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Translation of "serait délivré qu'à condition que le" in English

Le permis ne serait délivré qu'à condition que le personnel reçoive une formation obligatoire dans le domaine du droit humanitaire et des droits de l'homme.
Licensing would be contingent on the provision of compulsory training of personnel in international humanitarian law and human rights law.

Other results

Dans le cas des produits signalés comme étant interdits ou strictement réglementés au Canada, mais pas encore visés par la procédure PIC, le permis ne serait délivré qu'à condition de satisfaire aux dispositions législatives adoptées pour respecter les exigences des articles 12 et 13.
For products notified as being banned or severely retsricted in Canada but not yet included in the PIC procedure, the permit would only be issued if the legislative provisions adopted to meet the requirements of Articles 12 and 13 have been satisfied.
Dans le cas des produits visés par la procédure PIC, le permis ne serait délivré qu'à condition de satisfaire aux dispositions législatives adoptées pour respecter les exigences des articles 11 et 13 de la Convention PIC.
For products subject to the PIC procedure, the permit would only be issued if the legislative provisions that are adopted to meet the requirements of Articles 11 and 13 of the PIC Convention have been satisfied.
Une telle autorisation n'est délivrée qu'à condition qu'il n'y ait pas de risque de pollution des eaux souterraines.
Such authorization shall be granted only if there is no risk of polluting the groundwater.
Une telle autorisation n'est délivrée qu'à condition qu'il n'y ait pas de risque de pollution des eaux souterraines.
Such authorization shall be granted only if there is no risk of polluting the groundwater.
Un visa n'est délivré qu'à condition que le voyage prévu procède de bonnes intentions et ne trouble pas l'ordre public et la sécurité nationale;
A visa is granted provided that the intended journey is based on good intention and will not cause any disturbance to public order and national security;
Une autorisation ne peut être délivrée qu'à condition qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence entre les aéroports de différents États membres, par exemple d'un point de vue du tourisme.
Permission may only be granted on condition that competition between the airports in different Member States is not distorted, for example from the point of view of tourism.
Il a été délivré à condition que vous, le titulaire, le retourniez à Passeport Canada sur demande.
It has been issued on the condition that you, the bearer, return it to Passport Canada if you are asked to do so.
Si l'avocat soumet la question du conflit au bureau de district, un certificat peut être délivré immédiatement à condition que la situation financière du client puisse être évaluée rapidement.
Where counsel brings a conflict issue to the attention of the district office, a certificate can be issued on an immediate basis if the client's financial status can be ascertained quickly.
Si une plainte ou une déclaration est introduite immédiatement après la sortie du milieu auprès desservices compétents, une déclaration d'arrivée est également délivrée à condition que l'accompagnement, par uneorganisation reconnue, soit accepté et voulu.
A declaration of arrival is also delivered if the complaint or statement is filed with the competent authorities immediately after having left the trafficking environment, on condition that counselling by a recognised organisation is accepted and desired.
Le CSSI demeure en tout temps la propriété du gouvernement du Canada et est délivré à condition que le titulaire le retourne sans délai àAINC si celui-ci le lui demande.
The SCIS remain at all times the property of the Government of Canada and is issued on the condition that the bearer will return it to INAC without delay upon request.
Au vu des résultats de cette enquête, les États membres peuvent délivrer une autorisation à condition que toutes les précautions techniques permettant d'éviter la pollution des eaux souterraines par ces substances soient respectées.
In the light of that investigation, Member States may grant an authorization, provided that all the technical precautions for preventing groundwater pollution by these substances are observed.
Cet enseignement délivre à conditions égales des titres équivalents à ceux délivrés dans l'enseignement ordinaire.
These schools issue, under equal conditions, diplomas equivalent to those issued in regular secondary education.
Pour les substances énumérées à l'annexeIII de la Convention de Rotterdam, un permis est délivré à condition d'obtenir le consentement du pays importateur.
For substances on Annex III of the Rotterdam Convention, a permit is issued if the importing country consents to imports of the substance.
Les permis seront délivrés à condition que soient respectés les termes, conditions et restrictions nécessaires pour que l'État s'acquitte de ses responsabilités de tutelle, et à condition que le contractant nauruan ait rempli ses obligations conformément à la Convention.
Licences will be issued subject to the terms, conditions and restrictions necessary to ensure that the State fulfils its sponsorship responsibilities and that the Nauruan contractor has fulfilled its obligations, as set out in the Convention.
La réception peut être délivrée à condition que les conditions auxquelles doit satisfaire le véhicule complété (comme par exemple les caractéristiques d'un châssis approprié, les restrictions en matière d'utilisation ou d'installation) soient respectées, ces conditions étant consignées sur le certificat de réception.
Approval may be granted subject to conditions to be met by the completed vehicle (such as, for example, characteristics of suitable chassis, restriction on use or installation), these conditions being recorded on the approval certificate.
un signal d'authentification est délivré à condition qu'une peau humaine vivante soit détectée.
detecting living human skin is a prerequisite for outputting an authentication signal.
Si la demande est approuvée, un agrément portant un numéro d'agrément est délivré au demandeur à condition que les frais d'agrément de 500 $ aient été payés.
If the application is approved, Revenue Canada will issue a licence bearing a licence number to the applicant upon payment of the $500 licence fee.
La loi précise également que l'autorisation n'est délivrée qu'à la condition que l'utilisateur final ne cède pas à des tiers (ne réexporte pas) les articles ou technologies assujettis à réglementation sans la permission de la Commission.
It is also specified that the permission is granted on the condition that end user should not transfer (re-export) the controlled items and technologies to third parties without permission of Export Control Commission.
En 1981, la procédure d'autorisation pour systèmes de stabulation et aménagements d'étables a été introduite en Suisse. Les autorisations ne sont délivrées qu'à la condition que les systèmes satisfassent aux exigences d'un élevage respectueux des animaux.
In 1981 an authorisation procedure for the sale of housing systems for farm animals was introduced in Switzerland. Authorisation shall only be granted if such systems provide proper living conditions for the animals.
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