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Translation of "tout différend" in English

Search tout différend in: Definition Dictionary Synonyms
any dispute
all disputes
any controversy
any disagreement
any outstanding
Donc, ces gouvernements seraient défendeurs dans tout différend découlant de manquements allégués à l'Accord.
Therefore, these governments would be respondent in any dispute arising from alleged breaches of the Agreement.
Le tribunal compétent règle tout différend concernant le montant de l'indemnité.
The competent court settles any dispute over the amount of compensation.
Les parties avaient stipulé dans leur contrat que tout différend en découlant serait régi par la CVIM.
The parties stipulated in their agreement that all disputes arising under the contract be governed by the CISG.
Il renvoie aux autorités nationales tout différend qui n'aurait pu être résolu à l'échelon local.
Report to national authorities any dispute that cannot be resolved locally.
Les pays concernés et le Secrétariat devraient résoudre tout différend par négociations bilatérales.
Those countries and the Secretariat should undertake any dispute resolution through bilateral negotiations to resolve any issues that have arisen.
Soumission à l'arbitrage de tout différend entre deux ou plusieurs
Arbitration of any dispute between two or more States Parties concerning the
Le tribunal du travail est appelé à trancher tout différend qui oppose les employeurs et les employés.
The Labour Tribunal is empowered to settle any dispute between employers and employees.
La Cour statuera sur tout différend portant sur son autorité.
The Court shall decide any dispute concerning its jurisdiction.
Le Barreau du Québec peut directement soumettre à l'arbitrage tout différend d'intérêt général et, en ce cas, il en donne avis à la Commission.
The Barreau du Québec may directly submit any dispute of general interest for arbitration; in such case, it shall so notify the Commission.
La direction par plusieurs acteurs conduit à des réponses fragmentées, qui renforce la fragmentation du conflit, et complique le règlement de tout différend.
Multiple leadership leads to fragmented responses, reinforcing fragmentation in the conflict, and complicates resolution of any dispute.
Les victimes présumées de discrimination raciale peuvent s'adresser au médiateur pour obtenir un règlement extra-judiciaire de tout différend avec l'administration.
Alleged victims of racial discrimination may apply to the Ombudsman in order to seek an extrajudicial settlement of any dispute with the Administration.
L'objectif de la présente partie est d'éviter ou de régler tout différend entre les parties.
The objective of this Part is to avoid or settle any dispute between the Parties.
La présente annexe s'applique mutatis mutandis à tout différend mettant en cause des entités autres que les États parties.
The provisions of this Annex shall apply mutatis mutandis to any dispute involving entities other than States Parties.
La partie XV s'applique mutatis mutandis à tout différend entre des parties à la convention dont une ou plusieurs sont des organisations internationales.
Part XV applies mutatis mutandis to any dispute between Parties to this Convention, one or more of which are international organisations.
En vertu de l'Article 33, les parties à tout différend sont tenues de rechercher un règlement par des moyens pacifiques.
Under Article 33, parties to any dispute are required to use peaceful means for settlement.
L'industrie est bien organisée et capable de régler à l'interne tout différend pouvant se produire.
The industry is well organized and capable of handling any dispute on their own.
L'auteur a précisé que le droit international s'appliquerait à tout différend relevant de la proposition.
The observation was made that international law would be applicable to any dispute covered by the proposal.
Les Parties chercheront une solution amiable à tout différend découlant de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
The parties seek an amicable solution to any dispute arising from the performance of these Terms and Conditions.
Une autre Partie estime que tout différend lié à l'interprétation et à l'application de la Convention devrait être soumis à une procédure d'arbitrage.
Another Party believes that any dispute relating to the interpretation and implementation of the Convention should be resolved through arbitration.
Dans ce Chapitre VI, il est prévu expressément que les parties à tout différend doivent en rechercher la solution avant tout par voie de négociation.
Chapter VI specifically calls on the parties to any dispute to first seek a solution by negotiation.
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