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Translation of "déclaration sommaire de culpabilité" in English

Search déclaration sommaire de culpabilité in: Synonyms

Suggestions

L'omission de déposer de tels rapports constituait une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.
Failure to file such reports was a summary conviction offense.
381 est une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.
381 is a summary conviction offence.
LE JUGE EN CHEF - Il s'agit en l'espèce d'une procédure de déclaration sommaire de culpabilité.
THE CHIEF JUSTICE - This is a summary conviction proceeding.
3 applique aux procédures entamées sur déclaration sommaire de culpabilité la Partie XXIV du Code criminel, sauf en cas d'incompatibilité.
3 of which applies Part XXIV of the Criminal Code except for inconsistency to proceedings upon a summary conviction.
4 Certains doutes existaient quant au pouvoir d'un tribunal d'adjuger des dépens contre le ministère public en matière de déclaration sommaire de culpabilité.
4 There have been some doubts about the power of a court to award costs against the Crown in summary conviction matters.
(1) Quiconque enfreint le présent règlement est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus $500.
(1) Every person who contravenes these Regulations is liable on summary conviction to a fine not exceeding $500.
Toute poursuite liée à une déclaration sommaire de culpabilité peut être entamée dans les 12 mois suivant l'occurrence de l'affaire.
Any proceedings related to a summary conviction offense may be started within 12 months after the subject matter arose.
La première est celle qui actualise l'amende maximale imposable de 2000 $ pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
The first one is the amendment that updates the $2,000 default maximum fine for so-called summary conviction offences.
Le procureur de la Couronne qui dépose la plainte peut décider qu'il poursuit par acte criminel ou sur déclaration sommaire de culpabilité.
The Crown prosecutor filing the complaint can decide to try by indictment or by summary conviction.
Il serait toujours possible d'imposer la nouvelle amende maximale en procédant par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
They will still be able to achieve that greater fine by going by way of summary conviction.
Le paragraphe 132(1) décrète que l'infraction est punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, mais le par.
Section 132(1) made this a summary conviction offence, although subs.
Elle a également été accusée, dans une dénonciation distincte, d'avoir commis une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité contrairement au par.
She was also charged in a separate information with an offence punishable on summary conviction under s.
S'agissant de procédures en déclaration sommaire de culpabilité, l'appel à cette cour-là était régi par les par.
These being summary conviction proceedings, the appeal to that Court was governed by s.
Sur déclaration sommaire de culpabilité, une personne peut être condamnée à une amende allant jusqu'à 100000 dollars.
On summary conviction, a person is liable for a fine of up to $100000.
Le juge Bellestle n'a jamais confronté Zundel ni son avocat, il ne s'est penché sur aucune des preuves soumises par la défense; il a plutôt accepté la liste des accusations du procureur d'État, les citant presque textuellement dans sa déclaration sommaire de culpabilité.
Judge Bellestle never saw Zundel or his lawyer, he looked at no defence evidence, but instead accepted the state prosecutor's list of charges, quoting them almost verbatim in his summary conviction.
Elles visent l'inconduite délibérée dont on s'est déjà rendu coupable en la qualifiant d'infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité ou par voie de mise en accusation.
They deal with deliberate misconduct that has already taken place by characterizing it as an offence punishable on summary conviction or by indictment.
Nous avons parfois accordé au ministère public l'autorisation d'appeler dans des cas d'infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité à la condition qu'il s'engage à payer les dépens de l'intimé sur une base procureur-client.
We have occasionally granted leave to the Crown in summary conviction cases provided it undertook to pay respondent's costs on a solicitor-client basis.
F-14, modifiée, qui défend, sous peine de sanction sur déclaration sommaire de culpabilité, le dépôt de substances nocives dans des eaux poissonneuses à moins que le règlement fédéral applicable le permette.
F-14, as amended, which forbids, on pain of a summary conviction penalty, the deposit of deleterious substances in waters frequented by fish, unless permitted under applicable federal regulations.
Aux termes de la Loi, commet une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité quiconque enfreint la Loi (art.
The Act makes it an offence punishable on summary conviction for: any person to violate the Act (s.
[TRADUCTION] Après une déclaration sommaire de culpabilité ou le rejet d'une accusation sur laquelle ils ont légalement statué, il est possible qu'on découvre des éléments de preuve qui les auraient probablement amenés à tirer la conclusion contraire.
After a summary conviction or dismissal of a charge upon which they have lawfully adjudicated, evidence may be discovered which would probably have induced them to come to an opposite conclusion.
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