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Translation of "poursuites en justice" in English

prosecution
legal action
court action
criminal charges
legal suits
legal claims
Ses recommandations relatives aux poursuites en justice ne vont pas assez loin.
The recommendations it contained in regard to prosecution did not go far enough.
Il comprend tous les éléments nécessaires à la lutte contre la traite : poursuites en justice, prévention et protection.
It includes all of the necessary components to combat trafficking: prosecution, prevention and protection.
Monsieur le Président, le gouvernement a entamé des poursuites en justice.
Mr. Speaker, the government has launched legal action.
Nous examinerons évidemment tous les recours possibles, mais ce n'est pas le moment de discuter de poursuites en justice.
We of course will be looking at all remedies, but this is not the time to discuss legal action.
Voilà un cas où le gouvernement a pris les devants pour éviter des poursuites en justice.
This is one case where the government has acted pre-emptively to avoid court action.
Les poursuites en justice intentées par la commissaire 1.
Court Action Initiated by the Commissioner 1.
Cette protection est nécessaire pour leur éviter d'être harcelés par des poursuites en justice de la part de groupes de défense des droits des animaux.
The protection is needed to prevent harassment type prosecution by animal rights groups.
Mes prédécesseurs avaient essayé en vain toutes les autres options (des cajoleries aux poursuites en justice).
All the other options (from cajoling to court action) had been tried without success by my predecessors.
Tout agent de l'État ou membre des forces armées qui tenterait d'intimider des magistrats encourt des sanctions administratives et des poursuites en justice.
Any State official or member of the armed forces who attempted to intimidate judges incurred administrative punishments and prosecution.
Tous les cas pouvant faire l'objet de poursuites en justice sont jugés conformément à la loi.
All cases that meet prosecution requirements are tried in accordance with the law.
Néanmoins, les enquêtes et les poursuites en justice des crimes liés à la drogue doivent produire de bien meilleurs résultats.
However, the results from investigations and the prosecution of drug-related crime need to be considerably improved.
L'application de la loi et les poursuites en justice constituent la clé de ce problème.
Enforcement and court action are the keys to this problem.
Les poursuites en justice sont et resteront le moyen privilégié du Gouvernement pour traiter les terroristes.
Prosecution is, and will remain, the government's preferred way of dealing with terrorists.
Au lieu de cela, des travaux ont été entrepris pour apporter des réponses plus efficaces aux enfants délinquants, si possible en utilisant des alternatives aux poursuites en justice.
Instead work commenced on improving effective responses to children's offending and, where possible, using alternatives to prosecution.
Les Fidji ne ménageaient aucun effort pour renforcer leur action en matière de prévention, de protection et de poursuites en justice afin de lutter efficacement contre la traite des personnes.
Fiji was making every effort to strengthen prevention, protection and prosecution efforts to effectively combat the trafficking in persons.
Pourquoi le ministre a-t-il attendu six ans avant d'intenter des poursuites en justice?
Why did the minister take six years to take legal action?
(1230) Ce n'est pas pour rien que les activités réglementées exigent des autorisations et que les infractions à ce sujet devraient entraîner des poursuites en justice.
(1230) There are important reasons why controlled activities otherwise require licences and why violations should be subject to prosecution.
On trouvera dans l'annexe 7 les peines entraînées par les infractions aux différentes dispositions du règlement, ainsi que des chiffres concernant les poursuites en justice.
The penalties for breaches of different provisions of the Regulations and related prosecution statistics are set out in annex 7.
Les activités qui contreviennent à cette loi et à ses règlements exposent donc l'Université et les employés ou les étudiants responsables à des poursuites en justice.
Activities that are contrary to the Act or its regulations may subject the University and individual employees and students to legal action.
Parmi ces outils, notons les ordres, les révocations de permis et les poursuites en justice.
Among these tools are orders, revocation of a licence, and prosecution.
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