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Translation of "la loi de l'impôt sur le revenu" in English

the Income Tax Act
Les modifications à la loi de l'impôt sur le revenu (aussi appelées réforme fiscale) ont été adoptées en 1990.
The changes to the Income Tax Act, known as Tax Reform, were enacted in 1990.
Le cas établit une distinction entre les pouvoirs de vérification et les pouvoirs d'enquête accordés en vertu de la loi de l'impôt sur le revenu.
The case involves the distinction between audit and investigatory powers given under the Income Tax Act.
Usages compatibles : En vertu de la loi de l'impôt sur le revenu, les renseignements peuvent servir à l'appui des déclarations annuelles de revenu.
Consistent Uses: Pursuant to the Income Tax Act, the information may be used to support annual income tax returns.
Articles 63 et 63.1 de la loi de l'impôt sur le revenu (Saskatchewan) (en anglais seulement)
Sections 63 and 63.1 of The Income Tax Act, 2000 (Saskatchewan)
Article 17 de la loi de l'impôt sur le revenu - prêt à un non-résident
Section 17 of the Income Tax Act - Amounts Owing by Non-Residents
En principe, le montant est calculé sur la base de tous les types de revenus tombant sous la loi de l'impôt sur le revenu.
In principle, the amount is computed on the basis of all types of income under the Income Tax Act.
Article 17 de la loi de l'impôt sur le revenu - prêt à un non-résident 1998-131 (le 18 décembre 1998)
Section 17 of the Income Tax Act - Amounts Owing by Non-Residents 1998-131 (December 18, 1998)
Il faudrait appliquer attentivement les définitions utilisées dans la loi de l'impôt sur le revenu visant les locations-acquisitions afin de s'assurer qu'aucune location-exploitation n'est incluse dans le programme.
The definitions used in the income tax act to define capital leases should be carefully applied to make sure no operating leases are included in the program.
Le 1er janvier 2003, la loi de l'impôt sur le revenu a été modifiée par l'Assemblée législative de l'Ontario afin de mettre fin au crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation.
Effective January 1, 2003, the Income Tax Act was amended by the Ontario Legislature to end the Equity in Education Tax Credit.
En 1995, le Parlement a adopté le projet de loi C-93, qui modifiait la loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la loi de l'impôt sur le revenu et la loi sur la Cour canadienne de l'impôt.
In 1995, Parliament adopted Bill C-93, which amended the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act.
Protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance placés sous le régime de la loi de l'impôt sur le revenu; et
to protect the integrity of the registration system for charities under the Income Tax Act; and,
c) La France étant le premier État, à un revenu qui est imposé par le Canada selon l'article 91 de la loi de l'impôt sur le revenu, tel qu'il peut être amendé sans que son principe général en soit modifié.
(c) when France is the first-mentioned State, to income taxed by Canada according to Section 91 of the Income Tax Act, as it may be amended without changing the general principle hereof.
Paragraphe 31 de la loi de l'impôt sur le revenu; 2. Paragraphe 15 de la loi sur l'impôt commercial communal;
Section 31 of the Income Tax Act; 2. Section 15 of the Local Trade Tax Act;
Dan McTeague (Pickering-Scarborough-Est, Lib.) propose que le projet de loi C-253, Loi modifiant la loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité
Hon. Dan McTeague (Pickering-Scarborough East, Lib.) moved that Bill C-253, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions), be read the second time and referred to a committee.
T2075 Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable
T2075 Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by a Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee
T2223 Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe 159(6.1) de la loi de l'impôt sur le revenu, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu
T2223 Election Under Subsection 159(6.1) of the Income Tax Act By a Trust to Defer Payment of Income Tax
Formulaires et publications G500-7 Interaction entre la loi sur la taxe d'Accise et la loi de l'impôt sur le revenu (TPS 500-7) Avis au lecteur :
Forms and publications G500-7 Interaction Between the Excise Tax Act and the Income Tax Act (GST 500-7) Notice to the reader:
Formulaires et publications T2223 Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe 159(6.1) de la loi de l'impôt sur le revenu, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu Vous pouvez visualiser le formulaire :
Forms and publications T2223 Election Under Subsection 159(6.1) of the Income Tax Act By a Trust to Defer Payment of Income Tax You can view this form in:
Ces accords auront préséance sur la Loi de l'impôt sur le revenu.
These agreements will override the Income Tax Act.
Société associée est définie dans la LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU.
Associated corporations is defined in the INCOME TAX ACT.
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