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Translation of "aide d'état" in English

Suggestions

Elle est donc exclue du champ d'application de la présente décision, ne constituant pas, en tant que telle, une aide d'état.
It therefore falls beyond the scope of this Decision since it does not constitute State aid as such.
D'autres pays continuent à pratiquer une aide d'état de 9% du montant des offres.
Other countries still provide state aid of 9% of tender prices.
D'autres pays continuent à pratiquer une aide d'état de 9 % du montant des offres.
Other countries still provide state aid of 9 % of tender prices.
Depuis que la réponse à la question E-6107/2010 de M me Sommer a été donnée, plusieurs incidents qui peuvent avoir un impact sur l'enquête menée dans le cadre de l'affaire C-28 se sont déroulés et ils pourraient aussi constituer une aide d'état illégale.
Since the answer to Ms Sommer's Question E-6107/2010, several incidents have occurred that may have an impact on the investigation of Case C-28 and could also constitute illegal state aid.
Certaines parties intéressées ont soutenu que si la mesure devait être considérée comme constituant une aide d'état, elle serait compatible au regard des règles régissant le financement des SIEG.
Some interested parties maintained that, should the measure be deemed to be state aid, it was compatible under the rules governing the financing of SGEIs.
Violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que la décision attaquée considère que la mesure du présent cas d'espèce constitue une aide d'état.
The contested decision infringes Article 107(1) TFEU in that it finds that the measure at issue constitutes State aid.
Jürgen Klute (GUE, DE) a demandé à M. Almunia s'il avait l'intention d'adresser le secteur bancaire public lors de la révision par la Commission des politiques d'aide d'état.
Jürgen Klute (GUE, DE) asked whether Mr Almunia planned to target public sector banking when reviewing the state aid policies.
Enfin, il est précisé qu'il est loisible aux États membres d'accorder un soutien financier aux associations bénévoles, sous réserve de respecter le droit communautaire, et notamment les dispositions en matière d'aide d'état.
Lastly, it should be pointed out that Member States are free to grant financial support to voluntary organisations, provided that in doing so they comply with Community law and particularly with the provisions on state aid.
L'aide que permet cette réponse sera probablement pour de nombreuses régions, et particulièrement pour le Royaume-Uni, plus théorique que réelle, compte tenu de la réticence des gouvernements nationaux à coordonner un financement ou toute forme d'aide d'état.
Such permitted assistance as there is in that response, is for many regions, particularly in the United Kingdom, likely to be more theoretical than real because of national governments' resistance to match funding or any form of state aid.
Par conséquent, la Commission conclut que les fonds alloués à la RBG et à la BSM en contrepartie de l'exécution d'obligations de services publics constituent une aide d'état au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
For the reasons set out above, the Commission concludes that the financing granted to RBG and BSM by VRR for discharging the public service obligation constitutes State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
En dernier lieu, la France conteste également l'affirmation selon laquelle l'existence d'une prétendue aide d'état illégale en faveur de l'ensemble IFP/Axens aurait provoqué des dommages aux concurrents et entravé la dynamique d'innovation.
Fifthly, France also contests the assertion that the existence of alleged unlawful State aid in favour of the IFP/Axens entity has caused loss or damage to competitors and impaired the innovation dynamic.
Même s'il est possible que ÖIAG reçoive pour sa part dans Austrian Airlines un prix par action inférieur à celui offert aux autres actionnaires, cela ne constitue pas une aide d'état, car le prix payé à ÖIAG correspond au prix du marché.
Although ÖIAG may be receiving a lower price per share than other shareholders for its stake in Austrian Airlines, this does not amount to State aid, as the price paid to ÖIAG corresponds to the market value.
Par sa décision du 9 juillet 2003, la Commission a établi que la mesure constituait une aide d'état compatible avec le droit communautaire aux termes du règlement (CEE) no 1107/70 du Conseil, en application de l'article 73 du traité.
In its Decision of 9 July 2003 the Commission established that the measure constitutes State aid compatible with Community law pursuant to Council Regulation (EEC) No 1107/70 in application of Article 73 of the Treaty.
Objet: Enquêtes formelles contre l'État roumain en relation avec l'aide d'état accordée à la société Oltchim SA (affaire C-28/2009) - Suivi de la question de Renate Sommer MPE
Subject: Formal investigations against the Romanian State in relation to state aid granted to Oltchim SA (Case C-28/2009) - Follow-up to question by Renate Sommer MEP
Par conséquent, et sur la base de ce qui précède, les mesures financées par la taxe imposée sur les produits importés ne constituent pas une aide d'état et par conséquent ne font pas l'objet de la présente décision.
Consequently, and on the basis of the information set out above, the measures financed by the levy raised on imported products do not constitute State aid and, accordingly, do not fall within the scope of this Decision.
Conformément aux lignes directrices, l'aide d'état pour le sauvetage et la restructuration des PME dans le domaine de la pêche peut couvrir jusqu' à 75% du coût total d'un plan de sauvetage et de restructuration.
According to the guidelines, state aid for the rescue and restructuring of SMEs in the area of fisheries can cover up to 75% of the total cost of a rescue and restructuring plan.
Conformément aux lignes directrices, l'aide d'état pour le sauvetage et la restructuration des PME dans le domaine de la pêche peut couvrir jusqu'à 75% du coût total d'un plan de sauvetage et de restructuration.
According to the guidelines, state aid for the rescue and restructuring of SMEs in the area of fisheries can cover up to 75% of the total cost of a rescue and restructuring plan.
En conclusion, seuls 36,6 millions d'EUR de l'allocation initiale de capital de 150 millions d'EUR pourraient constituer un avantage et une aide d'état au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
In conclusion, only EUR 36,6 million of the initial capital allocation of EUR 150 million might constitute an advantage and state aid within the meaning of Article 107(1) of the TFEU.
concernant l'aide d'état SA. (2012/C) que Malte envisage d'octroyer à Air Malta plc.
on the State aid No SA. (2012/C) which Malta is planning to implement for Air Malta plc.
Lorsqu'une annulation de dette pour une entreprise ferroviaire constitue une aide d'état couverte par l'article 87, paragraphe 1, du traité, elle doit être notifiée à la Commission conformément à l'article 88 du traité.
When the cancellation of a railway undertaking's debt constitutes State aid covered by Article 87(1) of the Treaty it must be notified to the Commission in accordance with Article 88 of the Treaty.
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