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Translation of "accusation portée" in English

charge
accusation
accusation levelled
allegation made
estopped
indictment
Certes, les poursuivants d'aujourd'hui sont tenus de préciser en détail l'accusation portée contre l'inculpé.
Undoubtedly, prosecutors to-day are required to specify with particularity the charge against the accused.
Les éléments d'une accusation portée en vertu de l'al.
The elements of a charge under s.
Toute accusation portée contre un citoyen du Soudan serait examinée par les tribunaux nationaux.
He told the mission that any accusation against a Sudanese citizen would be taken up by national courts.
Pis encore, l'accusation portée à mon égard est de nature criminelle, puisqu'elle laisse entendre, notamment, qu'il y aurait eu trafic d'influence.
Worse still, this accusation is of a criminal nature, since it suggests, among other things, that influence peddling was involved.
Il ne vous surprendra pas que je rejette les termes de l'accusation portée contre moi par la question complémentaire.
It will not surprise you that I reject the terms of the accusation levelled at me by the supplementary questioner.
L'accusation portée contre Raymond Murray a été retirée.
The charge against Raymond Murray was withdrawn.
L'accusation portée contre moi ne tient pas.
The charge against me is weak.
L'auteur affirme que la nouvelle accusation portée contre lui visait à empêcher sa libération.
The author further alleges that the aim of the new charge against him was to prevent his release.
48 À mon avis, ces commentaires doivent s'appliquer autant à l'accusation portée en vertu de l'al.
1 In my view these comments must be as applicable to the charge under s.
Un athée pourrait tout autant contester une accusation portée en vertu de la Loi.
An accused atheist would be equally entitled to resist a charge under the Act.
Les tribunaux appelés à statuer sur la culpabilité ou l'innocence d'un accusé devraient se limiter aux questions soulevées par l'accusation portée.
Courts determining guilt or innocence of an accused should confine themselves to the issues raised by the charge.
Il a donc à juste titre été déclaré coupable de l'accusation portée contre lui.
It follows that he was properly convicted of the charge.
Je conclus que le législateur a stipulé que l'intoxication ne peut être opposée comme moyen de défense à une accusation portée en vertu du par.
It is my conclusion that Parliament has stipulated that intoxication cannot be a defence to a charge under s.
Je conclus que permettre que l'affaiblissement des facultés puisse être opposé comme moyen de défense à une accusation portée en vertu du par.
I conclude that to posit a defence of impairment to a charge under s.
En Cour d'appel de l'Ontario, le juge Martin a examiné brièvement l'accusation portée en vertu du par.
In the Ontario Court of Appeal, Martin J.A. dealt briefly with the charge under s.
L'accusation portée contre l'appelant a été formulée en vertu de l'al.
The charge against the appellant was framed under s.
L'appelant a été entendu quant à l'accusation portée contre lui et il a eu l'occasion de présenter sa défense.
The appellant was heard on the charge against him and had full opportunity to make his defence.
21 s'applique à une accusation portée en vertu de l'al.
21 was applicable to a charge under s.
21 du Code une accusation portée en vertu de l'art.
21 of the Code to a charge under s.
224A(1)a) relativement à une accusation portée en vertu de l'art.
224A(1)(a) in relation to a charge under s.
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