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Translation of "entente de conformité" in English

Le commissaire doit publier un résumé des modalités de chaque entente de conformité.
The Commissioner must publish a summary of each compliance agreement.
Si le criblage est fait par un établissement de transformation, l'entente de conformité spécifiera les fréquences d'échantillonnage.
If the screening is performed by a processing facility, the compliance agreement will specify the sampling frequency.
Les traitements doivent être effectués par un établissement qui aura signé une entente de conformité avec l'ACIA.
Processing must be performed by a facility that has signed a compliance agreement with the CFIA.
Une entente de conformité valide est exigée (voir la section 2.9).
A valid Compliance Agreement is required (see Section 2.9).
Le producteur doit avoir signé une entente de conformité avec l'USDA.
The producer must have entered into a compliance agreement with the USDA.
L'Agence a établi 39 cas de violation des règlements et a conclu une entente de conformité.
FCAC identified 39 violations of the regulations and concluded 1 Compliance Agreement.
Note: Tous les établissements impliqués dans la manutention de pommes de terre réglementées doivent être sous entente de conformité avec l'ACIA.
Note: Each facilities involved in the handling of regulated potatoes must be under a Compliance Agreement with the CFIA.
Une entente de conformité valide est exigée pour les établissements qui transforment ou réemballent les pommes de terre (voir la section 2.9).
A valid Compliance Agreement with the facility processing or repacking the potatoes is required (see Section 2.9).
Pour exporter des ACG du Canada aux États-Unis, une entente de conformité entre les établissements de traitement et l'ACIA doit être en vigueur.
To export GSP from Canada into the U.S., a compliance agreement between the processing facility and the CFIA must be in place.
La condition actuelle selon laquelle les transformateurs commerciaux doivent avoir une entente de conformité avec l'AQIS serait maintenue.
The existing condition that commercial processors must have a compliance agreement with AQIS would remain in place.
La direction de l'établissement a-t-elle rempli une entente de conformité selon la D-11-04?
Has the facility management completed the compliance agreement according to D-11-04?
Peuvent être envoyées seulement à une installation ayant une entente de conformité administrée par le USDA-APHIS.
Can only be shipped to a facility with a compliance agreement administered by USDA-APHIS, and
D'évaluer et d'approuver l'entente de conformité soumise par l'établissement;
evaluating and approving the compliance agreement submitted by the facility;
De plus, l'établissement doit conserver des dossiers de l'entente de conformité avec l'ACIA et de la lettre d'approbation de l'ACIA.
In addition, the facility must maintain records of their compliance agreement with the CFIA and their CFIA approval letter.
Pour les aires non agricoles et les aires agricoles non cultivées, le manuel pourrait prendre la forme d'une entente de conformité.
For non agricultural lands and lands that are not cultivated, the manual can take the form of a compliance agreement.
Le non-respect des conditions énoncées dans la présente directive entraîne la révocation de l'entente de conformité de l'établissement par l'ACIA. L'USDA sera avisé de ces cas.
Failure to comply with the conditions set out in this agreement will result in the revocation of a facility's compliance agreement by the CFIA. The USDA will be notified of such facilities.
Une entente de conformité avec l'ACIA concernant la production et le transport de semis a été signée avant la production et le transport de semis.
A CFIA compliance agreement for the production and movement of seedlings has been signed prior to the production and movement ofseedlings.
Comme le stipule votre entente de conformité signée le (DATE) et soumise à votre bureau régional de l'ACIA, votre établissement devra être soumis à une vérification annuelle si vous désirez conserver votre approbation dans le cadre de ce programme.
As outlined in your compliance agreement signed (DATE) and submitted to your local CFIA office, your facility will be subject to an annual inspection should you wish to maintain your approval under this program.
La présente directive énonce les exigences que ces établissements doivent respecter pour être autorisés à exporter des graines de niger vers les États-Unis et présente l'entente de conformité et les conditions qui facilitent l'exportation des graines de niger du Canada vers les États-Unis.
This directive describes the requirements by which facilities could be approved to export niger seed products to the United States (U.S.) and outlines the compliance agreement and the conditions that facilitate export for niger seed from Canada to the U.S.
Si une inspection révèle qu'un établissement approuvé ne satisfait pas aux conditions de l'entente de conformité, son approbation est annulée. L'agent de programmes de l'ACIA doit en aviser par écrit l'établissement visé.
Where inspections determine that an approved facility does not meet the conditions of the compliance agreement, its approval status will be revoked. The CFIA program officer will notify the approved facility in writing of this action.
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