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Translation of "Loi sur" in English

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2948
sur la loi 2638
Elle modifiait la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit.
The legislation resulted in amendments to the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act, and the Cooperative Credit Associations Act.
Ces objectifs sont énoncés respectivement dans la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion.
These objectives are set out in the Telecommunications Act and the Broadcasting Act, respectively.
Les lois ci-après sont en vigueur en Republika Srpska : la Loi sur les biens culturels, la Loi sur les réalisations culturelles, la Loi sur les bibliothèques, la Loi sur les musées, la Loi sur les publications et la Loi sur le théâtre.
The following laws exist in Republika Srpska: the Law on Cultural Goods, the Law on Achievements, the Law on Libraries, the Law on Museums, the Law on Publishing, and the Law on Theatre.
En Republika Srpska, une Loi sur l'enseignement primaire, une Loi sur l'enseignement secondaire et une Loi sur l'enseignement supérieur ont été adoptées.
In Republika Srpska, the following laws have been adopted: the Law on Primary School, the Law on Secondary School, and the Law on Higher Education.
Industrie Canada est responsable de la Loi sur la radiocommunication et de la Loi sur les télécommunications.
Industry Canada is responsible for the Radiocommunication Act and Telecommunication Act.
Autres informations Lois et règlements Lois Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Loi sur la radiodiffusion Loi sur les télécommunications Loi sur Bell Canada Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada L.R.C. 1985, chap.
Other Information Statutes and Regulations Statutes Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act Broadcasting Act Telecommunications Act Bell Canada Act Telesat Canada Reorganization and Divestiture Act R.S.C. 1985, c.
Sa structure institutionnelle et ses pouvoirs sont énoncés dans la Loi sur le CRTC, la Loi sur la radiodiffusion et, tel que décrit ci-dessus, la Loi sur les télécommunications.
Its institutional structure and powers are outlined in the CRTC Act, the Broadcasting Act and, as described above, the Telecommunications Act.
En mai 1998, la Loi sur les télécommunications a été modifiée par la Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada.
The Telecommunications Act was amended in May, 1998, by An Act to Amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act.
La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux interdisent les indications fausses ou trompeuses.
The Consumer Packaging and Labelling Act, Textile Labelling Act and Precious Metals Marking Act all contain prohibitions regarding false or misleading representations.
La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux sont des lois réglementaires.
The Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act and Textile Labelling Act are regulatory statutes.
Les lois fédérales pertinentes sont : la Loi sur le transport des matières dangereuses, la Loi sur les produits dangereux, et la Loi sur les pêches.
Applicable federal legislation includes the Transportation of Dangerous Goods Act, the Hazardous Products Act, and the Fisheries Act.
La Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la pension des retraites des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur la capitale nationale sont aussi modifiées.
The Financial Administration Act, the Lieutenant Governors Superannuation Act and the National Capital Act are also amended.
La collecte et l'utilisation des renseignements personnels par ce système sont autorisées par la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur la statistique.
The collection and use of personal information for this system is authorized by the Telecommunications Act, the Broadcasting Act and the Statistics Act.
Lois, instructions et règlements connexes Lois Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Loi sur la radiodiffusion Loi sur les télécommunications R.S.C. 1985, c.
Legislation, Directions and Associated Regulations Statutes Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act Broadcasting Act Telecommunications Act R.S.C. 1985, c.
Il s'agit de la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur la radiodiffusion.
Parliament created three pillars of intellectual property rights: the Copyright Act, the Radiocommunication Act and the Broadcasting Act.
Lois et règlements connexes Lois Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Loi sur la radiodiffusion Loi sur les télécommunications R.S.C. 1985, c.
Legislation and Associated Regulations Statutes Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act Broadcasting Act Telecommunications Act R.S.C. 1985, c.
Le Conseil tire son mandat de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
The Commission receives its mandate from the Broadcasting Act, the Telecommunications Act and the Canadian Radio-television and Telecommunications Communications Act.
Il vise certaines entreprises sous réglementation fédérale, en particulier celles qui sont soumises à la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur les banques.
It applies to certain federally regulated enterprises, notably those subject to the Broadcast Act, the Telecommunications Act and the Bank Act.
262 Loi modifiant la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur les aliments et drogues, L.C. 1968-69, ch.
262 Act to Amend the Patent Act, the Trade Marks Act and the Food and Drugs Act, SC 1968-69, c 49.
Le mandat du PSP découle des lois suivantes : la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les dispositifs émettant des radiations.
PSP derives its mandate from the following legislation: the Hazardous Products Act (HPA), the Food and Drugs Act (FDA) and the Radiation Emitting Devices Act (REDA).
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sur la loi 2638

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