Register Help
en ···
Translation Context Conjugation Synonyms
Join Reverso
Advertising
Advertising
Advertising
These examples may contain rude words based on your search.
These examples may contain colloquial words based on your search.

Translation of "loi sur les règlements" in English

Regulations Act
Rules Act
Pour remédier à cette situation, la Commission a fait l'unanimité sur deux recommandations principales adoption d'une loi sur les règlements afin de fixer un cadre à l'exercice du pouvoir réglementaire et l'instauration d'un système spécifique de contrôle parlementaire de la législation déléguée.
In a bid to resolve this dilemma, the Task Force unanimously endorsed two main recommendations, namely that a Regulations Act be adopted to establish a framework within which regulatory authority could be exercised and that a specific system for exercising parliamentary control over subordinate legislation be implemented.
Loi sur les règlements, L.R.Q., ch.
Regulations Act, R.S.Q., c.
Le Ministre de la justice adopte la loi sur les règlements intérieurs portant sur l'application des mesures de détention.
The Minister of Justice adopts the House Rules Act on the implementation of detention measures.
Pendant son séjour en prison, il est habilité à consulter les dispositions de la loi sur l'exécution des sanctions pénales et de la loi sur les règlements intérieurs (s'il est illettré, ces dispositions lui seront notifiées par oral).
The text of the relevant Law and the House Rules Act are made available to him/her during his/her entire time in prison (if he/she is illiterate, he/she will have them read).
Voilà donc ce qui est prévu dans la Loi sur les règlements de 1950.
This language is from the Regulations Act, 1950.
Non-assimilation aux règlements (3) Les normes et les lignes directrices ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements.
Not regulations (3) The standards and guidelines are not regulations within the meaning of the Regulations Act.
En Estonie, la normalisation est régie par la « loi sur les règlements techniques et les normes ».
In Estonia the standardisation is regulated by "Technical Regulations and Standards Act".
De ce fait, la loi sur les règlements techniques no 603-II du 9 novembre 2004 établit un système à deux niveaux:
The context is such that Republic of Kazakhstan Law on Technical Regulations No. 603-II of 09.11.04 sets up 2 layered system:
Cela dit, tant que de nouveaux règlements techniques n'ont pas été mis au point et adoptés, l'ancien système prévaut, c'est-à-dire que l'application des normes est obligatoire lorsqu'elles ne sont pas contraires aux grands principes de la loi sur les règlements techniques.
However, until new technical regulations are developed and adopted, old system prevails where standards are mandatory for application where it does not contradict main principles of the Law on Technical Regulations.
En plus de la loi sur l'application des peines, le mode de vie et les travaux des détenus dans les établissements pénitentiaires sont plus spécifiquement régis par la loi sur les règlements intérieurs qui émane du Ministre de la Justice.
In addition to the Law on the Enforcement of Penalties, the way of life and work of convicted persons in penitentiary institutions is regulated more specifically by the act on the house rules brought by the Minister of Justice.
En 1990, des titres fonciers sont passés du gouvernement albertain à ces communautés métisses par l'entremise d'une nouvelle loi, la Métis Settlement Act (loi sur les règlements touchant les Métis) qui remplaça la Métis Betterment Act.
In 1990, land titles passed from the Alberta government to these Métis communities through the new Métis Settlement Act, which replaced the Métis Betterment Act.
1914 Mars : l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique vote la Community Regulation Act [Loi sur les règlements communautaires].
1914 March: the British Columbia legislature passes the Community Regulations Act.
En fait, son mémoire propose la définition suivante des textes législatifs, par opposition aux actes de l'exécutif, tirée de* la Loi sur les règlements, L.R.Q., ch.
Indeed, in its factum, the following definition of legislative instruments, as opposed to executive acts is adopted from the Regulations Act, R.S.Q., c.
En outre, à l'article 37 du projet de loi, il est proposé de supprimer le renvoi au projet de loi C-84, Loi sur les règlements, et de dire simplement un projet de loi.
As well, clause 37 proposes to eliminate the reference to Bill C-84, the Regulations Act and to simply refer to a bill.
La Loi sur les règlements adoptée en 1950 exige « que tous les décrets, ordonnances, règlements et proclamations [...] » soient publiés et déposés à la Chambre de manière systématique et uniforme.
In 1950, Parliament adopted the Regulations Act, which decreed that all "orders, regulations and proclamations..." would be systematically and uniformly published and tabled in the House.
Le mode de vie et le travail des détenus dans les institutions pénitentiaires sont régis par la loi précitée et de manière plus détaillée par la loi sur les règlements intérieurs adoptée par le Ministre de la justice.
In addition to the provisions of the Law on the Execution of Criminal Sanctions, the way of life and work of prisoners in penal-correctional institutions was determined in more detail by the House Rules Act adopted by the Minister of Justice.
Le projet de loi sur le ministère de la Santé a été présenté de nouveau au Parlement avant le projet de loi sur les règlements.
The department of health bill, having been reintroduced in Parliament before the regulations bill, the numbering of the latter
No results found for this meaning.

Results: 17. Exact: 17. Elapsed time: 157 ms.

Word index: 1-300, 301-600, 601-900, More

Expression index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Phrase index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Developed by Prompsit Language Engineering for Softissimo