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Translation of "loi sur l'accès" in English

access ATIA
information act
ATI

Suggestions

La loi sur l'accès public à l'information prévoit d'autres garanties.
The law on public access to information provided further guarantees.
La loi sur l'accès à l'information publique a été adoptée en 2000.
The Access to Public Information Act was adopted in 2000.
La loi sur l'accès à la justice et le patronage judiciaire a été approuvée.
Law of access to justice and judicial sponsorship approved.
Les autochtones ont besoin d'une loi sur l'accès à l'information.
The aboriginal people need an access to information act.
Toutefois, certains utilisateurs de la loi sur l'accès sont des courtiers professionnels en information.
Yet, some users of the access law are professional information brokers.
En Australie, la loi sur l'accès à l'information traite spécifiquement de la question du privilège parlementaire.
In Australia, the Freedom of Information Act specifically addresses the question of parliamentary privilege.
Je pense que la loi sur l'accès équitable est efficace pour répondre aux préoccupations des professionnels immigrants.
I think the fair access law is effective in addressing the concerns of immigrant professionals.
J'espère que l'actuelle loi sur l'accès à l'information sera modifiée.
I would hope we see an amendment to the access to information legislation as it exists today.
Améliorer la transparence administrative et adopter une loi sur l'accès du public à l'information.
Improve administrative transparency and adopt a law on public access to information.
Veiller à mettre en œuvre la loi sur l'accès à l'information publique.
Ensure implementation of the law on access to public information.
Une loi sur l'accès à l'information d'intérêt public avait été adoptée.
Legislation on access to information of public interest had been adopted.
En 2000, plus de 80 pays disposent d'une loi sur l'accès à l'information.
As of 2009, over 80 countries have freedom of information legislation.
En 1766, la Suède a été le premier pays du monde à adopter une loi sur l'accès à l'information.
Sweden passed the world's first freedom of information law in 1766.
En mars 2011, El Salvador a adopté une loi sur l'accès à l'information.
In March 2011, El Salvador passed the "Law on Access to Public Information".
Une loi sur l'accès à l'information est en attente d'approbation devant le Congrès (par. 26).
A law on access to information was pending before Congress (para. 26).
Le projet de loi sur l'accès à l'information a été communiqué aux parties concernées pour examen.
The draft Law on Access to Information was disseminated to relevant parties for a review.
Adoption d'une nouvelle loi sur l'accès à l'information.
The enactment of a new Law on the Access to Information.
Les Bermudes devraient présenter une loi sur l'accès du public à l'information dans le courant de l'année prochaine.
Bermuda is expected to introduce Public Access to Information legislation within the next year.
JS1 recommande également d'adopter une loi sur l'accès à l'information des citoyens et des médias qui soit conforme aux normes internationales.
JS 1 also recommended that a law on access to information for citizens and mass media, conforming to international standards, should be passed.
Le 4 mai 1998, la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée () est entrée en vigueur.
On 4 May 1998, The Freedom of Information and Protection of Privacy Act () came into effect.
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