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code comes into force
Vertaling van "code comes into force" in Frans
code entrera en vigueur
entrée en vigueur du code civil
Once the new code comes into force, Burkina Faso will join a group of nations that have consigned this cruel punishment to history.
Lorsque ce code entrera en vigueur, le Burkina Faso rejoindra le groupe de nations qui ont relégué ce châtiment cruel aux oubliettes de l'histoire.
What efforts are being made to educate the police, prosecutors, and judges in Kazakstan regarding trademark counterfeiting so that when the draft Code comes into force, those responsible will be able carry out their responsibilities.
Quelles mesures le Kazakstan a-t-il prises pour sensibiliser les forces de police, les procureurs et les juges aux mesures concernant les contrefaçons de marques, de manière qu'ils puissent assumer leurs responsabilités lorsque le projet de code entrera en vigueur?
These Decrees will lapse at the same time with the Ordinances as mentioned above and the new Decrees which guide the implementation of the Civil Code will also be promulgated as the Code comes into force.
Ces décrets deviendront caducs en même temps que les ordonnances mentionnées ci-dessus lorsque les nouveaux décrets d'application du Code civil seront promulgués au moment où le Code entrera en vigueur.
The first nation shall, within 12 months after its land code comes into force, incorporate the general rules and procedures into its land code or enact a first nation law containing the general rules and procedures.
La première nation est tenue, dans les douze mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du code foncier, de les insérer dans ce code ou de prendre des textes législatifs sur le sujet.
The future of capital punishment in Eritrea remains uncertain until the new penal code comes into force, but no death sentences appear to have been imposed since 1994 or executions carried out since 1989.
En Érythrée, cette situation restera incertaine jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, mais aucune condamnation à mort ne semble avoir été prononcée depuis 1994, ni aucune sentence de mort exécutée depuis 1989.
The code comes into force on the fifteenth day following the date of its publication in the Gazette officielle du Québec, or on any later date indicated therein.
Un règlement de l'Office est soumis à l'approbation du gouvernement et il entre en vigueur le quinzième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
Scene 13: The wireless code comes into force on December 2, 2013.
Scène 13 : Le Code sur les services sans fil entrera en vigueur le 2 décembre 2013.
This code comes into force on March 15, 2017, and will apply immediately to all IPC files under PHIPA.
Ce code, qui entrera en vigueur le 15 mars 2017, s'appliquera dès lors à tous les dossiers du CIPVP relevant de la LPRPS.
Nobody had really expected it to work. 'Either marriage or nothing' From January 1, 2018, when the revised Swiss civil code comes into force, Ornella will officially be able to adopt Aaron.
Personne ne s'attendait vraiment à ce que cela fonctionne. Soit le mariage, soit rien A partir du 1er janvier 2018, avec l'entrée en vigueur de la révision du Code civil, Ornella pourra officiellement adopter son fils Aaron.
CRTC wireless code comes into force: Canadians can cancel their contracts without penalty after two years | CRTC
Le code sur les services sans fil du CRTC entre en vigueur : Les Canadiens peuvent annuler leur contrat sans pénalité après deux ans | CRTC
From January 1, 2018, when the revised Swiss civil code comes into force, Ornella will officially be able to adopt Aaron.
A partir du 1er janvier 2018, avec l'entrée en vigueur de la révision du Code civil, Ornella pourra officiellement adopter son fils Aaron.
Contracts concluded before this Code comes into force remain valid even if their form is not in accordance with the provisions of the new law.
Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du code civil demeurent valables, même si les formes observées ne répondaient pas à celles de la loi nouvelle.
If the main hearing has already begun when this Code comes into force, it shall be continued in accordance with the previous law in the previously competent court of first instance.
Lorsque les débats ont été ouverts avant l'entrée en vigueur du présent code, ils se poursuivent selon l'ancien droit devant le tribunal de première instance compétent jusqu'alors.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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