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Translation of "acquéreur de bonne foi" in English

bona fide purchaser
(3) que le défendeur n'a pas acquis les biens à titre d'acquéreur de bonne foi moyennant contrepartie et sans connaissance de cause.
(3) That the defendant did not take the property as a bona fide purchaser for value without notice.
L'appelante ne pouvait non plus les réclamer du nouveau propriétaire, acquéreur de bonne foi, car il n'était pas lié par ce jugement.
Nor could the appellant claim them from the new owner, a bona fide purchaser, as the latter was not bound by this judgment.
Finalement, la banque n'a pas acquis les biens à titre d'acquéreur de bonne foi moyennant contrepartie et sans connaissance de cause, vu que les circonstances étaient assez suspectes pour qu'elle soit tenue de se renseigner.
Finally, the bank did not acquire the property as a bona fide purchaser for value without notice as the circumstances were sufficiently suspicious to put it on inquiry.
La tendance à raisonner de cette façon est encore plus forte dans les cas comme l'affaire Shelly Films où non seulement le détenteur de la débenture a liquidé les biens mais les a cédés contre valeur à un acquéreur de bonne foi sans avis.
The tendency to reason in this way is even stronger in cases such as Shelly Films where the assets have not only been realized by the debenture holder but have been transferred to a bona fide purchaser for value without notice.
Par conséquent, compte tenu des faits de la présente affaire, l'appelant doit démontrer que la banque n'a pas acquis les biens à titre d'acquéreur de bonne foi moyennant contrepartie et sans connaissance de cause.
Consequently, in the facts of this case, the appellant must demonstrate that the Bank did not acquire the property as a bona fide purchaser for value without notice.
Il était aussi impossible pour Willmor de le réclamer à son nouveau propriétaire, acquéreur de bonne foi, le jugement ne lui étant pas opposable.
It was also impossible for Willmor to claim it from its new owner, a bona fide purchaser, as the judgment could not be set up against the latter.
La garantie de l'État sur l'enregistrement des droits ne protège pas un acquéreur de bonne foi contre des transactions illicites antérieures.
The State guarantee on rights registration does not protect a bona fide purchaser of real property against previous invalid transactions.
Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle prévoit dans ce cas qu'un créancier garanti peut être prioritaire si le bénéficiaire du transfert n'est pas un acquéreur de bonne foi.
In some States, under law relating to intellectual property, a secured creditor may have priority in this case, if the transferee is not a good-faith purchaser.
Les premiers voulaient restreindre le plus possible le champ d'application matérielle de la Convention et préserver la protection dont bénéficie chez eux l'acquéreur de bonne foi.
The former group were intent on limiting the future Convention's scope of application to the utmost and on safeguarding the protection afforded to the good faith buyer within their jurisdictions.
Ainsi, dans certains États, le preneur à bail a la faculté de vendre le bien pris en location et l'acquéreur de bonne foi pourra faire valoir ses droits à l'encontre du bailleur.
For example, in some States, the lessee is able to sell the leased asset and a good faith purchaser will be able to assert its rights against the lessor.
Les dispositions modèles ne traitent pas non plus de la délicate question de la protection de l'acquéreur de bonne foi et de son devoir de diligence.
The Provisions also do not purport to solve the vexed issue of the protection of the good faith acquirer and his or her duty of diligence.
Droits de l'acquéreur de bonne foi
du paragraphe 10.3.2 était censé couvrir était celui où il existait un acquéreur de bonne foi d'un connaissement.
Concerns were expressed with respect to subparagraph 10.3.2 (d).

Other results

Enfin, des difficultés concernant la restitution des véhicules volés au pays d'origine sont dues aux lois nationales protégeant les droits des acquéreurs de bonne foi.
Difficulties in returning stolen vehicles to the country of origin were due to national laws protecting bona fide car owners.
L'enregistrement du jugement n'aurait pu le rendre opposable aux acquéreurs de bonne foi, même s'il avait été enregistré dans le délai prescrit par l'art.
Registration of the judgment could not have enabled it to be set up against bona fide purchasers, even if it had been registered within the time limit prescribed by art.
Dans d'autres pays encore, elles produisent effet à l'égard des créanciers et des administrateurs de l'insolvabilité mais sont inopposables aux acquéreurs de bonne foi à titre onéreux.
In still other countries, they are effective against creditors and insolvency administrators, but not against bona fide purchasers for value without notice.
Notre réserve de propriété n'étant pas opposable à un sous-acquéreur de bonne foi, l'acheteur s'oblige à signifier à sont client notre droit de propriété.
As our retention of ownership is not effective against a bona fide subsequent buyer, the purchaser shall point out our right of ownership to their customer.
L'article 127 du Code pénal prévoit que la confiscation est sans préjudice des droits des acquéreurs de bonne foi; en revanche, cette garantie ne s'applique pas en cas de déchéance des droits.
Article 127 of the Criminal Code provides that confiscation is without prejudice to the rights of bona fide third parties; however, no such provision is in place with respect to forfeiture.
Société acheteuse doit offrir de vendre par appel d'offres, mise aux enchères ou autre procédure approuvée par le commissaire permettant équitablement à un ou plusieurs acquéreurs éventuels de bonne foi de faire une offre pour acquérir les éléments d'actif conformément au présent consentement.
Acquiring company to offer the Assets for sale by way of a public tender, bidding, or other procedure approved by the Commissioner that allows a fair opportunity for one or more bona fide prospective Purchasers to offer to acquire the Assets pursuant to the Agreement.
g) Dans le paragraphe 17, les références aux acquéreurs de bonne foi d'une propriété intellectuelle grevée devraient être supprimées et le paragraphe être révisé pour ne pas donner à penser que le droit de tous les États était tel que décrit dans ce paragraphe.
g) The references in paragraph 17 to bona fide purchasers of encumbered intellectual property should be deleted and the paragraph revised to avoid an implication that the law in all States was as described in that paragraph.
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