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Translation of "loi de l'impôt sur le revenu" in English

Income Tax Act
income tax law

Suggestions

Je me permets aussi de rappeler qu'il existe une loi de l'impôt sur le revenu et que nous sommes censés la respecter.
I can also assure him there is an Income Tax Act and we are supposed to follow that.
Le régime fiscal canadien est assez complexe dans la mesure où il faut tenir compte de nombreux éléments lors de la rédaction d'une loi de l'impôt sur le revenu.
It is fairly complex in that many considerations have to go into in writing an income tax act.
En fait, sa famille possède toujours une grande ligne maritime et certaines dispositions de notre loi de l'impôt sur le revenu n'ont pas encore été modifiées.
The reality is his family still owns a major shipping line and we still do not have that change in our income tax law.
Article 17 de la loi de l'impôt sur le revenu - prêt à un non-résident 1998-131 (le 18 décembre 1998)
Section 17 of the Income Tax Act - Amounts Owing by Non-Residents 1998-131 (December 18, 1998)
Dan McTeague (Pickering-Scarborough-Est, Lib.) propose que le projet de loi C-253, Loi modifiant la loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité
Hon. Dan McTeague (Pickering-Scarborough East, Lib.) moved that Bill C-253, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions), be read the second time and referred to a committee.
T2075 Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable
T2075 Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by a Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee
T2223 Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe 159(6.1) de la loi de l'impôt sur le revenu, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu
T2223 Election Under Subsection 159(6.1) of the Income Tax Act By a Trust to Defer Payment of Income Tax
Formulaires et publications G500-7 Interaction entre la loi sur la taxe d'Accise et la loi de l'impôt sur le revenu (TPS 500-7) Avis au lecteur :
Forms and publications G500-7 Interaction Between the Excise Tax Act and the Income Tax Act (GST 500-7) Notice to the reader:
Formulaires et publications T2223 Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe 159(6.1) de la loi de l'impôt sur le revenu, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu Vous pouvez visualiser le formulaire :
Forms and publications T2223 Election Under Subsection 159(6.1) of the Income Tax Act By a Trust to Defer Payment of Income Tax You can view this form in:
Ces accords auront préséance sur la Loi de l'impôt sur le revenu.
These agreements will override the Income Tax Act.
IT-504R2, LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, Artistes visuels et écrivains.
IT-504R2, INCOME TAX ACT Visual Artists and Writers 9.
Société associée est définie dans la LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU.
Associated corporations is defined in the INCOME TAX ACT.
83 de la Loi de l'Impôt sur le revenu, déjà cité.
83(4)(a) of the Income Tax Act, above quoted.
La Loi de l'impôt sur le revenu remonte à 1917.
The Income Tax Act was introduced in 1917.
La Loi de l'impôt sur le revenu est très claire.
The Income Tax Act is very clear.
Ça devient comme la Loi de l'impôt sur le revenu, totalement inintelligible.
It is becoming something like the Income Tax Act, totally unintelligible.
Les Canadiens ne peuvent pas comprendre la Loi de l'impôt sur le revenu.
Canadians cannot understand the Income Tax Act.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES La Loi de l'impôt sur le revenu Projet de loi C-205.
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Income Tax Act Bill C-205.
La Loi de l'impôt sur le revenu stipule des exigences précises pour les grandes sociétés.
The Income Tax Act describes specific requirements for large corporations.
Une association canadienne de sport amateur enregistrée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
A Canadian amateur athletic association registered under the Income Tax Act.
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