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Translation of "taking legal action" in French

intenter une action en justice
engager une action en justice
prendre des mesures juridiques
actions en justice
intentant un procès
engageant une procédure judiciaire
saisir la justice
intenter des poursuites
ester en justice
poursuivant en justice
engager des poursuites
entreprendre une action légale
intenter toute action en justice
However, it would be prudent to determine which of the injured parties had priority in taking legal action against the responsible organization.
Néanmoins, il serait prudent de déterminer laquelle des parties lésées a priorité pour intenter une action en justice à l'encontre de l'organisation responsable.
Some persons were incapable of taking legal action for a variety of reasons, ranging from lack of training in the law to mental incapacity.
Certaines personnes ne sont pas en mesure d'intenter une action en justice pour diverses raisons, allant d'un manque de formation en droit à l'incapacité mentale.
That transnational corporations be prohibited from taking legal action in reprisal for development policies or actions, and that they are made accountable and liable for their activities.
Il doit être interdit aux sociétés transnationales de prendre des mesures juridiques de représailles à la suite de l'application de politiques ou de mesures de développement, et il faut les rendre responsables et redevables de leurs activités.
On 12 March 2009, the Panel met with two deputy ministers, one of whom is Legal Counsellor, at the Ministry of Foreign Affairs with respect to Liberia's stance in taking legal action to freeze assets.
Le 12 mars 2009, le Groupe d'experts a rencontré deux ministres adjoints, dont l'un est également conseiller juridique, du Ministère des affaires étrangères pour discuter de la position du Libéria sur la possibilité de prendre des mesures juridiques pour geler les avoirs.
In this respect, is the Commission considering taking legal action against Cyprus?
À cet égard, envisage-t-elle d'intenter une action en justice contre Chypre?
Su Su Nway had previously been imprisoned after successfully taking legal action against village authorities over their use of forced labour.
Su Su Nway avait déjà été emprisonnée après avoir intenté et remporté une action en justice contre les autorités d'un village dans une affaire de travail forcé.
Advocacy groups have directed considerable attention to publicizing such allegations and taking legal action to remedy alleged abuses.
Des groupes de défense de prisonniers ont focalisé beaucoup d'attention sur les allégations de ce type et intenté des actions en justice contre les coupables.
An applicant must show that he or she has reasonable grounds for taking legal action.
Le demandeur en l'espèce doit cependant démontrer qu'il a des motifs raisonnables de s'adresser à la justice.
Women often encountered great difficulty in having access to the police or taking legal action.
En effet, les femmes éprouvent souvent de grandes difficultés à s'adresser à la police ou à recourir à la justice.
Even Quebec supported our government's strategy of negotiating and taking legal action.
Même la province de Québec a appuyé la stratégie du gouvernement de négocier et de prendre des mesures légales.
The threats aimed to dissuade him from taking legal action.
Ces menaces visaient notamment à le dissuader de poursuivre une action en justice.
(b) Concluding collective labour agreements and taking legal action to ensure their implementation.
Élaborer des conventions collectives du travail et exercer des actions légales pour en garantir l'application.
All these cases were solved by peaceful agreements without taking legal action.
Tous ces cas ont été résolus au moyen d'accords pacifiques sans action judiciaire.
Many entities are deterred from taking legal action by the cost.
De nombreuses entités renoncent à une action en justice à cause des coûts.
It also serves as a central agent for Aboriginal artists in copyright matters, including taking legal action for infringement.
Cette association sert également d'agent pour les artistes aborigènes dans toutes questions relatives aux droits d'auteur et engage notamment des poursuites en cas de violations.
You are responsible for monitoring the marketplace for cases of infringement and taking legal action, if necessary.
Il incombe au propriétaire de la marque de surveiller le marché afin de découvrir les cas de violation et de prendre, au besoin, les mesures légales qui s'imposent.
Further, it has also indicated that a considerable number of such cases are not reported for fear of being further victimized, preventing victims from taking legal action against the perpetrators.
Elles ont montré également qu'un nombre considérable de cas de ce type ne sont pas dénoncés auprès des autorités par crainte de nouveaux sévices, les victimes se trouvant alors empêchées d'agir en justice contre les auteurs.
If a person has an interest in taking legal action, his or her application will be recognized as well-founded.
Si une personne a un intérêt à agir, son recours sera reconnu justifié.
Domestic violence was also a problem, and women often refrained from taking legal action for fear of social retaliation.
La violence familiale constitue également un problème, les femmes hésitant souvent à porter plainte de peur d'une stigmatisation sociale.
In pursuance of this principle, Moroccan law offers victims the possibility of taking legal action against such persons when their conduct has resulted in personal injury.
Ces prescriptions renforcent le principe du refus de l'impunité grâce auquel la législation marocaine peut rendre justice aux victimes de ces individus chaque fois que ces derniers portent atteinte à autrui.
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