Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
code comes into effect
Vertaling van "code comes into effect" in Frans
entrée en vigueur du code
Code entrera en vigueur
Once a First Nation land code comes into effect, INAC is no longer responsible for the governance and management of the reserve land of the First Nation.
Dès l'entrée en vigueur du code foncier d'une Première nation, AINC est déchargé de sa responsabilité d'assurer la gouvernance et la gestion des terres de réserve de la Première nation.
The Government of Canada will remain liable for and will indemnify a First Nation for losses suffered as a result of any act or omission by the Government of Canada or its agents that occurred before the land code comes into effect.
Le gouvernement du Canada demeurera responsable à l'égard des Premières Nations et les indemnisera pour toute perte subie découlant de tout acte ou omission de la part du gouvernement du Canada ou de ses représentants survenus avant l'entrée en vigueur du code foncier.
Positions of parties Several independent entities questioned how affiliation agreements that expire before the Wholesale Code comes into effect would be treated.
Plusieurs entités indépendantes ont soulevé la question du traitement des ententes d'affiliation qui expirent avant l'entrée en vigueur du Code sur la vente en gros.
Canada will remain liable for and will indemnify a First Nation for losses suffered as a result of any act or omission by Canada, or its agents, that occurred before the Land Code comes into effect.
Le Canada reste responsable des pertes subies par suite des actes ou des omissions de sa part ou de la part de ses mandataires qui surviendraient avant l'entrée en vigueur du code foncier, et il indemnisera une Première nation à cet égard.
They convinced us to introduce amendments to protect native women legally during the transition period, the 12 months in which the land code comes into effect.
Celles-ci nous ont convaincus de présenter des amendements pour que les femmes autochtones soient protégées sur le plan juridique pendant cette période de transition, c'est-à-dire pendant les 12 mois prévus où le Code foncier entrera en vigueur.
When the new lobbying code comes into effect, will it apply to those who left prior to the new code taking effect or will they be grandfathered into the old system?
Lorsque ce nouveau code de déontologie des lobbyistes entrera en vigueur, s'appliquera-t-il à ceux qui ont quitté le milieu avant l'entrée en vigueur de ce code ou bénéficieront-ils de droits acquis en vertu de l'ancien système?
Although the codes are initially drafted by industry groups, no code comes into effect until it has received official review and approval from the JFTC in accordance with Article 10 of the Premiums Law.
Bien qu'ils soient initialement rédigés par les associations professionnelles, les codes n'entrent pas en vigueur tant qu'ils n'ont pas été examinés et approuvés par la JFTC conformément à l'article 10 de la Loi sur les primes.
Mongolia: Death penalty confined to history as new criminal code comes into effect (ACT 50/6646/2017) Share this Twitter
La peine de mort est reléguée dans les livres d'histoire avec l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal (ACT 50/6646/2017) PARTAGER
Once the revised Code comes into effect, it is critical that lobbyists understand the requirements so that they comply.
Lorsque le Code révisé entrera en vigueur, il est essentiel que les lobbyistes comprennent les exigences afin de s'y conformer.
According to the transitional provisions, a sentence imposed before the date the Code comes into effect for an act that is not a criminal act anymore, or the part of it that has not been performed, will not be executed.
Conformément aux dispositions transitoires, une peine imposée avant la date d'entrée en vigueur du Code pour un fait qui n'est plus un fait punissable, ou pour la partie d'un fait qui n'a pas été exécutée, ne sera pas exécutée.
Organizations are expected to continue working on their code of conduct and to continue dialogue with their employees so that they are ready to implement their code when the new Values and Ethics Code comes into effect.
Les organisations devraient continuer à travailler à leur code de conduite et à communiquer avec leurs employés, de façon à ce qu'elles soient prêtes à mettre en œuvre leur code lorsque le nouveau Code de valeurs et d'éthique entrera en vigueur.
This is an encouraging sign, and something that we hope continues as the 2015 Code comes into effect on January 1.
C'est un signe encourageant et nous espérons que ces efforts se poursuivront lorsque le Code entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
I will consider including a time limit in new Guidance, which will be made public when the new Code comes into effect.
Je vais envisager d'inclure une telle période dans une nouvelle directive qui sera rendue publique au moment de l'entrée en vigueur du nouveau Code.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 22. Exact: 22. Verstreken tijd: 64 ms.
