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Translation of "différend relatif" in English

Search différend relatif in: Definition Dictionary Synonyms
dispute concerning
disputes relating
controversy with respect
disputes concerning
conflict over
Parmi les affaires sur lesquelles la Cour a récemment rendu des arrêts définitifs figure un différend relatif à la délimitation des frontières maritimes.
The cases on which the Court recently rendered its final judgments include a dispute concerning maritime delimitation.
En revanche, elle a estimé qu'elle n'avait pas compétence pour statuer sur le différend relatif aux mandats d'arrêt délivrés le 27 septembre 2006 à l'encontre de deux hauts fonctionnaires djiboutiens.
On the other hand, it held that it lacked jurisdiction to adjudicate upon the dispute concerning the arrest warrants issued against two senior Djiboutian officials on 27 September 2006.
En cas de différend relatif aux droits en matière d'emploi ou aux prestations sociales, le Département du travail fournit des services de conciliation gratuits.
In the event of disputes relating to employment rights and benefits, the Labour Department provides free conciliation services.
Tout différend relatif aux fonctions judiciaires de la Cour est réglé par décision de la Cour.
Any dispute concerning the judicial functions of the Court shall be settled by the decision of the Court.
Le différend relatif à « la délimitation maritime entre les Parties » (par. 142 3) de l'arrêt).
The dispute concerning "the maritime delimitation between the Parties" (para. 142 (3) of the Judgment).
En conséquence, en pratique, le traité restera paralysé jusqu'au règlement pacifique du différend relatif au contenu de la notification.
Consequently, in practice, the treaty will remain paralysed until the peaceful settlement of the dispute concerning the content of the notification.
Comme le souligne le rapport, cette dernière décision a mis un terme à un différend relatif à une question d'une grande importance dans les relations internationales.
The latter decision, as the report points out, ended a dispute concerning a question of great importance in international relations.
D'importantes questions non réglées, notamment le différend relatif au Jammu-et-Cachemire, inscrites à l'ordre du jour du Conseil depuis des décennies, attendent toujours d'être résolues.
Major unresolved issues, including the dispute concerning Jammu and Kashmir, have been awaiting settlement on the agenda of the Security Council for decades.
Le 29 mars 1994, le Cameroun a introduit une instance contre le Nigéria à la suite d'un différend relatif à la souveraineté sur la péninsule de Bakassi.
On 29 March 1994, Cameroon instituted proceedings against Nigeria in a dispute concerning the question of sovereignty over the peninsula of Bakassi.
En outre, M. Muigai a noté que la Somalie a engagé une procédure contre le Kenya devant la Cour internationale de Justice au sujet d'un différend relatif à la délimitation de la frontière maritime dans l'océan Indien.
In addition, Mr. Muigai noted that Somalia had instituted proceedings against Kenya at the International Court of Justice with regard to a dispute concerning maritime delimitation in the Indian Ocean.
Il est également précisé dans les nouvelles propositions qu'en cas de différend relatif au paiement des sommes exigées, seule l'association garante peut être partie devant le tribunal national compétent vis-à-vis des autorités nationales compétentes.
Our new proposals also specify that, in case of any dispute concerning the payment of the claim, only the guaranteeing association can be a party in the competent national court vis-à-vis the national competent authorities.
Tout différend relatif au site d'Allianz sera exclusivement régi par le droit belge.
Any dispute relating to the Allianz site shall be exclusively governed by Belgian law.
Tout différend relatif à l'application de cette disposition est réglé par la Commission des relations intercommunautaires.
Any dispute over the application of this provision is resolved by the Committee for Relations among the Communities.
Tout différend relatif aux élections doit être réglé au moyen des mécanismes établis.
Any election-related disputes must be resolved through the legally established mechanisms.
Ce débat reconnaît les répercussions considérables que le différend relatif au bois d'oeuvre a eues sur l'industrie forestière canadienne.
This debate acknowledges the considerable impact the softwood lumber dispute has had on the forestry industry in Canada.
C'est la seule manière d'aboutir à des compromis significatifs concernant le différend relatif au programme nucléaire.
Only in this way can meaningful compromises in the dispute on the nuclear programme be achieved.
J'aurais aimé éviter le différend relatif à la base juridique.
I wish we had not had the argument about the legal basis.
Il arriverait rarement que le gouvernement fédéral soit le plaignant dans un différend relatif à l'Accord sur le commerce intérieur.
Only in rare cases would the federal government be a complainant in a dispute under the agreement on internal trade.
Nous espérons également très sincèrement que le différend relatif au programme d'enrichissement nucléaire de l'Iran sera réglé par le dialogue.
We also hope most sincerely that the dispute over Iran's nuclear enrichment programme will be resolved through dialogue.
À maintes reprises, je vous ai informé des mises à pied subies par nos employés à cause du non règlement du différend relatif au bois d'oeuvre.
I have on many occasions, advised you of the layoffs our employees have faced due to the unresolved softwood lumber dispute.
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