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Translation of "y avait matière à la question de privilège" in English

Le Président n'a donc pas pu juger qu'il y avait matière à la question de privilège.
As a result the Speaker could not find a prima facie question of privilege.
Dans les 16 cas soulevés le 21 novembre, il n'était pas question dans la loi d'un délai pour faire rapport et ainsi, le Président n'a pu juger qu'il y avait matière à la question de privilège.
In all 16 cases raised on November 21 a reporting deadline was absent from the legislation and as a result the Speaker could not find a prima facie question of privilege.

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Je n'ai pas dit qu'il y avait matière à soulever la question de privilège et je ne veux pas non plus donner cette impression.
I did not say that you had a question of privilege, nor did I intend to convey that.
Par conséquent, j'ai conclu qu'il y avait là matière à question de privilège et j'ai invité le député à présenter sa motion.
I therefore found that a prima facie case of privilege did exist and I invited the member to move his motion.
4198 Dans une décision subséquente, le Président de la Chambre de l'époque a décidé qu'il n'y avait pas matière à soulever la question de privilège et on a laissé tomber l'affaire.
4198 In a subsequent ruling by the then Speaker of the House of Commons it was determined that in fact this was not privilege and the matter was dropped.
En 1989, bien que le Président n'ait pas reconnu qu'il y avait là matière à question de privilège, il a déclaré:
While the Speaker in 1989 did not rule a prima facie question of privilege, he did say this:
À la vive déception de certains députés, on a constaté qu'il y avait matière à question de privilège.
To the disappointment of certain members, a prima facie question of privilege was found.
Il n'a pu conclure qu'il y avait matière à question de privilège.
The Speaker could not find that a prima facie question of privilege existed.
Dans ces cas, ils ont demandé s'il y avait matière à question de privilège.
In those cases they asked for a finding of a prima facie case of privilege.
J'ai alors exprimé le voeu d'examiner les ouvrages de procédure cités afin de déterminer s'il y avait matière à question de privilège.
At that time, I expressed a desire to review the authorities that had been cited in order to determine if there is a prima facie question of privilege.
Il a répondu en disant que constater qu'il y avait matière à question de privilège était la seule base sur laquelle le Président pouvait permettre de proposer une motion.
He responded by saying that finding a prima facie question of privilege was the only basis on which the Speaker could allow a motion to be put.
J'aurais également pu faire valoir que dans le cas du député, il y avait matière à question de privilège, mais cette possibilité a été exclue.
I could have argued as well that in the case of the hon. member it constituted a point of privilege, but that has been ruled on.
Chaque fois qu'il s'est produit un incident de ce genre, il a été établi qu'il y avait matière à question de privilège.
Whenever there has been an incident like this, it has been found that that constitutes a prima facie case of privilege.
La présidence a décidé de ne pas tenir compte de la responsabilité ministérielle pour juger qu'il y avait matière à question de privilège dans ce cas.
The Speaker did not consider ministerial responsibility as a consideration when he determined that there was a prima facie question of privilege in that case.
Je crois qu'il y a matière à la question de privilège.
I believe there has been a prima facie breach of the privileges of the House.
Je prétends qu'il n'y a pas matière à la question de privilège et que j'ai respecté pleinement toutes les exigences législatives.
I submit that there is no prima facie case, that I have met all the statutory requirements and met them faithfully.
Je ne suis pas certain qu'il y ait matière à la question de privilège.
I am not sure there is a question of privilege.
Ainsi, il y a matière à la question de privilège.
Therefore, a prima facie question of privilege does exist.
Si vous décidez qu'il y a matière à la question de privilège, je serais alors disposé à proposer la motion voulue.
Should you rule that there exists a prima facie question of privilege, I would be prepared to move the appropriate motion.
Pour terminer, le député de Scarborough-Rouge River a fait savoir qu'il était disposé à présenter la motion voulue si la présidence jugeait qu'il y avait matière à question de privilège.
The hon. member for Scarborough-Rouge River concluded by indicating that he would be prepared to move the appropriate motion should there be a finding of a prima facie breach of privilege.
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