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Translation of "tax reporting" in French

déclaration fiscale
déclaration de l'impôt
déclarer l'impôt
déclarations fiscales
fiscal unique
information fiscale
déclarations d'impôt sur
déclaration d'impôt
déclaration de revenus
déclarer son impôt
Impôt sur le revenue
To facilitate the process of tax reporting.
Faciliter la procédure de déclaration fiscale.
justify a different tax reporting his parents;
justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ;
The deadline for making an election to enter the functional currency tax reporting regime would be extended.
Le délai prévu pour choisir d'adhérer au régime de déclaration de l'impôt dans une monnaie fonctionnelle serait prolongé.
261(8)-(10), (15) Functional currency tax reporting rules TN-41
261(8)-(10), (15) Règle sur la déclaration de L'impôt dans une monnaie fonctionnelle TN-41
4 Note that tax reporting by the FFI (Form T5) would still be required.
4 Veuillez noter que l'intermédiaire financier étranger (formulaire T5) serait tout de même tenu de déclarer l'impôt.
The interest income is NOT taxed by the Panamanian government, nor is it subject to any tax reporting requirements.
Les revenus d'intérêts ne sont pas imposés par le gouvernement panaméen, il n'est pas soumis à des exigences de déclaration fiscale.
As a result, some statistical distortion may be present in the tax reporting of actual business operations in a given year.
Voilà pourquoi la déclaration fiscale de leurs affaires peut accuser, pour une année donnée, une certaine distorsion d'ordre statistique.
Functional Currency Tax Reporting Currently, all taxpayers are required to report and determine their income for Canadian tax purposes in Canadian dollars.
Déclaration de l'impôt dans une monnaie fonctionnelle À l'heure actuelle, tous les contribuables sont tenus de déclarer et de déterminer leur revenu, aux fins de l'impôt canadien, en dollars canadiens.
The relationship with tax reporting is more difficult.
La corrélation à établir avec la publication d'informations d'ordre fiscal est plus complexe.
Examples include on-line benefit applications and income tax reporting.
Les demandes de prestations et les déclarations de revenus en direct en sont des exemples.
Fee for plan tax reporting, insider trading reports and additional financial statements.
Frais relatifs à l'impôt sur le revenu, à la production de rapports internes d'opérations et d'états financiers supplémentaires.
In that case the employee will be entitled to a refund at tax reporting time.
Dans ce cas, l'employé aura droit à un remboursement d'impôt quand il fera sa déclaration de revenus.
Of note as well is a simplified tax reporting form for charities and new policy guidelines on political activities.
On a aussi élaboré un formulaire simplifié de déclaration d'impôt à l'intention des organismes de bienfaisance, de même que de nouvelles lignes directrices sur les activités politiques.
SIN is only for employment and tax reporting.
Donnez votre NAS uniquement à des fins d'emploi et de déclaration de revenus.
The type of information we are legally required to disclose usually relates to government tax reporting requirements.
Le type de renseignements que nous devons communiquer selon la loi se rapporte généralement aux exigences gouvernementales en matière de déclaration d'impôt.
It is not necessary to reconcile the revenue, profit and tax reporting in the template to the Consolidated Financial Statements.
Il n'est pas nécessaire de rapprocher des États financiers consolidés les données relatives au chiffre d'affaires, aux bénéfices et aux impôts figurant dans le formulaire.
Also Advena denied the right to engage in activities related to the conduct of accounting and tax reporting for a period of two years.
Aussi Advena refuser le droit de s'engager dans des activités liées à la conduite de l'information comptable et fiscale pour une période de deux ans.
You agree to provide Lulu.com with your complete tax information to facilitate the tax reporting mentioned in point 5 of this agreement.
Vous acceptez de fournir à Lulu vos informations fiscales complètes pour faciliter l'établissement des déclarations d'impôts mentionnées au point 5 de cet accord.
For example, new tax reporting requirements were implemented in 1997-98 to address compliance issues related to foreign investments, government service contracts, and the construction industry.
Ainsi, nous avons adopté de nouvelles exigences en matière de déclaration en 1997-1998 afin de tenir compte des questions d'intérêt liées à l'observation dans le cas des placements étrangers, des marchés de services de l'État et de l'industrie de la construction.
Confidentiality of tax information is necessary in order to promote the privacy interests of taxpayers and the success of voluntary tax reporting.
La confidentialité des renseignements fiscaux est nécessaire pour promouvoir les intérêts relatifs à la vie privée qu'ont les contribuables et le succès de la production volontaire des déclarations d'impôt sur le revenu.
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