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Translation of "under law" in French

Suggestions

Exceptions are only permissible under law or a promulgated international treaty.
Les dérogations ne sont autorisées qu'en vertu de la loi ou d'un traité international ayant force de loi.
Social-security insurance covering Egyptians working abroad under law 51 of 1978 now covers 54,000 persons.
Le régime de sécurité sociale qui s'adresse aux Égyptiens travaillant à l'étranger, établi en vertu de la loi 51 de 1978.
All churches and religious institutions benefit from the same rights under law.
Toutes les églises et institutions religieuses bénéficient des mêmes droits conformément à la loi.
They are all licensed business operations, under law, and should be regularly inspected by the Office of Child Welfare.
Il s'agit dans tous les cas d'entreprises commerciales conformément à la loi qui doivent être régulièrement respectées par le Bureau pour la protection de l'enfance.
The Public Prosecutor's Department is autonomous and enjoys independent status under law.
Le parquet est autonome et jouit d'un statut indépendant selon la loi.
"equal justice under law."
"Justice égale selon la loi."
Assessment of eligibility for various exemptions under law
L'évaluation de l'admissibilité de diverses exemptions en vertu de la loi;
6.2 Nothing in this MOU derogates from the powers of either participant as established under law.
6.2 Le présent PE n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs conférés aux participants en vertu de la loi.
Other rights that the debtor may have under law applicable outside the draft Convention such as, for example, the right to compensatory damages are not affected either.
Il n'est pas non plus porté atteinte à d'autres droits que le débiteur peut avoir en vertu de la loi applicable en dehors du projet de convention comme, par exemple, le droit à des dommages-intérêts compensatoires.
During periods of pre-expulsion detention (Schubhaft), which under law may last for up to six months, foreigners were said to be most vulnerable to ill-treatment.
Au cours de la période de détention précédant leur expulsion, qui, selon la loi, peut durer jusqu'à six mois, les étrangers seraient plus exposés à des mauvais traitements.
We are simply asking the government to do what is right and just and required under law.
Nous demandons simplement au gouvernement de faire ce qui est correct, juste et nécessaire en vertu de la loi.
Arms exports without administrative permission are punishable under law.
Exporter des armes sans autorisation administrative est un délit punissable par la loi.
Liberty depends on enjoying rights under law.
La liberté repose sur la jouissance de droits dans le respect des lois.
Child marriage is prohibited and hence is punishable under law.
Le mariage d'enfants est interdit et donc sanctionné par la loi.
Typically, under law relating to intellectual property, this right cannot be used as security for credit.
En général, selon le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, ce droit ne peut être affecté en garantie d'un crédit.
Potential doubts or discrepancies would then be resolved through the peaceful procedures means provided for under law.
D'éventuels doutes ou divergences pourraient ensuite être surmontés par des procédures et moyens pacifiques, dans le respect du droit.
The unborn has no protection under law; however, there are very strict anti-abortion laws.
L'enfant à naître ne jouit d'aucune protection au regard de la loi, mais il existe des règles très rigoureuses interdisant l'avortement.
Men and women are equal as subjects under law.
Les hommes et les femmes sont des sujets égaux devant la loi.
Pakistan calls upon India to fulfil its obligations under law.
Le Pakistan demande à l'Inde de s'acquitter de ses obligations au titre du droit.
According to Mongolian legislation, children above age 16 are liable under law for felonies.
Conformément à la législation mongole, l'enfant de plus de 16 ans est responsable devant la loi des actes criminels qu'il commet.
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