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Translation of "under the act" in French

Suggestions

We ensure that under the act we are protected.
Le gouvernement garantit que, en vertu de la loi, le Canada est protégé.
Finally, all soliciting corporations will be required to file their financial statements with the director appointed under the act.
Enfin, toutes les organisations qui ont recours à la sollicitation auront l'obligation de produire leurs états financiers au directeur nommé en vertu de la loi.
The House could not delegate away its responsibility under the act.
La Chambre ne peut pas déléguer les responsabilités qui lui incombent en vertu de la loi.
Consequently, all the airport authorities will be continued under the act.
Par conséquent, toutes les administrations aéroportuaires seront prorogées en vertu de la loi.
At present 45 national wildlife areas comprising 287,000 hectares have been set up under the act.
Actuellement, 45 régions fauniques nationales représentant 287000 hectares sont établies en vertu de la loi.
Let me emphasize to the member that the government has discretionary power under the act.
Permettez-moi de bien faire comprendre au député que le gouvernement dispose d'un pouvoir discrétionnaire en vertu de la loi.
The DOJ is responsible for leading the prosecutions under the act.
Le MJ est chargé de diriger les poursuites en vertu de la Loi.
Security organizations are cognizant of their responsibilities and obligations under the act.
Ces organisations connaissent les obligations qui leur incombent en vertu de la Loi.
Some 38% of small businesses benefit from a loan guarantee under the act.
Quelque 38 p. 100 des petites entreprises bénéficient d'une garantie de prêt en vertu de la loi.
For example, Section 69 of the Access to Information Act exempts cabinet confidences from being released under the act.
Par exemple, l'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information exempte les documents confidentiels de publication en vertu de la loi.
It concluded that the $75 million of coverage required under the act was terribly inadequate.
Il en avait conclu que la couverture de 75 millions de dollars exigée en vertu de la loi était terriblement inadéquate.
Clause 1 amends the act to confirm that the government may repeal or amend any regulation it makes under the act.
L'article 1 modifie la loi afin de confirmer le pouvoir du gouvernement d'abroger ou de modifier les règlements qu'il prend en vertu de la loi.
That is what happens now under the act adopted in 1999, which creates the best balance between workers, employers and employees.
C'est celles que nous avons actuellement en vertu de la loi qui a été adoptée en 1999 qui donnent le meilleur équilibre pour les travailleurs, les employeurs et les employés.
In fact, about 2,700 of them would be eligible for a transfer to Canada under the act.
En fait, à peu près 2700 d'entre eux seraient admissibles à un transfèrement au Canada en vertu de la loi.
Dominance is not, in itself, a problem under the act.
La dominance en soi n'est pas un problème en vertu de la loi.
Another main point is that all determinations under the act should be made by an independent decision maker in a judicial process free from political interference.
Un autre principe important est que toutes les décisions prises en vertu de la loi devraient être prises par un décideur indépendant dans un processus judiciaire exempt de toute influence politique.
Some 38% of small businesses benefit from a loan guarantee under the act.
100 des petites entreprises bénéficient d'une garantie de prêt en vertu de la loi.
Surely this does not preclude that same type of analysis being given to all young people who will be charged under the act.
Cela n'empêche certainement pas que l'on effectue le même genre d'analyse pour tous les jeunes accusés en vertu de la loi.
(1235) Paragraph 54(1)(h) is amended to eliminate any risk that regulations made under the act could apply to medical practitioners or other professionals who are not targeted.
(1235) L'alinéa 54(1)h) a été amendé afin d'éliminer le risque que les règlements établis en vertu de la loi s'appliquent à des médecins ou autres professionnels de la médecine qui ne devraient pas y être assujettis.
As such, the Department of Natural Resources would be charged with carrying out ministerial responsibilities under the act.
Le ministère des Ressources naturelles devrait donc assumer les responsabilités ministérielles en vertu de la loi.
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