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Translation of "within the meaning of" in French

au sens de
au sens du au sens où aux termes de dans le sens de en vertu de
dans le sens du
selon les termes de
dans la définition de
selon la définition de
dans l'esprit de

Suggestions

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The Tribunal decides whether particular hate messages are discriminatory within the meaning of section 13.
Le Tribunal décide si des messages haineux déterminés sont discriminatoires au sens de l'article 13.
Liechtenstein's Inheritance Act is also non-discriminatory within the meaning of the Convention.
La loi successorale ne présente non plus aucun caractère discriminatoire au sens de la Convention.
Customs clearance agents may not be granted approved exporter status within the meaning of this Protocol.
Un agent en douane ne peut pas se voir reconnaître la qualité d'exportateur agréé au sens du présent protocole.
Such measures can be regarded as forest management activities within the meaning of the Kyoto Protocol.
Ces mesures peuvent être considérées comme une activité de gestion forestière au sens du Protocole de Kyoto.
Right holders shall remain free to use technical devices within the meaning of this Article.
Les titulaires de droits demeurent libres d'utiliser des dispositifs techniques au sens du présent article.
Nothing in the Act is discriminatory within the meaning of the Covenant.
Aucune disposition de la loi en vigueur n'a un caractère discriminatoire au sens du Pacte.
The European Communities are a regional economic integration organisation within the meaning of the Energy Charter Treaty.
« Les Communautés européennes sont une organisation d'intégration économique régionale au sens du Traité sur la Charte de l'énergie.
Hence they cannot be deemed discriminatory within the meaning of international law.
A ce titre, elles ne peuvent pas être considérées comme discriminatoires au sens du droit international.
The distinction thus made between Swiss nationals and foreigners is not discriminatory within the meaning of the Convention.
La distinction ainsi faite entre nationaux et étrangers n'est pas discriminatoire au sens de la Convention.
French legislation does not contain any definition of torture within the meaning of the Convention.
Quant à la loi nationale française, elle ne contient pas de définition de la torture, au sens de la Convention, qui lui soit propre.
This implies that clearing members of CCPs should qualify as participants within the meaning of that Directive.
Cela implique que les membres compensateurs d'une contrepartie centrale doivent pouvoir être considérés comme des participants au sens de cette directive.
Otherwise, there are no technology rights to be transferred within the meaning of the TTBER.
Dans le cas contraire, il ne peut y avoir de droits sur technologie à transférer au sens du règlement d'exemption par catégorie.
Numbering and labelling systems shall not introduce additional requirements within the meaning of this Sectoral Annex.
Les systèmes de marquage et de numérotation ne doivent pas introduire d'exigences supplémentaires au sens de la présente annexe sectorielle.
The words and expressions used in this Protocol shall be interpreted within the meaning of the Convention.
Les termes et expressions employés dans le présent Protocole doivent être interprétés au sens de la Convention.
Super low emission vehicles within the meaning of the Horizon 2020 work programme.
Véhicules à très faibles émissions au sens du programme de travail Horizon 2020.
It should therefore not be considered as herbal medicinal preparation within the meaning of heading 3004.
Il convient par conséquent de ne pas le classer comme une préparation médicinale à base de plantes au sens du code 3004.
As defined, a concentration within the meaning of the Merger Regulation is limited to changes in control.
Telle qu'elle est définie, la notion de «concentration» au sens du règlement sur les concentrations est limitée aux changements intervenant dans la structure du contrôle.
This was not a partial perishing within the meaning of art.
Il ne s'agit pas ici d'une perte partielle au sens de l'art.
Second, the three substantive conditions for lis pendens within the meaning of art.
Deuxièmement, les trois conditions de fond pour qu'il y ait litispendance au sens de l'art.
This is wilful conduct within the meaning of the Act.
Il s'agit d'un comportement délibéré au sens de la Loi.
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