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Translation of "the extradition act" in French

la loi sur l'extradition
la loi d'extradition
l'Extradition Act
sa loi sur l'extradition
la loi relative à l'extradition
In actual fact, Mr. Fujimori had left Japanese territory while the Japanese authorities had been awaiting a reply from the Peruvian Government to their request for additional information, formulated pursuant to articles 4 and 14 of the extradition act.
En réalité, M. Fujimori a quitté le territoire japonais alors que les autorités japonaises étaient dans l'attente d'une réponse du Gouvernement péruvien à leur demande de renseignements complémentaires, formulée en application des articles 4 et 14 de la loi sur l'extradition.
Earlier this year the government reformed the extradition act to expedite the extradition of alleged criminals from this country.
Plus tôt cette année, le gouvernement a modifié la Loi sur l'extradition afin d'accélérer l'extradition de présumés criminels.
Please outline the provisions of the Extradition Act which give effect to this sub-paragraph.
Veuillez décrire les dispositions de la loi d'extradition qui donnent effet à cet alinéa.
I must add, however, that section 7 of the Extradition Act has been abrogated.
Il y a lieu d'ajouter toutefois que l'article 7 de la Loi d'extradition a été abrogé.
With reference to the Commission's question reproduced in paragraph 4 (a) above, the Extradition Act 67 of 1962 contains no exemption for nationals.
S'agissant de la question de la Commission reproduite au paragraphe 4 a) ci-dessus, l'Extradition Act 67 de 1962 ne fait aucune exception pour les nationaux.
We are reminded that the Extradition Act concerns people's mobility.
Cela n'est pas sans nous rappeler que la Loi sur l'extradition touche à la question de la mobilité des gens.
This is a bill which will have two major impacts on the Extradition Act.
C'est un projet de loi qui va finalement apporter deux grandes conséquences à la Loi sur l'extradition.
1.10 The Committee notes that the Extradition Act is presently under review.
1.10 Le Comité prend note que la loi sur l'extradition est en cours de révision.
It is proposed to amend the Extradition Act to remove these restrictions.
Il est proposé d'amender la loi sur l'extradition pour lever ces restrictions.
Additionally, other legislation, such as the Extradition Act, contains similar provisions.
En outre, d'autres normes juridiques comportent des dispositions similaires, par exemple la loi sur l'extradition.
The Extradition Act came into force in 1982.
La loi sur l'extradition est entrée en vigueur en 1982.
34 of the Extradition Act require this.
34 de la Loi sur l'extradition l'exigent.
This is not the case under the Extradition Act.
Ce n'est pas le cas en vertu de la Loi sur l'extradition.
The Extradition Act has been since its enactment a self-contained code.
Depuis son adoption, la Loi sur l'extradition a constitué un code complet.
25 of the Extradition Act infringes s.
25 de la Loi sur l'extradition viole l'art.
Section 25 of the Extradition Act does not infringe s.
L'article 25 de la Loi sur l'extradition ne viole ni l'art.
25 of the Extradition Act or to ministerial acts done pursuant to that section.
25 de la Loi sur l'extradition ou à l'égard des actes du ministre accomplis en application de cet article.
25 of the Extradition Act, agreed to entertain representations.
25 de la Loi sur l'extradition, a accepté d'entendre des observations.
25 of the Extradition Act does not violate the Charter.
25 de la Loi sur l'extradition ne viole pas la Charte.
It is section 42 of the Extradition Act if he needs a little help.
Au cas où il aurait besoin d'un peu d'aide, il trouvera cela à l'article 42 de la Loi sur l'extradition.
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