Register Help
en ···
Translation Context Conjugation Synonyms
Join Reverso
Advertising
Advertising
Advertising
These examples may contain rude words based on your search.
These examples may contain colloquial words based on your search.

Translation of "manière restrictive" in English

Suggestions

197
Les dispositions reprises aux articles 4 et 5 doivent être appliquées d'une manière restrictive.
The provisions of Articles 4 and 5 shall be applied restrictively.
L'interprétation contraire serait trop large, étant donné que les motifs légaux permettant de limiter la liberté doivent toujours être interprétés d'une manière restrictive.
The opposite interpretation would be too extensive as the legal grounds for limiting freedom must always be interpreted restrictively.
M. Amor dit qu'il s'agit surtout d'appliquer le principe de nécessité d'une manière restrictive, et non pas sous un prétexte quelconque.
Mr. Amor said the important point was that the principle of necessity must be exercised in a restrictive manner, and not on any pretext whatever.
Si l'on ajoute la manière restrictive non nécessaire dont la Conférence du désarmement interprète les règles de son programme de travail, il en résulte que la Conférence se trouve profondément enlisée.
Coupled with the unnecessarily restrictive manner in which the Conference on Disarmament interprets its work programme rule, the Conference is deeply mired.
De plus, cet article représentant une exception à la règle de compétence de droit commun se devait d'être interprété d'une manière restrictive.
Moreover this article being an exception to the regular rule of competence had to be interpreted in a restrictive way.
Cet article du traité a-t-il été interprété de cette manière restrictive à travers la législation?
Has this treaty article been interpreted in this restrictive way through legislation?
Votre rapporteur estime que la proposition de la Commission relative à l'OCM unique ne respecte pas le principe selon lequel l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE doit être interprété d'une manière restrictive.
Your rapporteur considers that the Commission proposal on the Single CMO has not respected the principle that Article 43(3) TFEU needs to be interpreted restrictively.
iii) Interpréter la confidentialité des informations d'une manière restrictive, et apprécier l'opportunité de leur divulgation au regard de l'intérêt général;
Interpreting confidentiality of information in a restrictive way, taking into account the public interest served by the disclosure;
Cette exception est toutefois formulée d'une manière restrictive afin de la limiter aux cas où la constitution de la société était une condition exigée par l'État responsable du préjudice pour qu'elle puisse exercer ses activités dans cet État.
The exception is, however, formulated in a restrictive manner so as to limit it to cases where incorporation was required by the State inflicting the injury on the corporation as a precondition for doing business there.
Il a délibérément interprété d'une manière restrictive le mandat des rapporteurs spéciaux chargés d'examiner les questions de l'indépendance des juges et des avocats et des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ce qui a vidé de sens la résolution 1996/79 de la Commission.
It had deliberately interpreted in a restrictive manner the mandate of the Special Rapporteurs on the independence of the judiciary and on extrajudicial, summary and arbitrary executions, thereby rendering Commission resolution 1996/79 meaningless.
Le Comité estime que l'expression "les crimes les plus graves" doit être interprétée d'une manière restrictive, comme signifiant que la peine capitale doit être une mesure tout à fait exceptionnelle.
The Committee is of the opinion that the expression "most serious crimes" must be read restrictively to mean that the death penalty should be a quite exceptional measure.
L'objet de mesure d'informations d'état de canal est réglé d'une manière restrictive de manière à ce que le nombre total des objets de mesure d'informations d'état de canal soit égal ou inférieur à la capacité de mesure d'informations d'état de canal.
The object for channel state information measurement is restrictively set such that the total number of the objects for channel state information measurement is the same as or less than the channel state information measurement capability.
16(2) et ont par conséquent appliqué ce critère d'une manière restrictive qui excluait tout examen de la capacité de l'intimé de juger le caractère moralement répréhensible de son acte.
16(2) and thus applied that test in a restrictive manner that excluded any consideration of the respondent's capacity to know the moral wrongfulness of his act.
Nous sommes opposés à toute tentative d'interpréter le texte d'une manière restrictive, ce qui représenterait un détournement de son objectif initial.
We object to any attempt to construe the text in a manner that would diminish that right, which would represent a departure from the initial goal.
Navarro-Valls a dit qu'il expliquait tout cela car il est triste que les paroles de l'ArchEVÊQUE Mgr. Bertone aient pu être interprétées d'une manière restrictive.
Navarro-Valls said he commented because I was worried that what Archbishop Bertone said could be interpreted in too restricted a way.
22 du Code de la Colombie-Britannique ne doit pas être interprété d'une manière restrictive parce que non seulement il limite des droits mais il en confère et en protège d'autres aussi (à la p.
22 of the B.C. Code should not be construed narrowly because it not only limited rights but conferred and protected rights too (at p.
En ce qui concerne l'argument avancé par le Portugal au sujet de la complexité technique du projet, il convient de noter que la Commission a tendance à interpréter cet argument d'une manière restrictive et objective.
Regarding the argument raised by Portugal on the technical complexity of the project, it is noted that the Commission has tended to interpret this argument in a restrictive and objective way.
Le procédé consiste à introduire des ondes optiques dans le coeur d'une fibre multimode d'une manière restrictive spécifiée, pour permettre d'utiliser plusieurs émetteurs laser en mode transverse avec des couplages radio/fibre peu onéreux.
The method comprises launching optical radiation into the core of the multimode fibre with a specified restricted launch to allow multiple transverse mode lasers transmitters to be used in low cost radio over fibre links.
Cependant, compte tenu de la possibilité d'appliquer ces dispositions d'une manière restrictive pour le commerce, le GATT (comme l'OMC) prescrit de manière assez détaillée les circonstances dans lesquelles des mesures antidumping pourront être imposées.
However, recognising the potential for trade-restrictive application, GATT (like WTO) law prescribes in some detail the circumstances under which anti-dumping measures may be imposed.
Dans le cas particulier d'Europol et d'Eurojust, le CEPD invite instamment la Commission à définir d'une manière restrictive les tâches dont l'accomplissement justifierait l'accès au SIS II.
In the specific cases of Europol and Eurojust the EDPS urges the Commission to define restrictively the tasks for the performance of which access would be justified.
No results found for this meaning.

Results: 20. Exact: 20. Elapsed time: 91 ms.

Word index: 1-300, 301-600, 601-900, More

Expression index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Phrase index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Developed by Prompsit Language Engineering for Softissimo