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Translation of "under rule" in French

conformément à l'article en vertu de l'article au titre de l'article en application de l'article en vertu de la règle aux termes de l'article selon l'article
conformément à la règle
prévue à l'article
en vertu de la disposition
au titre de la règle
en application de la règle
aux termes de la règle
visée à la règle
sur la base de l'article

Suggestions

Accountability towards citizens would be increased if all final votes on a piece of legislation were taken by roll call vote without prejudice of additional request under rule 160.
La responsabilité vis-à-vis des citoyens serait accrue si tous les votes finaux sur une proposition législative avaient lieu par appel nominal, sans préjudice de demandes additionnelles conformément à l'article 160.
Those officers should be selected in such a way as to ensure the representative character of the General Committee of the Conference provided for under rule 10.
Elle devrait les choisir de manière à assurer le caractère représentatif du bureau de la Conférence constitué conformément à l'article 10.
The Section supported one hearing conducted under rule 4 of the Rules.
La Section a également apporté son appui à une audience hors du siège du Tribunal, organisée en vertu de l'article 4 du Règlement.
Number of motions and briefs under rule 33c
Nombre de requêtes et de mémoires en vertu de l'article 33 du Règlementc
The request under rule 86 was reiterated.
La demande faite au titre de l'article 86 a été réitérée.
Heretofore, all States parties concerned by communications from individuals sentenced to death had always agreed to the Committee's requests under rule 86.
Jusqu'ici, tous les Etats parties mis en cause dans des communications émanant de personnes condamnées à mort avaient toujours accédé aux demandes que le Comité formulait au titre de l'article 86.
The Special Rapporteur would then reconsider the appropriateness of maintaining the request under rule 86.
Le Rapporteur spécial réexaminerait alors s'il est justifié de maintenir la demande formulée au titre de l'article 86.
Therefore, all preservation of evidence proceedings under rule 71 bis will be concluded by the end of May 2012.
Ainsi, toutes les procédures de conservation de preuve par dépositions spéciales en vertu de l'article 71 bis du règlement seront terminées pour la fin mai 2012.
The accused presented an oral motion under rule 98 bis for acquittal on all counts in the indictment.
L'accusé a présenté oralement, au titre de l'article 98 bis du Règlement, une demande d'acquittement de tous les chefs d'accusation retenus à son encontre.
He also issued a decision concerning protective measures under rule 76 of the Rules.
Il a en outre rendu une décision concernant des mesures de protection en vertu de l'article 76 du Règlement.
Preservation of evidence proceedings under rule 71 bis have all been completed.
Toutes les procédures visant la conservation d'éléments de preuve en vertu de l'article 71 bis du Règlement sont terminées.
We also have four speakers under rule 37.
Il nous reste également quatre orateurs à entendre au titre de l'article 37.
I call first on those States invited under rule 37 to take a seat at the Council table.
Je donne d'abord la parole aux États qui ont été invités en vertu de l'article 37 à prendre place à la table du Conseil.
Mr. Ceinos-Cox (United States of America) said that, under rule 153, his delegation requested a new programme of budgetary implications based on paragraph 7, as orally amended.
M. Ceinos-Cox (États-Unis d'Amérique) dit qu'en vertu de l'article 153, sa délégation demande un nouvel état des incidences financières établi sur la base du paragraphe 7 tel que modifié oralement.
Unless otherwise decided, no such recordings shall be made of the meetings of any other appropriate body established under rule 34.
Sauf décision contraire, il n'est pas établi d'enregistrement sonore des séances d'un autre organe approprié créé en vertu de l'article 34.
Meetings of the Committees and any other appropriate body established under rule 34 shall be held in private.
Les séances des comités, commissions et autres organes appropriés créés en vertu de l'article 34 sont privées.
At present, a referral bench, which was established by the President in September 2004, is considering 12 referrals to national jurisdictions involving 20 accused under rule 11 bis.
À ce jour, la Formation de renvoi du Tribunal, créée par le Président en septembre 2004, examine 12 renvois d'affaires concernant 20 accusés à des juridictions nationales en vertu de l'article 11 bis.
The President: Thank you for your statement made under rule 30 of the rules of procedure of the Conference on Disarmament.
Le Président (parle en anglais): Merci de la déclaration que vous avez faite au titre de l'article 30 du règlement intérieur de la Conférence du désarmement.
A recorded vote was taken on the motion proposed by the United States of America under rule 118 of the rules of procedure.
Il est procédé à un vote enregistré sur la motion d'ordre des États-Unis au titre de l'article 118 du Règlement intérieur.
The first attempted referral of a case to a national jurisdiction for trial under rule 11 bis was made during the past year.
L'an dernier, pour la première fois, une affaire a été renvoyée devant une juridiction nationale en vertu de l'article 11 bis.
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