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civil code recognizes
Vertaling van "civil code recognizes" in Frans
Code civil reconnaît
The Civil Code recognizes the legal existence of the child.
Le Code civil reconnaît une existence juridique à l'enfant.
For minors under 14 years of age, the Civil Code recognizes the parents' home as the child's legal place of residence.
Pour les mineurs de moins de 14 ans, le Code civil reconnaît le domicile des parents comme le lieu légal de résidence de l'enfant.
The civil code recognizes that layoffs based on discrimination are unfair.
Le code civil reconnaît que les licenciements fondés sur une discrimination sont iniques.
While the Civil Code recognizes 3 forms of marriage, they all must be monogamic according to Art. 1475 (1).
Si le Code civil reconnaît trois types de mariage, ils doivent tous être monogames selon l'alinéa 1 de l'article 1475.
The new Civil Code recognizes both marriage by certificate and marriage by religious licence (civil registration is not obligatory upon entering into marriage by religious licence).
Le nouveau Code civil reconnaît le mariage aussi bien civil que célébré à l'Église (un mariage à l'Église n'a pas à être accompagné d'un enregistrement civil).
The Civil Code recognizes several forms of commercial legal entities under private law, such as companies with joint liability, limited companies, joint-stock companies, and others.
Le Code civil reconnaît plusieurs formes de personnes morales commerciales de droit privé comme les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite par action et d'autres.
In France, Article 16-11 of the Civil Code recognizes the right of individuals to conduct a DNA test in the following cases
En France, l'article 16-11 du code civil reconnaît le droit aux particuliers à effectuer un test d'ADN dans les cas suivants
The new Civil Code recognizes framework contracts, such as in distribution or public procurement.
Le nouveau Code Civil reconnait les accords cadres de coopération, comme par exemple dans la distribution ou les marchés publics.
Indeed, article 544 of the Civil Code recognizes the full perpetual rights to his property.
En effet, l'article 544 du Code civil reconnaît au propriétaire la plénitude perpétuelle de ses droits sur ses biens.
There is an exemption from this general legislation of legal capacity of minors. The Civil Code recognizes the capacity of a minor older than 15 years of age to make testament, though only in the form of a notarial deed.
Le Code civil prévoit une exception à ces dispositions générales relatives à la capacité juridique des mineurs, à savoir qu'il reconnaît à tout mineur de plus de 15 ans la capacité juridique de faire un testament, mais uniquement sous forme d'un acte notarié.
The Transitional Civil Code recognizes that it is the responsibility of the family council to make all decisions regarding the separation, divorce and guardianship of children in such circumstances.
Le Code civil transitoire admet que toutes les décisions relatives à la séparation, au divorce et à la garde des enfants dans ces circonstances relèvent de la responsabilité du conseil de famille.
The Québec Civil Code recognizes the right of people 14 years of age and over to receive health care services in complete confidentiality.
En vertu des droits reconnus par le Code civil du Québec, les personnes de 14 ans et plus peuvent obtenir des services de santé en toute confidentialité.
The Egyptian Civil Code recognizes a number of circumstances that govern such cases, as follows
Le Code civil égyptien contient un certain nombre de dispositions régissant ce type de situation
Synoniemen voor civil code recognizes in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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