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Translation of "à première vue fondée" in English

prima facie case
En 1979, le Président n'a pas tenu compte de la responsabilité ministérielle lorsqu'il a décidé que la question de privilège était à première vue fondée.
The Speaker did not consider ministerial responsibility a consideration when he determined there was a prima facie question of privilege in 1979.
En conséquence, il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants pour que la plainte paraisse à première vue fondée.
Therefore, there is insufficient evidence on which to base a prima facie case.
Monsieur le Président, vous avez conclu que la question de privilège était à première vue fondée.
Mr. Speaker, you have found that prima facie case of privilege.
Je dois toutefois laisser parler ma tête et dire que la question de privilège ne me paraît pas à première vue fondée.
However, I would have to go with my head and say that, in my view, it is not a prima facie case.
Sénateur Murray, vous devez d'abord présenter vos arguments, je déciderai ensuite si la question de privilège paraît à première vue fondée.
Senator Murray, first, I believe you must make your point, and then I will decide whether there is a prima facie case.
En général, les tribunaux canadiens soulignent que le demandeur doit démontrer qu'il existe une prétention établie à première vue fondée sur des faits solides (Chitel et Feigelman).
Canadian courts generally emphasize that the plaintiff must show that there is a strong prima facie case on the merits (Chitel and Feigelman).
Le leader du gouvernement à la Chambre, Ralph Goodale, a ensuite soulevé la question de privilège, que le président a jugée à première vue fondée.
A question of privilege was subsequently raised by the Government House Leader, Ralph Goodale, and was deemed prima facie by the Speaker.
Même lorsqu'une plainte paraît à première vue fondée et que des responsables admettent avoir violé la loi, l'affaire va rarement au-delà de mesures disciplinaires, et il est exceptionnel que des procédures contre des auteurs présumés d'actes de torture aboutissent.
Although evidence of a prima facie case can be readily established, and in some instances officials will admit to breaches of the law, cases rarely move beyond disciplinary measures and successful prosecutions of torture are exceptional.
10.8 L'État partie a également fait savoir que la communication devrait être déclarée irrecevable car l'auteur n'a pas présenté suffisamment de preuves permettant de supposer l'affaire à première vue fondée.
10.8 The State party has also submitted that the communication should be held inadmissible as the author has not submitted sufficient evidence to support a prima facie case.
La requête déposée par le conseil de l'auteur en vue de demander à la Commission d'enquête si celle-ci avait établi que l'affaire était à première vue fondée a été rejetée;
An application made by author's counsel to address the inquiry on the question of whether a prima facie case had been established was denied
Si la plainte semble à première vue fondée, le juge peut ordonner que la plainte soit considérée comme une requête, même si celle-ci n'a pas été présentée conformément au Règlement de la Cour.
If the complaint discloses a prima facie case, the judge is empowered to direct that the complaint be treated as a petition notwithstanding non-compliance with the rules of the Supreme Court.
Si celle-ci paraît à première vue fondée, le bureau de la déontologie saisit le Bureau de la vérification interne des comptes aux fins d'enquête et en avise le plaignant.
If prima facie case found, EO refers matter to OIA for investigation and notifies complainant.
Si la plainte paraît à première vue fondée, le bureau saisit la Division des services de contrôle, et en avise le plaignant.
If prima facie case found, EO refers case to OSD; complainant notified.
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