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code on the entry
Vertaling van "code on the entry" in Frans
code de l'entrée
Under the first sentence of the ninth subparagraph of Article L. 561-1 of the Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum, the foreigner under house arrest must periodically appear at the police or gendarmerie services.
En vertu de la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger assigné à résidence doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie.
subject to what is established in paragraphs 11 and 15, the rest of the last sentence of the eighth subparagraph of Article L. 561-1 of the Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum, in its same drafting
sous les réserves énoncées aux paragraphes 11 et 15, le reste de la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans cette même rédaction
Considering that Article L. 551-1 of the Code on the Entry and Residence of Foreigners and on the Right of Asylum provides: The detention of a stranger on premises not falling under the administration of the prison system may be ordered if that foreigner
Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger
Pursuant to Article R. 611-35 of the Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum, the manager is required to have the foreign national client complete and sign an individual police record upon arrival.
En application de l'article R.-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police.
Pursuant to Article L. 521-1 of the Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum, only foreigners whose presence in France constitutes a serious threat to public safety may be subject to a deportation measure.
En vertu de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seuls les étrangers dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion.
In accordance with the law (article L. 4214 of the Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum CESEDA), a decision concerning a request for family reunification must be delivered within six months.
Conformément à la loi (article L.-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA), il doit être statué sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois.
The legal regime applicable to asylum is laid down in articles L.-1 to L.-1 of the Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum, and has not been significantly amended since France submitted its last report in 2004.
Le régime juridique applicable en matière d'asile et qui est défini aux articles L.-1 à L.-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas connu de modification législative majeure depuis le précédent rapport de la France de 2004.
The claim regarding infringement on the principle of fraternity of Section 3º of Article L. 622-4 of the Code on the Entry and Residence of Foreign Nationals and the Right to Asylum should thus be set aside.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe de fraternité par le 3º de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.
Thus, for example, those provisions of the Code on the entry and sojourn of aliens and the right of asylum that made direct reference to the 1990 Schengen Convention were not applicable overseas, like the Convention itself.
Ainsi, par exemple, les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisant directement référence à la Convention de Schengen de 1990 ne sont pas applicables outre-mer, de même que ladite Convention.
Consequently, the priority matter of constitutionality focuses on the terms: "Except in the case of absolute urgency", as appearing in the first Subparagraph of Article L. 522-1 of the French Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « Sauf en cas d'urgence absolue, » figurant au premier alinéa de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2004-1248 of 24 November 2004 relating to the legislative part of the Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum
l'ordonnance nº 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Administrative detention is regulated by the Code on the Entry and Residence of Aliens and the Right of Asylum.
La rétention administrative est régie par les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article L. 622-4 of the Code on the Entry and Residence of Foreign Nationals and the Right to Asylum, in its same drafting, states
L'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans cette même rédaction, prévoit
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