Register Help
en ···
Translation Context Conjugation Synonyms
Join Reverso
Advertising
Advertising
Advertising
These examples may contain rude words based on your search.
These examples may contain colloquial words based on your search.

Translation of "to commit an offence" in French

de commettre une infraction à commettre une infraction
pour commettre une infraction
de commettre un délit
à commettre un délit
de commission d'une infraction
de perpétration d'une infraction
vue de commettre un crime
pour commettre des délits
au délit
de commettre un acte criminel
à commettre des infractions
pour commettre l'infraction
d'infraction
Decree No. 218 of 2000 established that Unit to investigate crimes of terrorism, conspiracy to commit an offence, and public danger.
Le décret No 218, promulgué en 2000, a créé cette cellule pour qu'elle mène des enquêtes sur les infractions liées au terrorisme, à l'entente en vue de commettre une infraction, et au danger public.
24, but the reference there is to "having an intent to commit an offence".
24 dans la définition d'une tentative, mais le terme n'y est employé que par rapport à «l'intention de commettre une infraction».
Public incitement to commit an offence, including terrorist acts, is criminalized in section 136 of the Criminal Code.
L'incitation publique à commettre une infraction, y compris des actes terroristes, est considérée comme un délit en vertu des dispositions de l'article 136 du code pénal.
On the other hand, the coercion of somebody to commit an offence is incitement too.
D'autre part, la contrainte de toute personne à commettre une infraction est également considérée comme de l'incitation.
However, there are no specific rules pertaining to seizure or confiscation of materials used to commit an offence.
Il n'existe toutefois aucune règle spécifique concernant la saisie ou la confiscation des matériels utilisés pour commettre une infraction.
Inciting a minor to commit an offence;
Fait d'inciter un mineur à commettre une infraction;
The Government asserts that Mr. Biscet was the principal instigator and culprit, openly engaging in incitement to commit an offence.
Le Gouvernement affirme que M. Biscet en a été le principal instigateur et responsable, et qu'il a ouvertement commis le délit d'incitation à commettre une infraction.
Section 23 of the Criminal Code already deals with punishment where a person has attempted to commit an offence and then is an accessory after the fact.
L'article 23 du Code criminel traite déjà de la peine à imposer lorsqu'une personne a tenté de commettre une infraction et est complice après le fait.
Assaults with intent to commit an offence
Agression avec intention de commettre une infraction
The law deals with incitement to commit an offence as follows:
La loi traite comme suit de l'incitation à commettre une infraction :
Instigation to commit an offence for terrorist purposes is also penalized:
De même, le Code pénal punit le fait d'inciter autrui à commettre une infraction à des fins terroristes :
As regards paragraph 2, some delegations expressed the view that, along with attempt, threats to commit an offence under the draft convention should also be covered.
En ce qui concerne le paragraphe 2, certaines délégations ont exprimé l'opinion qu'en plus de la tentative, il faudrait y prévoir aussi la menace de commettre une infraction au sens du projet de convention.
Belyea had been acquitted at trial of a conspiracy to commit an offence under the Combines Investigation Act, R.S.C. 1927, c.
À son procès pour complot en vue de commettre une infraction à la Loi des enquêtes sur les coalitions, S.R.C. 1927, chap.
The provisions of the legislative proposal would apply only while a perpetrator is committing or attempting to commit an offence against the mother.
Les dispositions de cette proposition législative ne s'appliqueraient que lorsqu'un agresseur commet ou tente de commettre une infraction contre la mère.
The second definition, in section 22, is that of counselling someone to commit an offence.
La deuxième, à l'article 22, est celle de conseiller à quelqu'un de commettre une infraction.
During or between electoral events, the Commissioner may also enter into a compliance agreement with someone he believes has committed or is about to commit an offence.
Pendant ou entre les scrutins, il peut aussi conclure une transaction avec une personne qui, à son avis, a commis ou est sur le point de commettre une infraction.
In any event, only the person suspected of having committed or attempted to commit an offence may be remanded in custody.
En tout état de cause, seule la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction peut être placée en garde à vue.
Under article 9 of the Penal Code, a conspiracy exists when the intention to commit an offence is concerted and decided upon by two or more persons...
Aux termes de l'article 9 au Code pénal, « il y a conspiration dès que la résolution de commettre une infraction est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes...
In addition, criminal proceedings may be instituted against those who disseminate such material in certain cases on the grounds of incitement to commit an offence.
Par ailleurs, les personnes qui diffusent de tels documents sont passibles de poursuites pénales dans certains cas, au titre de l'incitation à commettre une infraction.
Canadians will think it is a good thing we are doing something to get those people who are attempting to commit an offence but again this matter is dealt with in section 463 of the Criminal Code.
Les Canadiens vont penser qu'il est légitime de prendre des dispositions pour punir ceux qui tentent de commettre une infraction, mais l'article 463 du Code criminel traite déjà de cet aspect.
No results found for this meaning.

Results: 294. Exact: 294. Elapsed time: 162 ms.

Word index: 1-300, 301-600, 601-900, More

Expression index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Phrase index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Developed by Prompsit Language Engineering for Softissimo