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Translation of "exemption par catégorie" in English

block exemption
block exempted
exemption by category
group exemption
block-exempted
block-exemption

Suggestions

Le projet de règlement général d'exemption par catégorie a été présenté au printemps 2007.
The draft block exemption regulation was submitted in spring 2007.
Les règlements d'exemption par catégorie ne prévoient pas la séparabilité pour les restrictions fondamentales.
The block exemption Regulations do not provide severability for hardcore restrictions.
Les accords bénéficiant de l'exemption par catégorie sont légalement valides et applicables.
Block exempted agreements are legally valid and enforceable.
Ces licences exclusives font l'objet d'une exemption par catégorie indépendamment de la portée du territoire.
Such exclusive licences are block exempted irrespective of the scope of the territory.
En matière de restrictions verticales, les nouveaux règlements d'exemption par catégorie et les lignes directrices de leur application ont déjà été adoptés.
In the field of vertical restrictions, the new regulations on exemption by category and the guidelines for their application have been approved.
Il est, par conséquent, approprié de proroger cette exemption par catégorie.
It is therefore appropriate to extend that block exemption.
Une clause imposant une telle couverture globale ne devrait par conséquent pas bénéficier de l'exemption par catégorie.
A clause which imposes such comprehensive cover should therefore not be covered by the block exemption.
L'exemption par catégorie s'applique indépendamment du caractère symétrique ou asymétrique de la limitation du domaine d'utilisation.
The block exemption applies irrespective of whether the field of use restriction is symmetrical or asymmetrical.
Au titre du règlement 4056/86, les conférences maritimes ont obtenu une exemption par catégorie sous certaines conditions et obligations.
According to Regulation 4056/86 liner conferences were granted a block exemption under certain conditions and obligations.
Celui-ci prévoit une exemption par catégorie de diverses activités des conférences maritimes.
The regulation provides for a block exemption for various activities of liner shipping conferences.
Il convient donc de prévoir une exemption par catégorie en faveur de ces consultations jusqu'au 30 juin 2008.
A block exemption should therefore be granted in respect of such consultations until 30 June 2008.
La nouvelle exemption par catégorie concernant les restrictions verticales a rigoureusement réduit la nécessité de notifier ce type d'accord.
The new block exemption on vertical restraints has drastically reduced the need for notification of this type of agreement.
Une exemption par catégorie est accordée sous réserve de certaines obligations visant à garantir la coexistence de conférences et de compagnies indépendantes.
The block exemption is granted subject to certain obligations being met to ensure that conferences operate alongside non-conference lines.
Ce type d'obligation de non-concurrence n'est pas couvert par l'exemption par catégorie, lorsque sa durée est indéterminée ou dépasse cinq ans.
Such non-compete obligations are not covered by the Block Exemption Regulation when their duration is indefinite or exceeds five years.
Conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), de telles obligations ne sont pas couvertes par l'exemption par catégorie.
According to Article 5(1)(a) such obligations are not covered by the block exemption.
Je recommanderai en particulier au collège de la Commission de se rallier à votre avis sur trois points essentiels concernant les règlements d'exemption par catégorie.
I shall, in particular, recommend to the Commission that it adheres to your opinion on three major points in respect of the block exemption regulations.
Les accords de coopération peuvent être couverts par un des règlements d'exemption par catégorie ou communications de la Commission (17).
Cooperation agreements may be covered by one of the Commission block exemption Regulations or Notices (17).
Parmi les instruments pour y parvenir, on peut citer les communications, les lignes directrices et les règlements d'exemption par catégorie.
Instruments for doing so include communications, guidelines and block exemption regulations.
En cas d'effets préjudiciables sensibles sur la concurrence, le bénéfice de l'exemption par catégorie peut être retiré.
If appreciable anti-competitive effects occur, the benefit of the Block Exemption Regulation is likely to be withdrawn.
Ces accords sont couverts, jusqu'à un certain point, par l'exemption par catégorie relative aux restrictions verticales(44).
These agreements are covered - up to a certain limit - by the block exemption for vertical restraints(44).
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