Register Help
en ···
Translation Context Conjugation Synonyms
Join Reverso
Advertising
Advertising
Advertising
These examples may contain rude words based on your search.
These examples may contain colloquial words based on your search.

Translation of "tel qu'il est défini par" in English

Les procédés et compositions comprennent une quantité thérapeutiquement efficace d'un morphogène tel qu'il est défini par l'invention.
The methods and compositions include a therapeutically effective amount of a morphogen as defined herein.
Il s'agit de nettoyage ethnique tel qu'il est défini par le droit international.
That constituted ethnic cleansing as defined by international law.
Le destinataire peut accéder uniquement au message électronique, tel qu'il est défini par les polices qui se trouvent dans l'objet.
The recipient can only access the electronic message as dictated by the policies which are in the object.
Indiquer le nombre de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, tel qu'il est défini par l'État partie.
Please indicate the number of people living below the poverty line, as defined by the State party.
Sans le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.
Not including Kosovo as defined by the United Nations Security Council Resolution 1244 of 10 June 1999.
Pour le génocide, tel qu'il est défini par le projet de Statut, doit y figurer.
Genocide, as defined in the draft Statute, should be included.
La Constitution protège notre droit à la liberté tel qu'il est défini par l'article 9.
The Constitution protects our right to liberty as defined by article 9.
Et le régime de l'instruction tel qu'il est défini par le Code de procédure pénale érige en principe cardinal la présomption d'innocence du prévenu.
The investigation procedure as defined by the Code of Criminal Procedure is based on the cardinal principal that the accused is presumed innocent.
«La capacité juridique de chacune de ces organisations est limitée à son mandat tel qu'il est défini par sa charte.
Each of these organizations is a juridical body, the legal capacity of which is confined by its respective mandate as defined in its charter.
Le Ministre de l'éducation nationale et de la formation professionnelle est responsable du fonctionnement de l'enseignement tel qu'il est défini par les lois et règlements.
The Minister of National Education and Vocational Training is responsible for seeing that pupils are taught in the way prescribed by the laws and regulations.
Il consacrera en même temps l'autonomie de la Cour dans le domaine de sa compétence particulière, tel qu'il est défini par le présent Statut.
It shall, at the same time, set forth the autonomy of the Court in its particular field of competence, as defined in this Statute.
Ces mariages forcés relèvent de l'esclavage tel qu'il est défini par la CPI (voir ci-dessus) et peuvent aussi constituer une forme de torture ou autres traitements cruels, inhumains et dégradants.
Such forced marriages are enslavement as defined by the ICC (see above), and may also be torture or other cruel, inhuman and degrading treatment.
Si une autorité fédérale prend des décisions susceptibles de faire évoluer un projet, tel qu'il est défini par la Loi, l'évaluation environnementale serait à prescrire.
An environmental assessment is required under the Act when a federal authority makes certain decisions which would allow a project, as defined in the Act, to proceed.
L'"objet" de la protection demandée, tel qu'il est défini par chacune des revendications, doit donc satisfaire aux exigences de cet article 52(1).
Thus the "matter" for which protection is sought, as defined by each claim, must satisfy the requirements of Article 52(1) EPC.
Transports Canada, Aviation civile tient à insister auprès des techniciens sur l'importance de suivre le programme de maintenance exigé tel qu'il est défini par le constructeur.
Transport Canada Civil Aviation would like to emphasize the importance for all maintainers to follow the required maintenance program that is defined by themanufacturer.
Étant donné le mandat spécial de la Division à l'intérieur du Département des affaires politiques, tel qu'il est défini par l'Assemblée générale, cette intégration serait d'ordre fonctionnel plutôt que structurel.
Given the Division's distinct General Assembly mandate within the Department, further integration need not be structural but rather functional.
Il a recommandé à l'État partie d'incorporer le crime de torture, tel qu'il est défini par la Convention, dans son Code pénal.
It recommended the incorporation of a crime of torture, as defined in the Convention, into the domestic penal law.
Très souvent dans son effort de traiter les problèmes en profondeur, il va jusqu'aux limites mêmes de son mandat tel qu'il est défini par la Charte.
In its efforts to devote in-depth attention to problems, it very often goes to the very limits of its Charter mandate.
disposés hors du chemin des faisceaux tel qu'il est défini par l'objectif
arranged outside a beam path as defined by the objective lens
Les prévisions concernant les dépenses et les effectifs sont établies d'après des cadres de budgétisation axée sur les résultats découlant du mandat de l'Opération, tel qu'il est défini par le Conseil de sécurité, et se fondent sur les activités liées aux produits prévus.
Cost estimates and staffing requirements are prepared following the preparation of the results-based budgeting frameworks, which are derived from the mission's mandate as established by the Security Council and are based on the activities related to the planned outputs.
No results found for this meaning.

Results: 88746. Exact: 86. Elapsed time: 2962 ms.

Word index: 1-300, 301-600, 601-900, More

Expression index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Phrase index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Developed by Prompsit Language Engineering for Softissimo