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Translation of "loi sur l'accès à l'information" in English

access to information act
the access to information
access to information legislation
access law
Access to Information Law
law on access to information
freedom of information law
Law on Access to Public Information
bill on access to information

Suggestions

Les autochtones ont besoin d'une loi sur l'accès à l'information.
The aboriginal people need an access to information act.
La loi sur l'accès à l'information a été approuvée par le Congrès et publiée au Journal officiel le 11 juin.
The Access to Information Act was approved by Congress and published in the Official Gazette on 11 June.
J'ai hâte de voir avec quelle célérité ils vont vouloir étudier le projet de loi sur l'accès à l'information.
I am eager to see how speedily they will be wanting to consider the access to information bill.
Le Canada est l'un des 70 pays à avoir adopté une loi sur l'accès à l'information.
It is among about 70 countries that have enacted access to information legislation.
J'ai voulu faire observer jusqu'à présent que nous sommes chanceux d'avoir une loi sur l'accès à l'information.
So far I have attempted to make the general point that we are fortunate to have access to information legislation.
Qu'es-ce- que la loi sur l'accès à l'information
La loi sur l'accès à l'information de 2010 renforçant la transparence des procédures de gestion des affaires publiques a été promulguée.
The Access to Information Act (2010) was passed to improve transparency in State management processes.
Il s'agirait de la première application de la loi sur l'accès à l'information récemment adoptée par le parlement du Zimbabwe.
This would be the first application of the Access to Information Act recently adopted by the Parliament in Zimbabwe.
Quel noble objectif: la meilleure loi sur l'accès à l'information au monde.
What a noble objective, to have the best Access to Information Act in the world.
On a demandé au ministre de la Justice, entre autres, de déposer au comité, avant le 15 décembre, une loi sur l'accès à l'information.
We asked the Minister of Justice, among other things, to table in committee, by December 15, an access to information act.
Tout au contraire, la vérité est telle qu'une fois élu, il a fait tout ce qu'il pouvait pour bloquer le projet de loi sur l'accès à l'information.
Whereas the truth is that when elected it did everything it could to stifle access to information legislation.
Si ce gouvernement dépensait de façon réfléchie, peut-être verrions-nous apparaître un jour une loi sur l'accès à l'information qui serait susceptible de garantir aux Canadiens et aux Québécois la transparence souhaitée par la démocratie.
If the government spent carefully, perhaps we might see an access to information act that would give Canadians and Quebeckers the transparency democracy requires.
Ainsi, il n'y a pas de loi sur l'accès à l'information ou de loi du travail efficace pour protéger les employés des réserves contre un congédiement arbitraire.
For example, there is no effective access to information legislation and labour legislation to protect a reserve employee from arbitrary dismissal from a position.
On voit que nous avons une loi sur l'accès à l'information, mais elle est très restreinte.
We have an Access to Information Act, but the access provided is very limited.
Une loi sur l'accès à l'information qui fonctionne bien est selon moi le témoignage le plus éloquent qu'un pays puisse donner de sa foi dans la transparence de l'État.
Having a properly functioning Access to Information Act is, in my opinion, the most eloquent statement a country can make about its belief in government transparency.
Le Comité a annoncé ses recommandations dans un rapport présenté hier au Parlement sous le titre La loi sur l'accès à l'information : premiers pas vers un renouvellement.
The Committee announced its recommendations in a report, tabled yesterday in Parliament, entitled The Access to Information Act: First Steps Towards Renewal.
La loi sur l'accès à l'information, qui vise à rendre le gouvernement plus transparent, est bafouée.
Access to information legislation designed to bring transparency to government is being subverted.
Le Plan d'action Afin de promouvoir une culture d'ouverture et d'accessibilité, le gouvernement renforcera la loi sur l'accès à l'information.
The Action Plan To promote a culture of openness and accessibility, the Government will strengthen access to information legislation.
Au Canada, les premières provinces à adopter une loi sur l'accès à l'information ont été la Nouvelle-Écosse, en 1977, le Nouveau-Brunswick, en 1980, Terre-Neuve, en 1981, et le Québec, en 1982.
The first jurisdictions to introduce their own access to information legislation were Nova Scotia (1977), New Brunswick (1980), Newfoundland (1981) and Quebec (1982).
La loi sur l'accès à l'information publique a été adoptée en 2000.
The Access to Public Information Act was adopted in 2000.
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