sont sélectifs quant aux décisions de la Cour suprême qu'ils invoquent.
We are the supreme court of the land when it comes to legislation.
Nous sommes la cour suprême du pays lorsqu'il s'agit d'étudier des mesures législatives.
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