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Translation of "vertu de la loi sur l'accès" in English

Suggestions

En vertu de la loi sur l'accès à l'information, nous rendons aussi des comptes sur l'administration générale de notre société.
And, yes, we are accountable under the access to information act for the general administration of our corporation.
Des restrictions à ce droit peuvent être exigées en vertu de la loi sur l'accès public à l'information et le secret (2009:400).
Limitations to this right may be ordered under the Public Access to Information and Secrecy Act (2009:400).
Des copies des documents communiqués en vertu de la loi sur l'accès comptent parmi les documents
Among important records not now kept in an easily accessible form are copies of documents released under the access law.
En vertu de la loi sur l'accès à l'information sur l'environnement, tout individu peut exercer son droit à l'accès à l'information à tout moment et sans aucune condition, sauf pour les informations dont l'accès est restreint.
According to the Access to Environmental Information Act, anyone may exercise the right of access to environmental information at any time and without any conditions, except for information with respect to which access is restricted.
Au Royaume-Uni, les ministères sont assujettis à la Public Records Act (loi sur les documents publics) et au projet de code sur la gestion des documents en vertu de la loi sur l'accès à l'information de ce pays, que propose le Grand chancelier.
In the United Kingdom, departments are subject to the Public Records Act and the Lord Chancellor's draft Code Of Practice On The Management Of Records under the Freedom Of Information Act.
» Enquêtes » Avis d'information » Délai de présentation d'une plainte en vertu de la loi sur l'accès à l'information
» Investigations» Advisory Notices» Timeframe for Filing a Complaint Under the Access to Information Act
Cet article accorde aux parties énumérées l'immunité en matière civile ou pénale en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
This section protects the listed parties from being sued or prosecuted under the Access to Information Act.
L'opposition officielle avait déposé une demande en ce sens en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
The official opposition had filed an access to information request for it.
Le dossier est maintenant disponible en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
The file has been made available under access to information.
Toutes les plaintes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information seront évaluées et traitées par l'URRR.
All complaints made under the Access to Information Act will be assessed and processed by the IERU.
J'ai en ma possession des documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
I have in my possession documents received through access to information.
J'ai présenté une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information relativement à ces plaintes.
I have applied under access to information for those complaints.
L'agence de presse CanWest a obtenu un exemplaire du rapport en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
CanWest News Service obtained a copy under the access to information act.
Il n'est pas non plus nécessaire de faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pour obtenir des rapports de vérification.
Further, there is no need to make access to information requests for completed internal audits.
On n'a pu obtenir de précisions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
There was no access to information as to what had happened in that whole scenario.
Selon les documents que nous avons reçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, même la ferme de Bouctouche pourrait être fermée.
Based on documents we received through access to information, even the one at Bouctouche is now a potential victim.
J'ai récemment pu consulter des documents fédéraux obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
I recently had the opportunity to view some federal documents obtained under the Access to Information Act.
Ces documents seraient archivés et tous les Canadiens pourraient les consulter en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
They would then be archived and accessed through the Access to Information Act by all Canadians.
Des copies de RII peuvent être demandées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Request for copies of SIRs may be made under the Access to Information Act.
Malgré ce que peuvent prétendre nos détracteurs, nous ne contestons en rien nos obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Despite what our critics may claim, we did not in any way fight or dispute our obligations under the Access to Information Act.
No results found for this meaning.

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