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Translation of "réglementation sur la publicité mensongère" in English

truth-in-advertising regulation

Other results

Le CRTC ne réglemente pas les publicités mensongères et trompeuses.
The CRTC does not regulate false and misleading ads.
Quand certains domaines font l'objet d'une réglementation globale - il existe, par exemple, une réglementation contre la publicité mensongère dans chaque État membre -, celle-ci est également valable pour les terrains de camping.
Where matters are covered by general legislation - for example, every Member State has rules against misleading advertising - it is clear that such laws also apply to camping and caravan sites.
Quand certains domaines font l'objet d'une réglementation globale - il existe, par exemple, une réglementation contre la publicité mensongère dans chaque État membre -, celle -ci est également valable pour les terrains de camping.
Where matters are covered by general legislation - for example, every Member State has rules against misleading advertising - it is clear that such laws also apply to camping and caravan sites.
Dans le domaine de la publicité, le CCZ est à l'origine d'un mouvement en faveur d'une réglementation de la publicité. mensongère.
People can vote with their wallets and purses, whether brimming with notes or just a few coins.
Les règles relatives à la protection des consommateurs, les lois sur la concurrence et les pratiques commerciales déloyales et sur la publicité mensongère ainsi que la réglementation des prix peuvent aussi avoir avec la législation sur la concurrence des dispositions ou des objectifs communs ou analogues.
Consumer protection rules, unfair competition, unfair trading and misleading advertising laws and price regulations may also have goals or provisions in common with or similar to those of competition law.
Dans les affaires de concurrence déloyale liées à la publicité mensongère, le Conseil de la concurrence doit aussi tenir compte des dispositions de la loi sur la publicité.
When investigating cases of unfair competition associated with misleading advertising, the Competition Council will also abide by the Law on Advertising.
a) Créer un organisme indépendant de réglementation pour traiter de la menace de la publicité mensongère;
(a) Setting up an independent regulatory authority to deal with the menace of misleading advertisements;
Pétition n º349/2010, présentée par M. Ali Tanfouri, de nationalité française, sur la publicité mensongère et la fraude transfrontalière dont il a été victime
Nº 349/2010 by Ali Tanfouri (French), on misleading advertising and transfrontier fraud of which he has been a victim
Les droits et les obligations du Conseil de la concurrence en matière de publicité mensongère et de publicité comparative sont définis par la loi sur la publicité et la loi sur la concurrence.
The rights and obligations of the Competition Council in controlling misleading advertising and comparative advertising are established by the Law on Advertising and the Law on Competition.
Bien évidemment, même en ce domaine, l'application de ces critères généraux ne doit pas être exclusive de dispositions particulières encadrant l'information fournie au consommateur (conformément à la directive sur la publicité mensongère, par exemple).
In this area too, the application of general criteria should clearly not be to the exclusion of special provisions covering information provided to the consumer (e.g. pursuant to the Directive on deceptive advertising).
En outre, des pratiques telles que la publicité comparative ou la publicité mensongère et trompeuse sont souvent interdites, et la protection des données est réglementée dans une certaine mesure.
In addition, practices such as comparative advertising or misleading and false advertising are often prohibited, and data protection is regulated to some extent.
On retrouve ce même double langage dans le texte de loi sur la publicité mensongère et la publicité à destination des enfants, dès lors que l'UE rédige de l'autre main des directives qui réglementent le placement de produits et les messages publicitaires à destination des enfants.
There is the same double dealing when it comes to the text of legislation on misleading advertising and on advertisements aimed at children, because the EU's other hand adopts TV directives with product placement and advertisements aimed at children.
Les réglementations sur la publicité, l'étiquetage et autres pratiques commerciales;
the regulation of advertising, labelling and other marketing practices;
Nouvelles réglementations sur la publicité pour les dispositifs et DIV en France
New advertising rules for devices and IVDs in France
Une procédure a été engagée à l'encontre de RTL et de DSF pour infraction à la réglementation sur la publicité.
Complaints procedures have been brought against both RTL and DSF concerning alleged breaches of advertising regulations.
A défaut de caractère informatif, l'annonce sera soumise à la réglementation sur la publicité télévisée.
If the trailer is not informative in nature, it would be subject to the regulations on advertising on television.
Non, elles ne sont pas confectionnées en coton et ne contiennent d'ailleurs pas de fibres de coton. En utilisant ce terme, on vous fait croire qu'elles sont faites en coton, sans enfreindre les lois sur la publicité mensongère.
No, they are not made from cotton and neither do they contain any cotton fibres. Using this term is a way of tricking you into thinking that it is made from cotton without actually breaking the trade description laws.
Il dissuade ses membres de faire de la publicité mensongère ou trompeuse au moyen de codes d'éthique.
It discourages false or misleading advertising by its members through codes of behaviour.
Les allégations qui induisent en erreur le consommateur devraient d'ores et déjà être couvertes par la législation existante concernant la publicité mensongère.
Claims that mislead consumers should already be covered by existing legislation on misleading advertising.
Vous devriez peut-être leur dire que c'est de la publicité mensongère.
Maybe you should call them 'cause, you know... that's false advertising.
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