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Translation of "used to commit" in French

utilisés pour commettre utilisées pour commettre servi à commettre
utilisée pour commettre
utilisé pour commettre
employés pour commettre
utilisés pour la commission
utilisés pour la perpétration
utilisés pour perpétrer
utilisé pour engager
servir à commettre
servent à commettre
B. Means used to commit identity-related crime
B. Moyens utilisés pour commettre des infractions liées à l'identité
This criminal offence also covers funds that are collected but not subsequently used to commit terrorist acts.
Est également visée la collecte de fonds qui n'ont pu par la suite être utilisés pour commettre des actes terroristes.
Many of the weapons used to commit these violations are sourced on the poorly regulated international arms market.
Une grande partie des armes utilisées pour commettre ces violations proviennent du marché international des armes insuffisamment réglementé.
Conventional weapons are used to commit the vast majority of violations of international humanitarian law.
Les armes classiques sont utilisées pour commettre la vaste majorité des violations du droit international humanitaire.
These guns were used to commit major crimes in Montreal, Toronto, and Vancouver.
Ces armes ont servi à commettre des crimes majeurs à Montréal, Toronto et Vancouver.
Your simulated ammunition was used to commit a murder.
Vos fausses balles ont servi à commettre un meurtre.
Your simulated ammunition was used to commit a murder the other night.
Vos munitions factices ont été utilisées pour commettre un meurtre la nuit dernière.
The survey further reported that most handguns used to commit homicides were not registered.
De plus, l'enquête révèle que la plupart des armes de poing utilisées pour commettre des homicides n'étaient pas enregistrées.
Prior to 1990, rifles and shotguns were more commonly used to commit homicide.
Avant 1990, les armes utilisées pour commettre un homicide étaient la carabine et le fusil de chasse.
Extension fuse used to commit robberies between 1914 and 1924.
Mèche à extension ayant servi à commettre des vols entre 1914 et 1924.
Member States bear the primary responsibility to ensure that legal exports are not diverted into illicit arms flows or used to commit human rights abuses.
C'est aux États Membres qu'il incombe au premier chef de veiller à ce que les armes exportées légalement ne soient pas détournées à des fins illicites ou utilisées pour commettre des violations des droits de l'homme.
There are serious risks arms could be used to commit human rights violations.
« Il y a de graves risques que les armes soient utilisées pour commettre des violations des droits humains.
Accordingly, article 2, paragraph 3, stipulates that the funds need not actually be used to commit the intended offence.
Dans ce sens, l'article 2-3 énonce qu'il n'est pas nécessaire que les fonds aient été effectivement utilisés pour commettre l'infraction visée.
Materials used to commit any of the offences stipulated in the Optional Protocol
Instruments et moyens utilisés pour commettre les délits visés dans le Protocole facultatif
Temporary or permanent closure of premises used to commit offences
Fermeture temporaire ou définitive des locaux utilisés pour commettre les infractions
Will be used to commit violent crimes;
Elles seront utilisées pour commettre des crimes violents;
However, she claims that neither the investigation nor the court clarified the location of these objects during the move and whether they could have been used to commit a crime.
Elle affirme toutefois que ni les enquêteurs ni le tribunal n'ont clarifié la question du lieu où se trouvaient ces objets lors du déménagement et le point de savoir s'ils avaient pu être utilisés pour commettre un crime.
Also in this case it is not necessary for the funds to be actually used to commit the crime.
Là encore, il n'est pas nécessaire que les fonds aient été effectivement utilisés pour commettre l'infraction.
The Programme of Action does not address State-to-State, or "legal" transfers of small arms that are likely to end up being used to commit serious human rights abuses.
Le Programme d'action ne vise pas les transferts entre États ou «licites» des armes légères susceptibles de finir par être utilisées pour commettre de graves violations des droits de l'homme.
Therefore, the status of such premises will be similar to objects used to commit offences.
Par conséquent, ces locaux auront le même statut que les objets utilisés pour commettre des infractions.
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