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Translation of "take legal action" in French

intenter une action en justice
engager des poursuites
agir en justice
engager une action en justice
intenter une action
entamer des poursuites
ester en justice
engager une action judiciaire
aller en justice
intenter des actions en justice
prendre des mesures légales
prendre des mesures juridiques
entreprendre une action en justice
saisir la justice
poursuivre en justice

Suggestions

Then you can request that the infringer stop using your works or even take legal action.
Dans de tels cas, vous pourrez sommer le contrevenant d'arrêter d'utiliser vos uvres ou bien intenter une action en justice.
Amerindian communities are fully entitled to take legal action to protect themselves from mining.
Les communautés amérindiennes sont tout à fait en droit d'intenter une action en justice pour se protéger.
This agency is empowered to take legal action against delinquent entities to enforce compliance.
Cet organisme est habilité à engager des poursuites contre les entités qui enfreignent les règles.
Certain non-profit organisations are also entitled to take legal action.
Certaines organisations à but non lucratif ont également le droit d'engager des poursuites.
In addition, the victim could take legal action.
La victime peut également intenter une action en justice.
The opportunity for professional organisations to take legal action must not of course prevent right-holders from initiating proceedings on their own behalf.
La possibilité pour les organisations professionnelles d'intenter une action en justice ne doit bien sûr pas empêcher les titulaires de droits d'engager des poursuites en leur propre nom.
Women also tend to hesitate to take legal action.
Qui plus est, les femmes hésitent généralement à engager des actions en justice.
Prosecutors rarely take legal action against persons suspected of domestic violence.
Il est rare que les procureurs engagent des procédures judiciaires contre les auteurs présumés d'actes de violence familiale.
They may also take legal action to recover damages.
Elle peut aussi engager une action en justice pour obtenir réparation.
The Commission must take legal action where necessary against national rules which are disproportionate and incompatible with the Treaty.
La Commission devra, le cas échéant, engager des actions judiciaires contre les réglementations nationales qui sont disproportionnées ou incompatibles avec les dispositions du traité.
Not take legal action following an original assessment for 30 working days, other than in exceptional circumstances.
Nous n'entamerons aucune poursuite à la suite d'un calcul de cotisation pendant une période de 30 jours ouvrables, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Afterwards, he said he'd take legal action when we returned.
Après, il m'a dit qu'il me ferait un procès au retour.
We also reserve the right to take legal action against such persons or entities.
Nous nous réservons également le droit d'engager contre cette personne des poursuites judiciaires.
It can also take legal action against perpetrators.
Il peut aussi poursuivre les auteurs en justice.
Steps were also being taken to identify and take legal action against employment agencies which operated without authorization.
Des mesures sont prises également pour identifier et poursuivre les agences de recrutement qui opèrent sans autorisation.
If he had not recognized paternity, the father must take legal action in order to exercise parental authority.
En effet, en l'absence de reconnaissance de paternité, le père doit intenter une action judiciaire pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale.
Also, women often did not exercise their right to take legal action quite simply out of ignorance.
De plus, il est fréquent que, dans de tels cas, les femmes n'exercent pas leur droit de poursuites judiciaires tout simplement par ignorance de la loi.
For example, although domestic violence was illegal, Congolese women seldom had the necessary knowledge, literacy or self-esteem to take legal action.
Par exemple, la violence dans la famille est contraire à la loi, mais les femmes congolaises ont rarement les connaissances, l'instruction ou l'estime de soi nécessaires pour intenter des actions en justice.
Monsieur Guillaumin is preparing to take legal action.
Il mérite de savoir que M. Guillaumin s'apprête à le poursuivre.
And they may take legal action to obtain compensation for damage or its cessation.
Enfin, elles peuvent entamer une action pour obtenir réparation des dommages causés ou la cessation de l'activité polluante.
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