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Translation of "la loi sur l'accès à l'information" in English

Suggestions

En Australie, la loi sur l'accès à l'information traite spécifiquement de la question du privilège parlementaire.
In Australia, the Freedom of Information Act specifically addresses the question of parliamentary privilege.
Veiller à mettre en œuvre la loi sur l'accès à l'information publique.
Ensure implementation of the law on access to public information.
Le 4 mai 1998, la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée () est entrée en vigueur.
On 4 May 1998, The Freedom of Information and Protection of Privacy Act () came into effect.
Une fois adoptée, la loi sur l'accès à l'information aura bien des défis à relever.
Once a freedom of information law is adopted, it will face many challenges.
Elle a félicité le Brésil d'avoir adopté la loi sur l'accès à l'information suite à une recommandation issue du premier EPU.
It commended Brazil for the Law on Access to Public Information as a result of a UPR recommendation.
Ce principe, au centre de la loi sur l'accès à l'information, est énoncé en son article 3.
The core principle of Access to Information Law is stipulated in the article three (3), where every person has the right to access information in possession of a public organ and some private bodies.
Qu'es-ce- que la loi sur l'accès à l'information
Les violations suivantes emportent infraction à la loi sur l'accès à l'information publique:
Committing the following violations incurs liability for infringing the law on access to public information:
L'équipe de pays a relevé des signes indiquant qu'il existe des lacunes dans la mise en œuvre de la loi sur l'accès à l'information.
The UNCT noted indications of an implementation gap regarding the Law on Access to Information.
Il s'agirait de la première application de la loi sur l'accès à l'information récemment adoptée par le parlement du Zimbabwe.
This would be the first application of the Access to Information Act recently adopted by the Parliament in Zimbabwe.
L'exemption à l'application de la loi sur l'accès à l'information empêche les particuliers d'examiner les résultats de quelque marché que ce soit.
Exemption from access to information prevents individuals from reviewing the results of any particular contract.
De plus, la loi sur l'accès à l'information et la loi sur les fondations ont été adoptées en première lecture.
Also, the Law on Access to Information and the Law on Foundations have been adopted at first reading.
En vertu de la loi sur l'accès à l'information, nous rendons aussi des comptes sur l'administration générale de notre société.
And, yes, we are accountable under the access to information act for the general administration of our corporation.
La carte compile en outre les données fondamentales concernant la loi sur l'accès à l'information de chaque pays et sur son efficacité.
The map also compiles the basics about each country's access to info law and its effectiveness.
Elle a accueilli avec satisfaction l'adoption de la loi sur l'accès à l'information publique.
It welcomed the adoption of the Act on Public Information.
Le 16 novembre, le Président a entériné la loi sur l'accès à l'information, précédemment adoptée par l'Assemblée nationale.
On 16 November, the Access to Information Law approved by the National Assembly was endorsed by the President.
Le Plan d'action Afin de promouvoir une culture d'ouverture et d'accessibilité, le gouvernement renforcera la loi sur l'accès à l'information.
The Action Plan To promote a culture of openness and accessibility, the Government will strengthen access to information legislation.
L'article 4 de la loi sur l'accès à l'information donne à tout citoyen le droit de chercher à obtenir des informations officielles et d'en prendre connaissance.
Article 4 of the Access to Information Act establishes the right of anyone to seek, obtain and familiarize himself with official information.
Selon le paragraphe 1 de l'article 20 de la loi sur l'accès à l'information, l'accès à l'information est gratuit.
According to Article 20 (1) of the Access to Public Information Act, the access to public information shall be free of charge.
Des mesures devraient être prises aussi pour faire largement connaître au public la loi sur l'accès à l'information;
Steps should also be taken to promote broad public awareness of the access to information law;
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