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Translation of "règlement d'exemption par catégorie" in English

Block Exemption Regulation TTBER
BER
group exemption regulation
block-exemption regulation
Le règlement d'exemption par catégorie s'applique à partir du 1er juin 2000.
The Block Exemption Regulation applies from 1 June 2000.
Cela se reflète également dans le fait qu'aucun autre règlement d'exemption par catégorie ne contient de telles dispositions.
This is also evidenced by the fact that no other block exemption regulation contains such provisions.
Le règlement d'exemption par catégorie s'applique uniquement dans les États de l'EEE où le donneur détient des droits sur technologie pertinents.
The TTBER only applies in EEA States where the licensor holds relevant technology rights.
Dans le cas contraire, il ne peut y avoir de droits sur technologie à transférer au sens du règlement d'exemption par catégorie.
Otherwise, there are no technology rights to be transferred within the meaning of the TTBER.
Le règlement d'exemption par catégorie confère une présomption de légalité.
The BER confers a presumption of legality.
La première condition est que l'accord ne contienne pas de restriction caractérisée au sens du règlement d'exemption par catégorie.
The first requirement is that the agreement does not contain any of the hardcore restrictions set out in the BER.
Le règlement d'exemption par catégorie n'est applicable qu'aux accords entrant dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1.
The Block Exemption Regulation applies only to agreements falling within the scope of application of Article 81(1).
Elle tient également compte du cas où les entreprises n'ont pas notifié l'accord parce qu'elles présumaient qu'il relevait du règlement d'exemption par catégorie.
It also takes account of the situation where undertakings have not notified because they assumed the agreement was covered by the Block Exemption Regulation.
Les "distributeurs intégrés" sont des entreprises liées au sens de l'article 11 du règlement d'exemption par catégorie.
"Integrated distributors" are connected undertakings within the meaning of Article 11 of the Block Exemption Regulation.
Il est important de définir explicitement les marchés pertinents prévu dans le troisième article du règlement d'exemption par catégorie.
It is important to define unambiguously the relevant markets referred to in Article 3 of the Block Exemption regulation.
La raison en est qu'aux fins de l'application du règlement d'exemption par catégorie des accords verticaux, chaque preneur constitue un fournisseur distinct.
This is because for the purposes of the Vertical Block Exemption Regulation each licensee is a separate supplier.
N'impliquant aucun transfert de technologie, un tel accord n'entrerait en outre pas dans le champ d'application du règlement d'exemption par catégorie.
Given that such an agreement does not involve any transfer of technology it would in addition fall outside the scope of the TTBER.
L'article 4, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie énumère les restrictions caractérisées relatives aux accords de licence entre non-concurrents.
Article 4(2) TTBER lists the hardcore restrictions for licensing between non-competitors.
Mme Thors a mentionné le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, un sujet qui a également été abordé par M. Doorn.
Mrs Thors mentioned the car block exemption regulation, a subject which was also touched on by Mr Doorn.
Entre temps, nous surveillons étroitement le respect du nouveau règlement d'exemption par catégorie par tous les agents de ce marché complexe.
In the meantime, we are closely monitoring compliance with the new block exemption regulation by all agents in this complex market.
Nous surveillons bien évidemment de manière permanente les effets du nouveau règlement d'exemption par catégorie.
We are, of course, permanently monitoring the effects of the new block exemption regulation.
Le règlement d'exemption par catégorie est aussi applicable aux biens vendus ou achetés en vue d'être loués à des tiers.
The Block Exemption Regulation also applies to goods sold and purchased for renting to third parties.
Les accords verticaux qui ne sont pas couverts par le règlement d'exemption par catégorie ne seront pas présumés illégaux, mais peuvent nécessiter un examen individuel.
Vertical agreements falling outside the Block Exemption Regulation will not be presumed to be illegal but may need individual examination.
Les accords qui ne sont pas couverts pas le règlement d'exemption par catégorie exigent une analyse plus poussée.
Agreements which are not covered by the block exemption Regulation require a more detailed analysis.
Article 4, paragraphe 1, point b) du règlement d'exemption par catégorie applicable aux aides régionales.
Article 4(1)(b) of the Regional Aid Block Exemption Regulation.
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