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Translation of "with reference to article" in French

à propos de l'article
s'agissant de l'article
au sujet de l'article
en référence à l'article
eu égard à l'article
faisant référence à l'article
par référence à l'article
en ce qui concerne l'article
concernant l'article
en se référant à l'article
sur la base de l'article
au regard de l'article
Pour ce qui est de l'article
Dans l'optique de l'article
Dans le cadre de l'article
If, however, France does not grant extradition in such a case, it has the necessary jurisdiction to try the individual in question, as was shown with reference to article 5.
À supposer que la France n'accorde pas l'extradition dans un tel cas, elle possède cependant la compétence nécessaire pour juger l'individu en cause, comme il a été montré à propos de l'article 5.
As has already been mentioned with reference to article 7, a child, from its birth, is in the custody of both parents if they are married to each other.
Comme indiqué plus haut à propos de l'article 7, un enfant, dès sa naissance, est confié à la garde des deux parents s'ils sont mariés.
So, with reference to article 219 of the Penal Procedure Code, approved on 19 September 1999, in each of the judicial jurisdictions, one or more branches of public courts are allocated to consider all offences involving children.
S'agissant de l'article 219 du Code de procédure pénale, chaque juridiction de jugement est dotée d'une ou plusieurs sections chargées de connaître des délits impliquant des enfants.
Mr. Flinterman said, with reference to article 2 (c) of the Convention, that he was seeking to understand what remedies were available for women in the Democratic People's Republic of Korea
M. Flinterman déclare que, s'agissant de l'article 2 c) de la Convention, il cherche à comprendre quels sont les recours dont disposent les femmes nord-coréennes qui allèguent une violation de leurs droits.
Ms. Manalo said, with reference to article 9, that the Tunisian Government was to be congratulated for its progress towards the achievement of legal equality between men and women with respect to the transmission of nationality.
Mme Manalo dit, au sujet de l'article 9, qu'il faut féliciter le Gouvernement tunisien de ses progrès vers l'instauration d'une égalité juridique entre les hommes et les femmes en matière de transmission de la nationalité.
With reference to article 6 of the Convention, she said that trafficking in women was a serious problem throughout the Caribbean region and enquired whether the Guyanese Government was taking specific steps to address it.
Au sujet de l'article 6 de la Convention, elle dit que le trafic des femmes représente un problème grave pour l'ensemble de la région des Caraïbes et elle demande si le Gouvernement guyanien prend des mesures spéciales pour tenter d'y remédier.
Noting, with reference to article 4 of the Convention, that the victims of torture sometimes had to wait for years before obtaining redress, he wondered whether acts of torture perpetrated by State officials were subject to a statute of limitations.
Notant à propos de l'article 4 de la Convention que les victimes de tortures doivent parfois attendre de nombreuses années avant d'obtenir réparation, il se demande si les actes de torture perpétrés par des agents de l'État sont prescriptibles.
Ms. Gaer observed, with reference to article 1 of the Convention, that the definition of torture given in article 117 of the Criminal Code did not refer explicitly to law enforcement officers.
Mme Gaer relève, à propos de l'article premier de la Convention, que la définition de la torture énoncée à l'article 117 du Code pénal ne vise pas de façon expresse les agents chargés de l'application de la loi.
The Union approved the text proposed by the Chairman of the Working Group and believed, with reference to article 3 of the text, that the broadest possible legal protection could be provided without detriment to the sovereign rights of States.
L'Union européenne, qui approuve le texte proposé par le Président du Groupe de travail, estime, à propos de l'article 3, qu'il est possible d'offrir la protection juridique la plus large possible sans porter atteinte aux droits souverains des États.
In the trial of three Province of Mendoza police officers, mentioned with reference to article 13 of the Convention, each of the convicted officers was ordered to pay US$ 5,000 in compensation to the victims of the ill-treatment.
Dans le procès des trois policiers de la province de Mendoza, mentionné à propos de l'article 13 de la Convention, chacun des condamnés a été astreint au paiement d'une somme de 5000 pesos à titre d'indemnisation des victimes de contraintes illégales.
In its 2003 decision on objections to jurisdiction, the arbitral tribunal constituted to hear the CMS Transmission Company v. Argentina case stated, with reference to article 4 as finally adopted by the International Law Commission in 2001:
Dans la décision qu'il a rendue au sujet du déclinatoire de compétence, le tribunal arbitral constitué pour connaître du différend opposant CMS Transmission Company à l'Argentine a déclaré ce qui suit à propos de l'article 4 adopté par la CDI en 2001 :
With reference to article 6 of the Convention, the report provided some interesting data.
S'agissant de l'article 6 de la Convention, des renseignements intéressants sont fournis dans le rapport à l'examen.
With reference to article 12, and given the critical health situation of women in Equatorial Guinea, the State party should consult general recommendation 24.
À propos de l'article 12, et étant donné la situation sanitaire critique des femmes de Guinée équatoriale, elle suggère que l'État partie consulte la Recommandation générale no. 24.
With reference to article 12 of the Convention, he noted that there was a high rate of termination of criminal investigations in Hungary.
S'agissant de l'article 12 de la Convention, le Corapporteur note que le nombre de poursuites pénales classées en Hongrie est élevé.
With reference to article 11, he asked about the current standard of living in Kosovo compared to the period before the armed conflict.
Au sujet de l'article 11, il souhaite connaître le niveau de vie actuel au Kosovo par rapport à la période d'avant le conflit armé.
Ms. Gabr noted, with reference to article 12 of the Convention, that the data on health services seemed somewhat out of date and she requested more recent information.
Mme Gabr, se référant à l'article 12 de la Convention, fait observer que les données sur les services de santé semblent quelque peu dépassées et souhaite recevoir des informations plus récentes.
A number of judicial decisions concerning articles 137c, 137d and 137e of the Criminal Code were mentioned with reference to article 1.
Plusieurs décisions de justice se rapportant aux articles 137c, 137d et 137e du Code pénal ont été évoquées dans le cadre de l'examen de l'article premier.
Concerning maintenance support, see the reply with reference to article 27, paragraphs 1-3 (sect. 5 below).
En ce qui concerne la pension alimentaire, on se reportera à la section 5 ci-après qui vise les paragraphes 1 à 3 de l'article 27.
The accusations are made with reference to article 305 of the Cambodian Penal Code, dealing with criminal defamation.
Les accusations font référence à l'article 305 du code pénal cambodgien, traitant de diffamation délictueuse.
The information provided in Sweden's fifth periodic report (CAT/C/SWE/5, paras. 47-53) with reference to article 15 is still valid.
Les informations fournies dans le cinquième rapport périodique de la Suède (CAT/C/SWE/5, par. 47 à 53) concernant l'article 15 restent valides.
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