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Translation of "motif justifiable" in English

bona fide justification
justifiable reason
bona fide justified
L'intimé soutenait qu'il avait un motif justifiable pour exclure les personnes ayant une déficience visuelle particulière.
The respondent claimed that it had a bona fide justification to exclude people with a particular visual disability from obtaining a driver's licence.
[165] Le paragraphe 15(2) précise le sens de l'expression « motif justifiable ».
[165] Section 15(2) elaborates upon the meaning of a "bona fide justification".
Or, des actes médicaux qui entraînent des souffrances aiguës sans motif justifiable peuvent être considérés comme des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et, s'il y a implication de l'État et intention précise, comme des actes de torture.
Medical care that causes severe suffering for no justifiable reason can be considered cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, and if there is State involvement and specific intent, it is torture.
estime que l'utilisation d'embryons ou de fœtus morts à des fins diagnostiques ne peut être autorisée qu'en présence d'un motif justifiable;
3 5. Considers that the use of dead embryos or foetuses for diagnostic purposes can be permitted only when there is a justifiable reason;
Cette pratique est un motif justifiable si la fourniture de l'accès constitue pour les intimés une contrainte excessive « en matière de coûts, de santé et de sécurité ».
This practice has a bona fide justification if the provision of access would impose undue hardship on the Respondents, "considering health, safety and cost." (i) Are the factors in s.
Une administration locale indienne peut vouloir invoquer, pour ces mesures, un motif justifiable.
A Band government may want to defend such actions as a bona fide justification.
Le tribunal estime donc que la mise en cause n'a pas fait la preuve d'un motif justifiable pour avoir refusé les prestations aux plaignantes.
The Tribunal therefore finds that the Respondent has not demonstrated any bona fide justification for the denial of benefits to the complainants.
De portée un peu plus large, la défense fondée sur un motif justifiable ne s'applique pas à l'emploi.
The bona fide justification, which is somewhat broader in scope, does not apply in employment cases.
Puis le Tribunal s'est demandé si le SCC avait fondé l'interdiction sur un motif justifiable.
The Tribunal then went on to consider whether a bona fide justification for the prohibition had been demonstrated by CSC.
Selon le tribunal, le Ministère n'avait pas réussi à présenter une défense de motif justifiable et avait fourni une information subjective non corroborée pour satisfaire aux exigences d'un critère objectif.
The review tribunal found that the Department had not met the requirements of a bona fide justification, advancing unsubstantiated subjective information to meet an objective test.
S'il y a eu discrimination pour cause de déficience, était-elle fondée sur un motif justifiable? 4.
In the event that discrimination on the grounds of disability occurred, was there a bona fide justification for such discrimination? 4.
La Commission pourrait publier des directives exécutoires qui pré-approuveraient de telles mesures par les bandes, pourvu qu'elles correspondent au critère du motif justifiable.
The Commission could issue legally binding Guidelines that could pre-approve such Band actions provided they meet the bona fide justification test.
Selon le tribunal, le ministère n'avait pas réussi à présenter une défense de motif justifiable et avait fourni une information subjective non corroborée pour satisfaire aux exigences d'un critère objectif.
The review tribunal found that the Department had not met the requirements of a bona fide justification, advancing unsubstantiated subjective information to meet an objective test.
Par conséquent, la politique concernant l'évaluation du risque et celle qui régissait la mise en œuvre du règlement ne satisfaisaient pas au critère du motif justifiable.
Neither the risk assessment policy nor the enforcement policy met the test for a bona fide justification.
[26] Une fois qu'une preuve prima facie de discrimination a été établie, il revient à la partie intimée de prouver, selon la prépondérance des probabilités, que la politique ou norme discriminatoire comporte un motif justifiable.
[26] Once a prima facie case of discrimination has been established, the onus shifts to the respondent to prove, on the balance of probabilities, that there is a bona fide justification for the discriminatory policy or standard.
[31] Une fois qu'une preuve prima facie de discrimination a été établie, il revient à la partie intimée de prouver, selon la prépondérance des probabilités, que la politique ou norme discriminatoire comporte un motif justifiable.
(9) [31] Once a prima facie case of discrimination has been established, the onus shifts to the respondent to prove, on a balance of probabilities, that the discriminatory standard or policy has a bona fide justification.
Ils reconnaissent également qu'aucune décision n'a encore été rendue au Canada au sujet de la façon d'appliquer le concept du motif justifiable dans le contexte d'une allégation de refus de services fondé sur une déficience.
They agree as well that no Canadian case has yet decided how the concept of bona fide justification is to be applied in the context of an allegation of denial of services on the ground of disability.
intimée de prouver, selon la prépondérance des probabilités, que la politique ou norme discriminatoire comporte un motif justifiable.
respondent to prove, on the balance of probabilities, that there is a bona fide justification for the discriminatory policy or standard.
[85] Une fois qu'un cas apparemment fondé de discrimination a été démontré, il revient alors à l'intimée de prouver, selon une prépondérance des probabilités, que la politique ou norme discriminatoire comporte un motif justifiable.
(30) [85] Once a prima facie case of discrimination has been established, the onus shifts to the respondent to prove, on a balance of probabilities, that the discriminatory standard or policy has a bona fide justification.
Compte tenu de ce qui précède, l'intimé a fait défaut d'établir une défense de motif justifiable au vu des circonstances en cause et nous devons donc répondre négativement à la deuxième question.
Accordingly in our view, the Respondent has failed to establish the defence of bona fide justification in the circumstances of this case and the answer to the second question is "no".
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