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Translation of "loi sur" in English

Suggestions

Cette disposition constitutionnelle a été dûment incorporée dans la loi sur les tribunaux et dans la loi sur les contentieux administratifs.
This constitutional provision has been appropriately incorporated in the Law on Courts and the Law on Administrative Disputes.
Le droit à un procès équitable est garanti en particulier par la loi sur la procédure pénale, la loi sur la procédure civile, la loi sur les tribunaux populaires, la loi sur le parquet populaire et la loi sur les avocats.
The right to a fair trial is ensured in the justice system especially by the Law on Criminal Procedure, Law on Civil Procedure, Law on People's Courts, Law on People's Prosecutor and Law on Lawyers.
La loi sur l'expropriation, la loi sur l'arbitrage et les amendements à la loi sur le cadastre ont été approuvés mais ne sont pas encore promulgués.
The law on expropriation, the law on arbitration and amendments to the law on cadastre have been approved and are pending promulgation.
Le Monténégro avait adopté une loi sur la citoyenneté ainsi qu'une loi sur l'asile et il était sur le point d'adopter une loi sur les étrangers.
Montenegro has adopted a law on citizenship, a law on asylum and is about to adopt a law on foreigners.
La loi sur la santé, la loi sur les médicaments et la loi sur l'assurance maladie ont été récemment amendées.
The Law on Health, Law on Medicines and Law on Citizen's Health Insurance were amended recently.
Des amendements à la loi sur l'aide sociale aux personnes handicapées, à la loi sur l'aide sociale et à la loi sur l'éducation portent sur les questions de handicap.
Amendments to the "Law on Social Welfare of Persons with Disabilities", "Law on Social Welfare" and "Law on Education" address disability issues.
Plusieurs lois, notamment la loi sur l'éducation primaire et secondaire, la loi sur l'éducation supérieure et la loi sur l'enseignement professionnel réglementent les questions d'éducation.
Several laws including the Law on Primary and Secondary Education, Law on Higher Education and Law on Vocational Education regulate educational affairs.
La loi sur la guerre, la loi sur les situations de guerre et la loi sur la prévention des catastrophes ne comportent aucune disposition relative aux enfants.
The Law on a War, the Law on War Situations and the Law on Preventions from Emergencies do not include provisions about children.
Pour résoudre les problèmes du secteur agricole, les lois suivantes ont été adoptées : la loi sur la propriété, la loi sur la privatisation et la loi sur les fermages.
In order to resolve the problems of the agricultural sector, the following laws were adopted: the Law on Owning Property, the Law on Privatization and the Law on Rent.
D'autres lois demeurent toutefois nécessaires, notamment une loi sur les communications, une loi sur les statistiques et une loi sur le cadastre.
But, BiH still needs a number of others, including the Law on Communications, the Law on Statistics, and the Law on Land Registry Books.
Développer les capacités institutionnelles nécessaires à l'application correcte de la loi sur le contrôle financier préventif et de la loi sur l'audit interne.
Develop institutional capacities for the correct application of the law on preventive financial control and the law on internal audit.
La nouvelle loi sur le statut juridique des étrangers a remplacé la loi sur le statut des réfugiés du 4 juillet 1995.
The new Law on the Legal Status of Aliens of the Republic of Lithuania has superseded the Law on Refugee Status of the Republic of Lithuania of 4 July 1995.
Il a notamment présenté une proposition de loi sur la pratique comptable et modifié la loi sur les sociétés, la loi sur le marché des capitaux et la loi sur les banques.
These modifications include drafting a new accounting practice law and modifying the Company Act, the Capital Market Act and the Banking Act.
Nous avons déjà une loi sur l'environnement et une loi sur l'interprétation législative.
We already have an environmental act and a statutory interpretation act.
La loi sur le secteur communal (loi sur les services municipaux) qui définit le cadre juridique des activités revêtant un caractère "d'obligation sociale".
The Law on Communal Sector (Municipal Service Act) defines a legal framework for operation and implementation of "social obligations".
La loi sur le droit de l'enfance a remplacé la loi sur la protection de l'enfance, la loi sur les relations familiales, la loi sur l'exécution des ordonnances de garde extraterritoriales, la loi sur l'obligation alimentaire et la loi sur la minorité.
The Children's Law Act replaced the Child Welfare Act, the Domestic Relations Act, the Extra-Territorial Custody Orders Enforcement Act, the Maintenance Act and the Minors Act.
La loi fédérale, qui porte modification de la loi sur la radio privée, la loi sur la télévision privée, la loi sur KommAustria et la loi sur l'ORF, et abroge la loi sur les signaux télévisés, a été publiée fin juillet 2004.
The Federal Act amending the Private Radio Act, the Private Television Act, the KommAustria Act and the ORF Act and repealing the Television Signal Act was promulgated at the end of July, and most of its provisions entered into force on 1 August 2004.
Les modifications proposées concernent la loi sur l "enfance, la loi sur l" adoption, la loi sur la protection de l "enfance, la loi sur l" administration publique et la loi sur la procédure civile.
Amendments have been proposed to the Children Act, the Adoption Act, the Child Welfare Act, the Public Administration Act and the Civil Procedure Act.
La loi sur les tribunaux des tutelles de 1879; La loi sur le tabagisme des mineurs de 1919; La loi sur les mines de 1932.
The Courts of Wards Act, 1879; The Juvenile Smoking Act, 1919; and The Mines Act, 1932.
Ces restrictions sont régies par la loi sur les frontières de l'État, la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers en République du Tadjikistan et la loi sur les réfugiés.
Such restrictions are regulated by the State Frontier Act, the Foreign Nationals Act and the Refugees Act.
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