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Translation of "trademark registration" in French

dépôt de marque
enregistrement de la marque
enregistrement de marque
enregistrement d'une marque
marque déposée
enregistrement comme marque
concernant l'enregistrement des marques


They are the object of a community trademark registration.
Ils font l'objet d'un dépôt de marque.
Your creations' graphic elements (logos, shapes...) may also be protected by trademark registration.
Les éléments graphiques de vos créations (logos, formes...) peuvent également être protégés par le dépôt de marque.
2 Retention: 15 years following last renewal of trademark registration.
2 Conservation 15 ans après le dernier renouvellement d'enregistrement de la marque de commerce.
During the period referred to, the trademark registration or pending application shall remain in full force.
Pendant ce délai, l'enregistrement de la marque ou la demande en instance demeure pleinement en vigueur.
According to Article 6 of the TLT, a single trademark registration may designate goods and services belonging to several classes.
Conformément à l'article 6 du TLT, un seul et même enregistrement de marque pourra désigner des produits et services relevant de plusieurs classes.
The application form of a trademark registration transfer must be accompanied by one of the following documents:
La demande d'inscription d'une cession (transfert) d'un enregistrement de marque doit être accompagnée des documents suivants:
February 21, 2010, SAIC and Trademark Office issued a formal trademark registration book to prove the four traditional porcelains.
21 février 2010, SAIC and Trademark Office a publié un livre d'enregistrement de la marque officielle de prouver les quatre porcelaines traditionnelles.
The same Article 3 of the Ministerial Order grants a 14-day response period to the trademark registration applicant.
Ce même article 3 de l'arrêté ministériel accorde un délai de réponse de 14 jours au demandeur à l'enregistrement de la marque.
To support French companies in their steps during the trademark registration in China, France China Business offers a range Adapt its brand to the Chinese market».
Pour accompagner les entreprises françaises dans leurs démarches lors du dépôt de marque en Chine, Business France Chine propose une offre « Adapter sa marque au marché chinois ».
In principle, a trademark registration will confer an exclusive right to the use of the registered trademark.
En principe, un enregistrement de marque confère un droit exclusif sur l'utilisation de la marque enregistrée.
II. there is no consent in writing from the owner of the trademark registration or from the person empowered to give such consent.
II. le titulaire de l'enregistrement de la marque n'a pas donné son consentement par écrit ou la personne qui est habilitée pour cela ne l'a pas fait.
On November 28, 2013, the Court ruled that the terms used were generic as of the trademark registration in 2009, and only descriptive of the activity of private sales.
Le 28 novembre 2013, le Tribunal a jugé que les termes utilisés étaient génériques au jour de l'enregistrement de la marque en 2009 et descriptifs de l'activité de ventes exclusives.
Belgian trademark holders for example would be able to register their brand in suffix. Of course they must submit the necessary evidence proving the validity of their trademark registration.
Les titulaires de marques belges par exemple seraient en mesure d'enregistrer leur marque dans le Bien sûr, ils doivent présenter les preuves nécessaires à la validité de leur enregistrement de la marque.
A trademark application shall contain a request for trademark registration, the sign, the list of goods and services and, where necessary, other relevant documents.
Une demande d'enregistrement de marque contient une requête en enregistrement de la marque, le signe, la liste des produits et services visés et, le cas échéant, d'autres documents pertinents.
+ we, What is the deadline for trademark registration in China?
+ Quel est le délai pour un dépôt de marque en Chine ?
Fully aware of the issues of industrial property and trademark registration for designers and firms, Le Lieu du Design and the INPI (national industrial property institute) have signed a partnership agreement under which, the INPI will:
Conscients de l'enjeu de la propriété industrielle et du dépôt de marque pour les designers comme pour les entreprises, le Lieu du Design et l'INPI se sont accordés sur un partenariat au terme duquel, l'INPI :
To be the holder of a verbal trademark registered before the month of July 2011, legally recognized in France and known in the public sector (nb: There will certainly be a degree of flexibility as to the trademark registration date.
être titulaire d'une marque verbale enregistrée avant le mois de juillet 2011 ayant un effet juridique en France et connue du public du secteur (nb : Une certaine souplesse existera certainement quant à la date d'enregistrement de la marque.
On expiry of the period referred to in this Article, a duly-reasoned decision shall be issued ruling on whether or not to cancel the trademark registration.
À l'expiration du délai visé dans le présent article, il est décidé de radier ou non l'enregistrement de la marque; cette décision est dûment motivée.
1 Retention: Until certificate of trademark registration obtained.
1 Conservation jusqu'à l'obtention du certificat d'enregistrement de la marque de commerce.
Clarification or further information was sought on compulsory licensing and criteria for cancelling a trademark registration for failure of use.
Des précisions ou un complément d'information ont été demandés sur le régime de licences obligatoires et les critères appliqués pour radier l'enregistrement d'une marque pour non-usage.
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